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Portabilité des numéros de téléphone fixe

Mis à jour le 0 décembre 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

La portabilité du numéro vous permet de changer d'opérateur tout en conservant votre numéro de téléphone fixe. C'est ce qu'on appelle aussi la conservation du numéro. Vous devez vous adresser à votre nouvel opérateur, qui réalise lui-même la démarche. Le délai de portage de votre numéro est de 3 jours.

De quoi s'agit-il ?

Quand vous changez d'opérateur pour votre téléphone fixe, vous pouvez conserver votre numéro de téléphone fixe. C'est ce qu'on appelle la portabilité.

Un numéro fixe pour un particulier peut être :

  • un numéro géographique (attribué selon votre département) commençant par 01, 02, 03, 04 ou 05,

  • ou un numéro non-géographique (pouvant être attribué peu importe votre département) commençant par 09.

La portabilité fonctionne entre tous les opérateurs, même si vous faites un dégroupage total et que vous quittez Orange, l'opérateur dit historique.

Attention

Attention : à la résiliation de votre contrat, n'oubliez pas de restituer à votre ancien opérateur les matériels mis à votre disposition (décodeur, modem...).

Conditions de conservation

* Cas 1 : Vous ne déménagez pas

Les conditions suivantes doivent être remplies :

  • vous devez être titulaire du contrat associé au numéro,

  • vous ne devez pas avoir déjà fait une demande de portabilité,

  • votre nouvelle ligne téléphonique doit respecter certains critères techniques précisés par votre opérateur.

* Cas 2 : Vous déménagez

** Cas 2.1 : Vous avez un numéro géographique

Les conditions suivantes doivent être remplies :

  • vous devez être titulaire du contrat associé au numéro,

  • vous ne devez pas avoir déjà fait une demande de portabilité,

  • votre nouvelle ligne téléphonique doit respecter certains critères techniques précisés par votre opérateur,

  • vous devez rester dans le même périmètre géographique (on parle de zone de numérotation élémentaire ou ZNE associée à un numéro géographique). Cette zone est équivalente à la taille d'un canton, vous devez donc rester dans le même département à proximité de votre ville actuelle. Si vous changez de département, vous ne pourrez pas conserver votre numéro. Pour vérifier que votre nouveau domicile se situe bien dans la même zone, vous devez vous renseignez auprès de votre nouvel opérateur.

** Cas 2.2 : Vous avez un numéro non-géographique

Les conditions suivantes doivent être remplies :

  • vous devez être titulaire du contrat associé au numéro,

  • vous ne devez pas avoir déjà fait une demande de portabilité,

  • votre nouvelle ligne téléphonique doit respecter certains critères techniques précisés par votre opérateur.

Démarche

Demande de conservation

Vous devez d'abord résilier votre contrat, avec votre ancien opérateur. Il est possible de demander la portabilité d'un numéro jusqu'à 40 jours après la résiliation de votre contrat précédent.

Vous devez ensuite vous adresser à votre nouvel opérateur, c'est lui fera la démarche de portabilité et s'assurera que votre numéro de téléphone soit conservé.

Votre nouvel opérateur prendra en charge :

  • le portage de votre numéro fixe,

  • et la résiliation de votre contrat auprès de l'opérateur que vous souhaitez quitter.

Votre nouvel opérateur doit :

  • vérifier votre capacité à conserver votre numéro fixe et l'éligibilité de votre demande,

  • vous informer des conséquences de votre demande de conservation du numéro qui vaut demande de résiliation de votre ancien contrat (vérifiez bien la durée de votre engagement avec l'opérateur que vous souhaitez quitter),

  • vous demander si vous souhaitez continuer à figurer dans l'annuaire,

  • vous informer de la date prévue pour le portage de votre numéro.

Délai

Votre nouvel opérateur a un délai de 3 Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise. pour effectuer la portabilité de votre numéro. Le délai démarre lorsque votre nouvel opérateur est sûr que toutes les conditions pour faire la portabilité de notre numéro sont réunies.

C'est-à-dire qu'une fois qu'il a eu la confirmation que la portabilité peut être effectuée, votre nouvel opérateur a 3 jours pour rendre votre numéro opérationnel. Vous devez pouvoir appeler et être appelé.

En cas de retard dans le portage de votre numéro, vous pouvez être indemnisé. Cette indemnisation doit être prévue dans votre contrat avec votre nouvel opérateur.

Vous pouvez faire une réclamation à votre nouvel opérateur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Lettre type : Demander une indemnité à son opérateur de téléphonie ou d'accès à internet

A savoir

À savoir : si vous avez conclu votre offre à distance ou suite à un démarchage à domicile, le délai pour obtenir la portabilité ne courra qu'à partir de la fin de votre droit de rétractation de 14 jours.

Pour en savoir plus

Où s'adresser ?

Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep)

- Pour toute information complémentaire

Par téléphone

01 40 47 70 00

Par courrier électronique

com@arcep.fr

Par courrier

7, square Max Hymans

75730 Paris Cedex 15


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A noter

Pour faciliter les procédures des français dans leurs déménagement, le gouvernement a ouvert un nouveau portail permettant de mettre à jour ses données auprès de plusieurs organismes de l’administration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193. Un déménagement se prévoit à l’avance, comme le choix du mode de déménagement, l’inscription des enfants dans leur nouvel établissement scolaire, l’inscription sur les listes électorales, etc. Voici une liste des démarches : pour bien préparer son arrivée dans le nouveau domicile. En ce qui concerne les abonnements internet et téléphone, un transfert de ligne peut être demandé à son opérateur si le logement est éligible. Sinon, l’activation de ligne est nécessaire auprès d’un autre. Dans le cas d’un logement neuf, une demande de construction de ligne doit être effectuée à l’avance. Le changement d’adresse du contrat d’énergie doit être signalé à son fournisseur d’énergie ou celui de son choix. En cas de compteur coupé, le déplacement d’un technicien peut être nécessaire. Si l’énergie est toujours en service, la démarche EDF consiste à fournir l’adresse du nouveau domicile ainsi que les relevés compteur.

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CERFA formulaire pour vente au déballage mai 2019 PDF - 66.5 ko
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Le médiateur national de l’énergie informe gratuitement, par téléphone ou sur internet, les consommateurs sur leurs droits et démarches en matière d’énergie. Il les aide aussi à régler leurs litiges à l’amiable en cas de différends avec une entreprise du secteur. Après avoir été saisi en ligne ou par courrier, les équipes du médiateur, selon les cas, orientent vers le bon interlocuteur ou chercher à trouver une solution équitable qui puisse satisfaire les différentes parties prenantes.
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