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Livrets, comptes et titres d'épargne : compte à terme (CAT)

Mis à jour le 2 septembre 2015
par « direction de l'information légale et administrative »

Un compte à terme (ou dépôt à terme) est un compte sur lequel les sommes que vous déposez sont bloquées pendant une certaine période contre une rémunération prévue lors de la souscription.

De quoi s'agit-il ?

Un compte à terme (CAT) est un compte sur lequel les sommes que vous déposez sont bloquées pendant une certaine période contre une rémunération prévue lors de la souscription.

Les règles du CAT relèvent en majorité de la liberté contractuelle, c'est à dire de l'accord que vous concluez avec l'organisme financier.

L'organisme financier peut vous proposer une grande variété de contrats (liste non exhaustive) :

  • CAT à taux fixe

  • CAT à taux progressif

  • CAT à taux variable

  • Contrat vous engageant à ouvrir plusieurs CAT avec des fonctionnements différents

  • Contrat composé d'un CAT mais aussi d'autres produits d'épargne

Ouverture

Pour ouvrir un CAT, vous signez un contrat avec l'organisme financier. Au préalable, l'organisme financier vous explique le fonctionnement du CAT. En cas de CAT à taux variable, il doit vous remettre un document spécifique d'information.

Le contrat vous informe notamment sur les point suivants :

  • Montant du dépôt (minimum et maximum)

  • Durée

  • Rémunération (taux d'intérêt, paiement des intérêts par périodicité ou à l'échéance)

  • Pénalités en cas de remboursement des fonds avant l'échéance prévue

  • Conditions de renouvellement à l'échéance

Fonctionnement

Dépôt unique bloqué

À l'ouverture du compte, vous effectuez un versement unique (si vous voulez verser une somme supplémentaire, vous devez ouvrir un autre compte).

Les montants minimum et maximum sont variables selon les organismes financiers.

Durée déterminée ou renouvelable

Les sommes que vous versez sont bloquées pour 1 mois au minimum.

Au-delà, la durée peut être déterminée (par exemple 1 an) ou renouvelable (par exemple tous les 6 mois).

Disponibilité des fonds

Si vous souhaitez récupérer la somme placée avant la date d'échéance prévue, vous devez payer des pénalités.

Les pénalités varient d'un organisme financier à l'autre.

Rémunération

Compte à terme à taux fixe

Le taux de rémunération est fixe et garanti pendant toute la durée du compte.

Compte à terme à taux progressif

Le taux de rémunération augmente au fil du temps (par exemple à chaque trimestre). Plus les sommes restent placées longtemps, plus le taux d'intérêt est important.

Compte à terme à taux variable

Le taux de rémunération est variable, indexé sur un taux de marché ou un indice de référence.

L'organisme vous informe périodiquement sur la situation de votre placement et sur la faculté de ne pas renouveler votre contrat.

Fiscalité

Les intérêts sont soumis au régime fiscal des revenus mobiliers (barème de l'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux).

Pour en savoir plus

Où s'adresser ?

Assurance Banque Épargne Info Service

- Pour s'informer

Informations sur les démarches et les relations contractuelles dans le domaine de l'assurance, de la banque et de l'épargne

Par téléphone

0 811 901 801

Du lundi au vendredi de 8h à 18h.

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

Par courrier

ABE Info Service

61 rue Taitbout

75436 Paris Cedex 09

Par messagerie

Via le formulaire de contact

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

- Pour s'informer

Par téléphone

+33 (0)1 49 95 40 00

Accueil téléphonique assuré du lundi au vendredi de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00

Par messagerie

Bibli@acpr.banque-france.fr

Par courrier

Pour signaler des anomalies ou des dysfonctionnements :

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Direction du contrôle des pratiques commerciales

61 rue Taitbout

75436 Paris Cedex 09

Votre banque

- Pour s'informer et ouvrir un compte à terme

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A noter

Pour faciliter les procédures des français dans leurs déménagement, le gouvernement a ouvert un nouveau portail permettant de mettre à jour ses données auprès de plusieurs organismes de l’administration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193. Un déménagement se prévoit à l’avance, comme le choix du mode de déménagement, l’inscription des enfants dans leur nouvel établissement scolaire, l’inscription sur les listes électorales, etc. Voici une liste des démarches : pour bien préparer son arrivée dans le nouveau domicile. En ce qui concerne les abonnements internet et téléphone, un transfert de ligne peut être demandé à son opérateur si le logement est éligible. Sinon, l’activation de ligne est nécessaire auprès d’un autre. Dans le cas d’un logement neuf, une demande de construction de ligne doit être effectuée à l’avance. Le changement d’adresse du contrat d’énergie doit être signalé à son fournisseur d’énergie ou celui de son choix. En cas de compteur coupé, le déplacement d’un technicien peut être nécessaire. Si l’énergie est toujours en service, la démarche EDF consiste à fournir l’adresse du nouveau domicile ainsi que les relevés compteur.

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Le médiateur national de l’énergie informe gratuitement, par téléphone ou sur internet, les consommateurs sur leurs droits et démarches en matière d’énergie. Il les aide aussi à régler leurs litiges à l’amiable en cas de différends avec une entreprise du secteur. Après avoir été saisi en ligne ou par courrier, les équipes du médiateur, selon les cas, orientent vers le bon interlocuteur ou chercher à trouver une solution équitable qui puisse satisfaire les différentes parties prenantes.
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