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Étudiant étranger en France : visa de long séjour ou carte de séjour

Mis à jour le 17 novembre 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

Si vous êtes étranger et voulez étudier en France, vous devez détenir un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) mention étudiant ou une carte de séjour temporaire mention étudiant. Vous devez remplir certaines conditions, notamment de ressources et d'entrée en France. Dans certains cas, le titre de séjour peut vous être délivré automatiquement.

Qui est concerné ?

Vous êtes concerné si :

Attention

Attention : si vous êtes Algérien, vous relevez d'un régime particulier et recevez un certificat de résidence.

Conditions d'attribution

Conditions d'entrée en France 

Vous devez normalement être muni d'un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) étudiant.

Vous êtes toutefois dispensé du VLS-TS :

  • si vous êtes venu en France pour passer un concours ou un examen d'entrée dans l'enseignement supérieur. Dans ce cas, vous recevez un visa de court séjour étudiant-concours,

  • si vous êtes entré régulièrement en France (sous visa de court séjour par exemple) :

    • en cas de nécessité liée au déroulement de vos études, si vous avez accompli 4 années d'études et êtes titulaire d'un diplôme au moins équivalent au master ou d'un titre d'ingénieur,

    • ou si vous avez suivi une scolarité en France depuis au moins vos 16 ans et poursuivez des études supérieures, à condition de prouver leur caractère réel et sérieux.

Dans ces 3 cas, vous devez demander une carte de séjour en préfecture.

Conditions relatives aux études

Vous devez suivre des études :

  • dans un établissement public ou privé d'enseignement supérieur ou de formation initiale (université, grande école,etc.),

  • ou dans un organisme de formation professionnelle supérieure.

Délivrance automatique du VLS-TS ou de la carte

Dans 5 cas, le VLS-TS ou la carte étudiant vous est accordé automatiquement, sauf menace pour l'ordre public :

  • si vous venez en France dans le cadre d'une convention signée entre l'État et un établissement d'enseignement supérieur, dans lequel vous êtes inscrit,

  • si vous avez réussi le concours d'entrée dans un établissement d'enseignement supérieur ayant signé une convention avec l'État,

  • si vous êtes boursier du Gouvernement français,

  • si vous êtes titulaire du bac français préparé dans une école relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et avez été scolarisé 3 ans minimum dans un établissement français à l'étranger,

  • si votre pays a signé avec la France un accord de réciprocité sur l'admission au séjour des étudiants.

Demande de carte de séjour temporaire étudiant

Si vous ne possédez pas de VLS-TS étudiant, vous devez demander une carte de séjour temporaire mention étudiant.

Dépôt de la demande

Vous devez présenter votre demande dans les 2 mois suivant votre entrée en France ou suivant vos 18 ans.

En règle générale, vous devez demander votre carte de séjour étudiant à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.

Toutefois, le préfet peut décider que la demande soit :

  • déposée au commissariat de police ou à la mairie de votre domicile,

  • envoyée à la préfecture par voie postale.

Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Vous pouvez aussi déposer votre demande dans votre établissement d'enseignement s'il a passé une convention avec l'État. Dans ce cas, c'est le préfet du département de l'établissement qui délivre le titre de séjour.

* Cas 1 : Cas général

Préfecture

http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures

Sous-préfecture

http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures

Attention

Attention :  il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures.

* Cas 2 : À Paris

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/Demarches/Particulier/Ressortissants-etrangers/Titre-de-sejour/Nous-contacter-Titre-de-sejour

Établissement d'enseignement supérieur

http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid49705/etablissements-enseignement-superieur-recherche.html

Pièces à fournir

  • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas)

  • Extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale d'acte de naissance

  • Si vous êtes marié(e) et/ou avez des enfants : carte de séjour de votre époux, extrait d'acte de mariage ou extraits d'acte de naissance avec filiation de vos enfants

  • Visa de long séjour (ou visa étudiant-concours accompagné de l'attestation de réussite à l'examen ou au concours)

