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Vos démarches avec Service Public

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Vol de la carte de séjour d'un Européen ou d'un membre de sa famille

Mis à jour le 9 novembre 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

Si vous faites voler votre carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse ou membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse, vous pouvez ou devez accomplir des démarches. Si vous êtes Européen ou Suisse, ces démarches sont facultatives. Si vous êtes membre de famille non européen, ces démarches sont obligatoires. Dans tous les cas, il vous est conseillé de faire une déclaration de vol.

Déclaration de vol

Vous devez effectuer votre déclaration de vol :

  • si le vol a eu lieu en France : au commissariat de police où à la gendarmerie où l'infraction s'est produite,

  • si le vol a eu lieu à l'étranger : aux autorités de police locales et au consulat le plus proche.

Un récépissé vous est remis.

Démarche facultative pour l'Européen ou le Suisse

Demande

Si vous êtes Européen ou Suisse, vous pouvez vous rendre à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre domicile pour demander un Double, copie d'un document ou d'un acte de votre carte de séjour.

Vous devez présenter :

  • votre récépissé de déclaration de vol,

  • votre titre d'identité ou passeport en cours de validité,

  • 1 photocopie de votre carte volée,

  • l'indication relative à votre domicile (apportée par tout moyen),

  • 3 photos d'identité.

Coût

La délivrance d'un duplicata est payante.

Vous devrez payer une taxe de 25 €, par timbres fiscaux ordinaires.

Le justificatif d'acquittement de la taxe vous est demandé au moment de la remise de votre carte.

Démarche obligatoire pour la famille non européenne

Si vous êtes majeur, non-européen et membre de la famille d'un Européen ou Suisse, vous devez détenir une carte de séjour.

En cas de vol, vous devez vous rendre à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre domicile pour demander un duplicata de votre carte de séjour.

Vous devez présenter :

  • votre récépissé de déclaration de vol,

  • votre passeport en cours de validité,

  • si votre droit de séjour est fondé sur votre lien avec un Européen ou un Suisse (mariage, partenariat ou concubinage) : selon le cas, extrait d'acte de mariage, attestation de non dissolution du partenariat ou certificat de concubinage,

    (documents correspondant à la situation au moment de la demande)

  • 1 photocopie de votre carte volée,

  • l'indication relative à votre domicile (apportée par tout moyen),

  • 3 photos d'identité.

Coût

La délivrance d'un duplicata est payante.

Vous devrez payer une taxe de 25 €, par timbres fiscaux ordinaires.

Le justificatif d'acquittement de la taxe vous est demandé au moment de la remise de votre carte.

Où s'adresser ?

Commissariat ou Gendarmerie

- En France : pour effectuer sa déclaration de vol

Ambassade ou consulat français à l'étranger

- À l'étranger : pour effectuer sa déclaration de vol

Brigade de gendarmerie

- En France : pour effectuer sa déclaration de vol

Préfecture

- Personne domiciliée hors Paris : pour demander un duplicata de sa carte de séjour

Préfecture de police de Paris

- Personne domiciliée à Paris : pour demander un duplicata de sa carte de séjour

Sous-préfecture

- Personne domiciliée hors Paris : pour demander un duplicata de sa carte de séjour (attention : il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures)

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A noter

Pour faciliter les procédures des français dans leurs déménagement, le gouvernement a ouvert un nouveau portail permettant de mettre à jour ses données auprès de plusieurs organismes de l’administration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193. Un déménagement se prévoit à l’avance, comme le choix du mode de déménagement, l’inscription des enfants dans leur nouvel établissement scolaire, l’inscription sur les listes électorales, etc. Voici une liste des démarches : pour bien préparer son arrivée dans le nouveau domicile. En ce qui concerne les abonnements internet et téléphone, un transfert de ligne peut être demandé à son opérateur si le logement est éligible. Sinon, l’activation de ligne est nécessaire auprès d’un autre. Dans le cas d’un logement neuf, une demande de construction de ligne doit être effectuée à l’avance. Le changement d’adresse du contrat d’énergie doit être signalé à son fournisseur d’énergie ou celui de son choix. En cas de compteur coupé, le déplacement d’un technicien peut être nécessaire. Si l’énergie est toujours en service, la démarche EDF consiste à fournir l’adresse du nouveau domicile ainsi que les relevés compteur.

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