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Que risque-t-on en cas de fraude au bac ?

Mis à jour le 6 mars 2017
par « direction de l'information légale et administrative »

Tricher lors d'un examen est une fraude, notamment :

  • se faire remplacer par une autre personne lors d'une épreuve,

  • utiliser un appareil permettant d'échanger ou de consulter des informations (smartphone par exemple),

  • utiliser un appareil permettant l'écoute de fichiers audio,

  • communiquer avec d'autres candidats pendant l'épreuve,

  • utiliser une calculatrice sans que cette utilisation soit indiquée dans le sujet,

  • utiliser du papier ou des documents autres que ceux fournis par l'administration,

  • commettre un plagiat.

Attention

Attention : le non-respect de certaines consignes pendant l'examen peut constituer également une tentative de fraude.

En cas de flagrant délit de fraude ou tentative de fraude, le surveillant de salle la fait cesser.

Il n'empêche pas le candidat de poursuivre l'épreuve, mais saisit les pièces ou matériels qui permettront d'établir ultérieurement la réalité des faits (smartphone, document papiers...). Il rédige un procès-verbal, signé par le ou les autres surveillants et le ou les auteurs des faits.

A noter

À noter : le chef de centre peut dans certains cas décider l'expulsion immédiate du candidat (substitution de personne ou candidat qui perturbe l'épreuve).

Le procès-verbal est transmis au recteur qui saisit la commission de discipline du bac.

Jusqu'à la décision de la commission, le candidat ne peut ni obtenir les résultats de son examen ni s'inscrire dans un établissement public d'enseignement supérieur.

Il est convoqué au moins 10 jours avant la réunion de la commission, par lettre recommandée avec accusé de réception.

La convocation :

  • comporte l'énoncé des faits reprochés,

  • lui indique qu'il peut présenter des observations (écrites ou orales),

  • et l'informe qu'il peut être assisté ou représenté.

L'audience n'est pas publique et se tient même si le candidat est absent.

La commission prononce une relaxe ou une sanction disciplinaire.

La commission académique de discipline peut décider, selon les cas :

  • un blâme,

  • la privation de toute mention au diplôme,

  • l'interdiction de participer à tout examen de l'Éducation nationale pendant 5 ans au maximum (bac ou post-bac),

  • l'interdiction de s'inscrire dans un établissement public du supérieur pendant 5 ans au maximum.

La sanction s'accompagne de l'annulation de l'épreuve pendant laquelle s'est déroulée la fraude pour le candidat (il aura alors la note de 0).

Selon les cas, la commission peut aussi prononcer la nullité de l'examen pour ce candidat.

Toute sanction peut être inscrite au livret scolaire.

A savoir

À savoir : le candidat peut faire appel de la décision en saisissant le tribunal administratif.

Enfin, la fraude au bac constitue un délit et peut entraîner des sanctions pénales.

Ainsi, son auteur et ses complices encourent une peine :

  • de 9 000 € d'amende,

  • et/ou de 3 ans d'emprisonnement.


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A noter

Pour faciliter les procédures des français dans leurs déménagement, le gouvernement a ouvert un nouveau portail permettant de mettre à jour ses données auprès de plusieurs organismes de l’administration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193. Un déménagement se prévoit à l’avance, comme le choix du mode de déménagement, l’inscription des enfants dans leur nouvel établissement scolaire, l’inscription sur les listes électorales, etc. Voici une liste des démarches : pour bien préparer son arrivée dans le nouveau domicile. En ce qui concerne les abonnements internet et téléphone, un transfert de ligne peut être demandé à son opérateur si le logement est éligible. Sinon, l’activation de ligne est nécessaire auprès d’un autre. Dans le cas d’un logement neuf, une demande de construction de ligne doit être effectuée à l’avance. Le changement d’adresse du contrat d’énergie doit être signalé à son fournisseur d’énergie ou celui de son choix. En cas de compteur coupé, le déplacement d’un technicien peut être nécessaire. Si l’énergie est toujours en service, la démarche EDF consiste à fournir l’adresse du nouveau domicile ainsi que les relevés compteur.

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