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Élu local salarié : absence et crédits d'heures

Mis à jour le 29 mai 2017
par « direction de l'information légale et administrative »

Le salarié exerçant un mandat local peut bénéficier d'autorisations d'absence et d'un crédit d'heures lui permettant de remplir ses obligations d'élu. Ces droits varient en fonction du mandat du salarié (élu municipal, départemental ou régional).

¤ SITUATION 1 : ÉLU MUNICIPAL

Absences autorisées

Objet

Les autorisations d'absence du salarié sont prévues pour se rendre et participer :

  • aux séances plénières du conseil municipal,

  • aux réunions des commissions dont il est membre,

  • aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la commune.

A savoir

À savoir : le salarié candidat à des élections peut bénéficier également d'une autorisation d'absence pour participer à la campagne électorale.

Durée

La durée des absences n'est pas définie par avance. Le salarié doit bénéficier du temps nécessaire pour se rendre et participer aux réunions et séances auxquelles il est convié.

Démarches

Le salarié doit informer par écrit son employeur dès qu'il a connaissance de la date et de la durée de l'absence envisagée pour se rendre et participer aux séances et réunions auxquelles il est convié.

Crédit d'heures

Bénéficiaires

Le salarié élu municipal bénéficie d'un crédit d'heures, qui peut être utilisé pour :

  • la gestion administrative de la commune ou de l'organisme auprès duquel il la représente,

  • et la préparation des réunions des instances où il siège.

Durée

La durée du crédit d'heures autorisé varie selon les fonctions exercées et la taille de la commune, dans les conditions suivantes :

Durée du crédit d'heures, par trimestre, selon les fonctions du salarié élu municipal

Fonctions de l'élu

Taille de la commune

Durée légale du crédit d'heures (par trimestre)

Conseiller municipal

Moins de 3 500 habitants

7 heures

Entre 3 500 habitants et 9 999 habitants

10h30

Entre 10 000 et 29 999 habitants

21 heures

Entre 30 000 et 99 999 habitants

35 heures

100 000 habitants ou plus

52h30

Adjoint au maire

Moins de 10 000 habitants

52h30

Entre 10 000 et 29 999 habitants

105 heures

30 000 habitants ou plus

140 heures

Maire

Moins de 10 000 habitants

105 heures

10 000 habitants ou plus

140 heures

En cas de travail à temps partiel, ce crédit d'heures est réduit proportionnellement à la réduction du temps de travail prévue pour l'emploi considéré.

Les heures non utilisées ne sont pas reportées d'un trimestre à l'autre.

La durée cumulée des absences autorisées et du crédit d'heures ne doit pas dépasser 803h30 par an.

A noter

À noter : le crédit d'heures peut être majoré, de 30% maximum, notamment dans les communes :

  • chefs-lieux de département et d'arrondissement,

  • classées stations de tourisme,

  • sinistrées.

Démarches

Le salarié informe son employeur par écrit 3 jours au moins avant son absence. Cet écrit doit comporter les éléments suivants :

  • date et durée de l'absence envisagée,

  • la durée du crédit d'heures à laquelle il a encore droit au titre du trimestre en cours.

L'employeur ne peut pas refuser ou reporter la demande du salarié, sauf s'il dépasse la durée totale d'absence autorisée (crédit d'heures et autorisations d'absence cumulées) de 803h30 par an.

¤ SITUATION 2 : ÉLU DÉPARTEMENTAL

Absences autorisées

Objet

Les autorisations d'absence du salarié sont prévues pour se rendre et participer :

  • aux séances plénières du conseil départemental,

  • aux réunions des commissions dont il est membre,

  • aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter le département.

A savoir

À savoir : le salarié candidat à des élections peut bénéficier également d'une autorisation d'absence pour participer à la campagne électorale.

Durée

La durée des absences n'est pas définie par avance. Le salarié doit bénéficier du temps nécessaire pour se rendre et participer aux réunions et séances auxquelles il est convié.

Démarches

Le salarié doit informer par écrit son employeur dès qu'il a connaissance de la date et de la durée de l'absence envisagée pour se rendre et participer aux séances et réunions auxquelles il est convié.

Crédit d'heures

Bénéficiaires

Le salarié élu départemental bénéficie d'un crédit d'heures, qui peut être utilisé pour :

  • la gestion administrative du département ou de l'organisme auprès duquel il le représente,

  • et la préparation des réunions des instances où il siège.

Durée

La durée du crédit d'heures autorisé varie selon les fonctions exercées, dans les conditions suivantes :

Durée du crédit d'heures, par trimestre, selon les fonctions du salarié élu départemental

Fonctions de l'élu

Durée légale du crédit d'heures (par trimestre)

Conseiller départemental

105 heures

Président ou vice-président du conseil départemental

140 heures

En cas de travail à temps partiel, ce crédit d'heures est réduit proportionnellement à la réduction du temps de travail prévue pour l'emploi considéré.

