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Congé de 3 jours pour naissance ou adoption dans le secteur privé

Mis à jour le 7 décembre 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

¤ SITUATION 1 : NAISSANCE DE L'ENFANT

Tout salarié bénéficie de jours de congés pour chaque naissance survenue à son foyer. Le nombre de jours et la procédure permettant de bénéficier de ces jours sont soumis à conditions.

Bénéficiaires

Le congé de naissance est ouvert au salarié, sans condition d'ancienneté, pour chaque naissance survenue à son foyer. Le salarié doit travailler en France. Aucune condition de nationalité ou de naissance en France de l'enfant n'est imposée au salarié.

Si le salarié souhaite bénéficier de ce congé, l'employeur ne peut le lui refuser.

La mère de l'enfant n'y a pas droit car ce congé de naissance ne se cumule pas avec le congé de maternité.

Durée

La durée du congé est fixée :

  • à 3 jours ouvrables pour chaque naissance survenue au foyer.

  • ou à une durée plus élevée, si elle est prévue par convention ou accord collectif d'entreprise (à défaut, par convention ou accord de branche).

En cas de naissance multiples, la durée du congé n'est pas augmentée (sauf si la convention ou l'accord le prévoit, ou en cas d'accord de l'employeur).

Conditions d'utilisation

Le congé n'a pas à être nécessairement pris le jour de la naissance. Il doit seulement être pris à une date proche de l'événement, fixée en accord avec l'employeur.

Le congé peut être cumulé avec le congé de paternité.

Rémunération

Les jours de congés sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés. Les heures supplémentaires sont également payées si elles sont habituellement travaillées le jour de l'absence.

Formalités

Pour justifier son droit à congé, le salarié remet à son employeur un document attestant de la naissance survenue à son foyer (acte de naissance).

¤ SITUATION 2 : ADOPTION DE L'ENFANT

Tout salarié bénéficie de jours de congés pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Le nombre de jours et la procédure permettant de bénéficier de ces jours sont soumis à conditions.

Bénéficiaires

Le congé est accordé au salarié, sans condition d'ancienneté, lors de l'arrivée au foyer d'un enfant placé en vue de son adoption.

Si le salarié souhaite bénéficier de ce congé, l'employeur ne peut le lui refuser.

Durée

La durée du congé est fixée :

  • à 3 jours pour l'arrivée au foyer d'un enfant placé en vue de son adoption.

  • ou à une durée plus élevée, si elle est prévue par convention ou accord collectif d'entreprise (à défaut, par convention ou accord de branche).

Conditions d'utilisation

Le congé n'a pas à être nécessairement pris le jour de l'arrivée de l'enfant au foyer. Il doit seulement être pris à une date proche de l'événement, fixée en accord avec l'employeur.

Le congé peut être cumulé avec le congé d'adoption ou le congé d'adoption internationale ou extra-métropolitaine.

Rémunération

Les jours de congés sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés. Les heures supplémentaires sont également payées si elles sont habituellement travaillées au jour de l'absence.

Formalités

Pour justifier son droit à congé, le salarié remet à son employeur une attestation de l'organisme qui lui confie l'enfant, mentionnant la date d'arrivée de l'enfant dans la famille.

Références


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A noter

Pour faciliter les procédures des français dans leurs déménagement, le gouvernement a ouvert un nouveau portail permettant de mettre à jour ses données auprès de plusieurs organismes de l’administration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193. Un déménagement se prévoit à l’avance, comme le choix du mode de déménagement, l’inscription des enfants dans leur nouvel établissement scolaire, l’inscription sur les listes électorales, etc. Voici une liste des démarches : pour bien préparer son arrivée dans le nouveau domicile. En ce qui concerne les abonnements internet et téléphone, un transfert de ligne peut être demandé à son opérateur si le logement est éligible. Sinon, l’activation de ligne est nécessaire auprès d’un autre. Dans le cas d’un logement neuf, une demande de construction de ligne doit être effectuée à l’avance. Le changement d’adresse du contrat d’énergie doit être signalé à son fournisseur d’énergie ou celui de son choix. En cas de compteur coupé, le déplacement d’un technicien peut être nécessaire. Si l’énergie est toujours en service, la démarche EDF consiste à fournir l’adresse du nouveau domicile ainsi que les relevés compteur.

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