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Vos démarches avec Service Public

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Comment sont imposés les revenus d'un contrat d'assurance-vie ?

Impôt sur le revenu : déclaration 2017 des revenus de 2016 - 26 avril 2017

Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finances 2018 et lois de finances rectificatives).

Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2017 des revenus de 2016.

Cette page sera modifiée en 2018 pour la déclaration des revenus de 2017.

Mis à jour le 4 avril 2017
par « direction de l'information légale et administrative »

Tout dépend de la date de souscription du contrat et sa durée au moment du retrait.

* Cas 1 : Contrat souscrit avant 1983

Les produits des contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 sont exonérés d'impôt sur le revenu.

Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

A noter

À noter : les revenus tirés d'un contrat d'assurance-vie sont soumis aux contributions sociales (CSG, CRDS)

* Cas 2 : Contrat souscrit entre le 1er janvier 1983 et le 25 septembre 1997

Les produits attachés aux contrats d'assurance-vie sont totalement ou partiellement exonérés selon la date des versements.

Votre assureur se charge de calculer le montant imposable des rachats.

Par ailleurs, quelle que soit la date et la durée du contrat, les produits d'assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu lorsque la fin du contrat résulte de l'une des situations suivantes :

  • Licenciement ;

  • Mise à la retraite anticipée ;

  • Invalidité (2e ou 3e catégorie) ;

  • Liquidation judiciaire.

Ces situations peuvent concerner le souscripteur du contrat ou son époux/partenaire de Pacs.

Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

A noter

À noter : les revenus tirés d'un contrat d'assurance-vie sont soumis aux contributions sociales (CSG, CRDS)

* Cas 3 : Contrat souscrit après le 25 septembre 1997

Les produits attachés aux contrats d'assurance-vie souscrits depuis le 26 septembre 1997 sont imposables à l'impôt sur le revenu lors du dénouement du contrat ou de son rachat partiel.

A savoir

À savoir : la base d'imposition est constituée par la différence entre les sommes remboursées au bénéficiaire et le montant des primes versées.

Imposition des revenus de l'assurance vie à partir du 26 septembre 1997

Durée du contrat au moment du retrait

Imposition des revenus du contrat d'assurance vie

Moins de 4 ans

Imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu, ou sur option, au prélèvement libératoire de 35 %.

Entre 4 et 8 ans

Imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu, ou, sur option, au prélèvement libératoire de 15 %.

Plus de 8 ans

Cas général :

Abattement annuel de 4 600 € (9 200 € pour un couple).

L'excédent éventuel est intégré au barème de l'impôt sur le revenu, ou, si vous avez choisi le prélèvement libératoire, imposé au taux de 7,5 %.

Si vous avez choisi le prélèvement, l'abattement vous est restitué sous forme de crédit d'impôt.

Contrats investis en actions :

Exonération

Quelle que soit la date et la durée du contrat, les produits d'assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu lorsque la fin du contrat résulte de l'une des situations suivantes :

  • Licenciement ;

  • Mise à la retraite anticipée ;

  • Invalidité (2e ou 3e catégorie) ;

  • Liquidation judiciaire.

Ces situations peuvent concerner le souscripteur du contrat ou son époux/partenaire de Pacs.

Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

A noter

À noter : les revenus tirés d'un contrat d'assurance-vie sont soumis aux contributions sociales (CSG, CRDS)

Pour en savoir plus

Services et formulaires en ligne

Où s'adresser ?

Impôts Service

- Pour des informations générales

Par téléphone

0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87

Assurance Banque Épargne Info Service

- Pour s'informer

Informations sur les démarches et les relations contractuelles dans le domaine de l'assurance, de la banque et de l'épargne

Par téléphone

0 811 901 801

Du lundi au vendredi de 8h à 18h.

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

Par courrier

ABE Info Service

61 rue Taitbout

75436 Paris Cedex 09

Par messagerie

Via le formulaire de contact

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A noter

Pour faciliter les procédures des français dans leurs déménagement, le gouvernement a ouvert un nouveau portail permettant de mettre à jour ses données auprès de plusieurs organismes de l’administration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193. Un déménagement se prévoit à l’avance, comme le choix du mode de déménagement, l’inscription des enfants dans leur nouvel établissement scolaire, l’inscription sur les listes électorales, etc. Voici une liste des démarches : pour bien préparer son arrivée dans le nouveau domicile. En ce qui concerne les abonnements internet et téléphone, un transfert de ligne peut être demandé à son opérateur si le logement est éligible. Sinon, l’activation de ligne est nécessaire auprès d’un autre. Dans le cas d’un logement neuf, une demande de construction de ligne doit être effectuée à l’avance. Le changement d’adresse du contrat d’énergie doit être signalé à son fournisseur d’énergie ou celui de son choix. En cas de compteur coupé, le déplacement d’un technicien peut être nécessaire. Si l’énergie est toujours en service, la démarche EDF consiste à fournir l’adresse du nouveau domicile ainsi que les relevés compteur.

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Le médiateur national de l’énergie : une institution publique pour accompagner les consommateurs
Connaître les démarches à effectuer quand on déménage, comprendre une facture d’électricité, comparer les offres des 40 fournisseurs d’électricité et/ou de gaz naturel nationaux, agir en cas de coupure d’énergie, utiliser le chèque énergie… Le médiateur national de l’énergie publie sur son site Energie-Info.fr une cinquantaine de fiches pratiques régulièrement mises à jour. Cette institution, créée il y a plus de 10 ans par l’Etat lorsque le marché de l’électricité et du gaz naturel s’est libéralisé, a comme mission d’accompagner les consommateurs dans cette ouverture à la concurrence.
Le médiateur national de l’énergie informe gratuitement, par téléphone ou sur internet, les consommateurs sur leurs droits et démarches en matière d’énergie. Il les aide aussi à régler leurs litiges à l’amiable en cas de différends avec une entreprise du secteur. Après avoir été saisi en ligne ou par courrier, les équipes du médiateur, selon les cas, orientent vers le bon interlocuteur ou chercher à trouver une solution équitable qui puisse satisfaire les différentes parties prenantes.
Informations pratiques :

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