  • Justificatif de domicile

  • 3 photos

  • Inscription auprès de votre établissement d'enseignement

    (une préinscription peut suffire au moment du dépôt du dossier. L'inscription définitive devra être apportée au plus tard lors de la remise du titre)

  • Justificatifs de vos ressources qui doivent être d'au moins 615 € /mois :

    • attestations bancaires de virement régulier ou de solde créditeur suffisant et, en cas de ressources fournies par un tiers, attestation sur l'honneur de versement des sommes permettant d'atteindre 615 € /mois

    • fiches de paie si vous travaillez

    • attestation de bourse de l'organisme payeur de votre pays d'origine précisant le montant et la durée de votre bourse

    • justificatif de bourse ou de bénéficiaire d'un programme européen, si vous bénéficiez d'un de ces dispositifs (vous êtes considéré comme remplissant la condition de ressources suffisantes)

  • Justificatif de couverture sociale si vous avez moins de 28 ans et êtes inscrit dans un établissement privé non affilié à la sécurité sociale ou si vous avez plus de 28 ans (hors Canadien)

A savoir

À savoir : les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

Coût

La délivrance de la première carte de séjour étudiant est payante.

Vous devez régler une taxe et un droit de timbre de 79 € par timbres fiscaux ordinaires.

Le justificatif d'acquittement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

Durée de de validité

La carte est valable 1 an et renouvelable.

Remise de la carte

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.

Si la préfecture ou la sous-préfecture ne vous a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte est refusée.

Refus de délivrance de la carte

En cas de refus, la décision du préfet vous est Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne par lettre motivée (décision explicite).

Ce refus est assorti, sauf exception, d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Toutefois, le refus peut être implicite si la préfecture n'a pas répondu dans un délai de 4 mois suite au dépôt de votre dossier. Dans ce cas, vous pouvez former un recours administratif dans un délai de 2 mois :

En cas de rejet de ce recours, vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif.


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A noter

Pour faciliter les procédures des français dans leurs déménagement, le gouvernement a ouvert un nouveau portail permettant de mettre à jour ses données auprès de plusieurs organismes de l’administration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193. Un déménagement se prévoit à l’avance, comme le choix du mode de déménagement, l’inscription des enfants dans leur nouvel établissement scolaire, l’inscription sur les listes électorales, etc. Voici une liste des démarches : pour bien préparer son arrivée dans le nouveau domicile. En ce qui concerne les abonnements internet et téléphone, un transfert de ligne peut être demandé à son opérateur si le logement est éligible. Sinon, l’activation de ligne est nécessaire auprès d’un autre. Dans le cas d’un logement neuf, une demande de construction de ligne doit être effectuée à l’avance. Le changement d’adresse du contrat d’énergie doit être signalé à son fournisseur d’énergie ou celui de son choix. En cas de compteur coupé, le déplacement d’un technicien peut être nécessaire. Si l’énergie est toujours en service, la démarche EDF consiste à fournir l’adresse du nouveau domicile ainsi que les relevés compteur.

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Connaître les démarches à effectuer quand on déménage, comprendre une facture d’électricité, comparer les offres des 40 fournisseurs d’électricité et/ou de gaz naturel nationaux, agir en cas de coupure d’énergie, utiliser le chèque énergie… Le médiateur national de l’énergie publie sur son site Energie-Info.fr une cinquantaine de fiches pratiques régulièrement mises à jour. Cette institution, créée il y a plus de 10 ans par l’Etat lorsque le marché de l’électricité et du gaz naturel s’est libéralisé, a comme mission d’accompagner les consommateurs dans cette ouverture à la concurrence.
Le médiateur national de l’énergie informe gratuitement, par téléphone ou sur internet, les consommateurs sur leurs droits et démarches en matière d’énergie. Il les aide aussi à régler leurs litiges à l’amiable en cas de différends avec une entreprise du secteur. Après avoir été saisi en ligne ou par courrier, les équipes du médiateur, selon les cas, orientent vers le bon interlocuteur ou chercher à trouver une solution équitable qui puisse satisfaire les différentes parties prenantes.
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