Les heures non utilisées ne sont pas reportées d'un trimestre à l'autre.

La durée cumulée des absences autorisées et du crédit d'heures ne doit pas dépasser 803h30 par an.

Démarches

Le salarié informe son employeur par écrit 3 jours au moins avant son absence. Cet écrit doit comporter les éléments suivants :

  • date et durée de l'absence envisagée,

  • la durée du crédit d'heures à laquelle il a encore droit au titre du trimestre en cours.

L'employeur ne peut pas refuser ou reporter la demande du salarié, sauf s'il dépasse la durée totale d'absence autorisée (crédit d'heures et autorisations d'absence cumulées) de 803h30 par an.

¤ SITUATION 3 : ÉLU RÉGIONAL

Absences autorisées

Objet

Les autorisations d'absence du salarié sont prévues pour se rendre et participer :

  • aux séances plénières du conseil régional,

  • aux réunions des commissions dont il est membre,

  • aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la région.

A savoir

À savoir : le salarié candidat à des élections peut bénéficier également d'une autorisation d'absence pour participer à la campagne électorale.

Durée

La durée des absences n'est pas définie par avance. Le salarié doit bénéficier du temps nécessaire pour se rendre et participer aux réunions et séances auxquelles il est convié.

Démarches

Le salarié doit informer par écrit son employeur dès qu'il a connaissance de la date et de la durée de l'absence envisagée pour se rendre et participer aux séances et réunions auxquelles il est convié.

Crédit d'heures

Bénéficiaires

Le salarié élu régional bénéficie d'un crédit d'heures, qui peut être utilisé pour :

  • la gestion administrative de la région ou de l'organisme auprès duquel il la représente,

  • et la préparation des réunions des instances où il siège.

Durée

La durée du crédit d'heures autorisé varie selon les fonctions exercées, dans les conditions suivantes :

Durée du crédit d'heures, par trimestre, selon les fonctions du salarié élu régional

Fonctions de l'élu

Durée légale du crédit d'heures (par trimestre)

Conseiller régional

105 heures

Président ou vice-président du conseil régional

140 heures

En cas de travail à temps partiel, ce crédit d'heures est réduit proportionnellement à la réduction du temps de travail prévue pour l'emploi considéré.

Les heures non utilisées ne sont pas reportées d'un trimestre à l'autre.

La durée cumulée des absences autorisées et du crédit d'heures ne doit pas dépasser 803h30 par an.

Démarches

Le salarié informe son employeur par écrit 3 jours au moins avant son absence. Cet écrit doit comporter les éléments suivants :

  • date et durée de l'absence envisagée,

  • la durée du crédit d'heures à laquelle il a encore droit au titre du trimestre en cours.

L'employeur ne peut pas refuser ou reporter la demande du salarié, sauf s'il dépasse la durée totale d'absence autorisée (crédit d'heures et autorisations d'absence cumulées) de 803h30 par an.


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A noter

Pour faciliter les procédures des français dans leurs déménagement, le gouvernement a ouvert un nouveau portail permettant de mettre à jour ses données auprès de plusieurs organismes de l’administration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193. Un déménagement se prévoit à l’avance, comme le choix du mode de déménagement, l’inscription des enfants dans leur nouvel établissement scolaire, l’inscription sur les listes électorales, etc. Voici une liste des démarches : pour bien préparer son arrivée dans le nouveau domicile. En ce qui concerne les abonnements internet et téléphone, un transfert de ligne peut être demandé à son opérateur si le logement est éligible. Sinon, l’activation de ligne est nécessaire auprès d’un autre. Dans le cas d’un logement neuf, une demande de construction de ligne doit être effectuée à l’avance. Le changement d’adresse du contrat d’énergie doit être signalé à son fournisseur d’énergie ou celui de son choix. En cas de compteur coupé, le déplacement d’un technicien peut être nécessaire. Si l’énergie est toujours en service, la démarche EDF consiste à fournir l’adresse du nouveau domicile ainsi que les relevés compteur.

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Connaître les démarches à effectuer quand on déménage, comprendre une facture d’électricité, comparer les offres des 40 fournisseurs d’électricité et/ou de gaz naturel nationaux, agir en cas de coupure d’énergie, utiliser le chèque énergie… Le médiateur national de l’énergie publie sur son site Energie-Info.fr une cinquantaine de fiches pratiques régulièrement mises à jour. Cette institution, créée il y a plus de 10 ans par l’Etat lorsque le marché de l’électricité et du gaz naturel s’est libéralisé, a comme mission d’accompagner les consommateurs dans cette ouverture à la concurrence.
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Informations pratiques :

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