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Époux, enfant, ascendant d'Européen : carte "Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent"

Mis à jour le 9 novembre 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

Si vous êtes Européen ou Suisse, vous pouvez vivre en France avec votre famille proche. Il s'agit de votre époux, de vos enfants de moins de 21 ans ou à charge et ceux de votre époux et, sauf si vous êtes étudiant, de vos ascendants directs à charge et ceux de votre époux. Après 5 ans de séjour légal et continu en France avec vous, les membres de votre famille peuvent obtenir une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles.

Carte de séjour obligatoire ou facultative

Suivant leur nationalité, les personnes majeures de votre famille sont obligées ou non de demander une carte de séjour :

  • les membres européens de votre famille n'ont pas à détenir de carte,

  • les membres non européens de votre famille doivent demander une carte de séjour, qu'ils souhaitent travailler ou non en France. Ils doivent le faire dans les 2 mois qui précèdent le terme de leurs 5 ans de séjour en France.

A noter

À noter : vos enfants non européens, qui veulent travailler à partir de 16 ans, peuvent aussi demander une carte.

Démarches

Dépôt de la demande

La personne de votre famille doit présenter sa demande personnellement à la préfecture de votre domicile.

Dans certains départements, les demandes peuvent aussi être déposées en sous-préfecture.

Pièces à fournir

Pièces pour une première demande et un renouvellement

Première demande de carte de séjour "Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles"

Renouvellement de la carte

  • Titre d'identité ou passeport en cours de validité si le demandeur est Européen

  • Passeport en cours de validité si le demandeur est non-européen

  • Titre d'identité ou passeport en cours de validité si le demandeur est Européen

  • Passeport en cours de validité si le demandeur est non-européen

Indication relative au domicile : apportée par tout moyen

Indication relative au domicile : apportée par tout moyen

3 photos d'identité

3 photos d'identité

Justificatifs de la continuité du séjour pendant les 5 années précédentes : quittances de loyers ou de charges, factures, documents bancaires, documents fiscaux...

Justificatifs sur la présence en France les années précédant la demande de renouvellement : quittances de loyers ou de charges, factures, documents bancaires, documents fiscaux...

Justificatif du lien familial :

  • pour l’époux, extrait d'acte de mariage

  • pour l'enfant, extrait d'acte de naissance avec filiation

  • pour l'ascendant, extrait d'acte de naissance de l'enfant vous prenant en charge

(documents correspondant à la situation au moment de la demande)

-

Justificatif de votre droit au séjour en tant qu'accueillant en France durant les 5 années précédentes (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, carte étudiant)

Cas particuliers si l’accueillant est travailleur et a acquis un droit au séjour permanent avant 5 ans de séjour en France :

  • tout document sur l’acquisition de ce droit (pension de retraite, justificatif de l'incapacité permanente de travail...)

  • ou en cas de décès du travailleur après plus de 2 ans de séjour en France : acte de décès + attestation relative à l'emploi exercé + preuve du droit de séjour comme travailleur

  • ou en cas de décès du travailleur consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle : acte de décès + attestation relative à l'emploi exercé + certificat d'accident du travail ou de maladie professionnelle

-

A savoir

À savoir : dans l'attente de l'instruction de sa demande, votre membre de famille reçoit un récépissé.

Coût

La carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles, remise aux membres de famille, est délivrée et renouvelée gratuitement.

Toutefois, si votre membre de famille ne présente pas sa carte arrivant à expiration lors de la demande de renouvellement, il devra payer une taxe de 25 €. Il devra la régler par timbres fiscaux ordinaires.

La taxe est due quelle que soit la nationalité du membre de votre famille, européenne ou non.

Délivrance de la carte

La carte de séjour du membre de votre famille lui est remise au guichet de la préfecture ou de la sous-préfecture où il a déposé sa demande.

Si la préfecture ou la sous-préfecture n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, sa demande de carte de séjour est refusée.

Où s'adresser ?

3939 Allô Service Public

Par téléphone

3939

Coût : 0,15 € / minute + prix de l'appel (en savoir plus )

Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h.

Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

Depuis l'étranger ou hors métropole : +33 (0)1 73 60 39 39 uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays et les opérateurs).

Préfecture

- Demandeur domicilié hors Paris : pour toute démarche

Sous-préfecture

- Demandeur domicilié hors Paris : pour toute démarche (attention : il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures)

Préfecture de police de Paris

- Demandeur domicilié à Paris : pour toute démarche

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Dans cette rubrique

A noter

Pour faciliter les procédures des français dans leurs déménagement, le gouvernement a ouvert un nouveau portail permettant de mettre à jour ses données auprès de plusieurs organismes de l’administration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193. Un déménagement se prévoit à l’avance, comme le choix du mode de déménagement, l’inscription des enfants dans leur nouvel établissement scolaire, l’inscription sur les listes électorales, etc. Voici une liste des démarches : pour bien préparer son arrivée dans le nouveau domicile. En ce qui concerne les abonnements internet et téléphone, un transfert de ligne peut être demandé à son opérateur si le logement est éligible. Sinon, l’activation de ligne est nécessaire auprès d’un autre. Dans le cas d’un logement neuf, une demande de construction de ligne doit être effectuée à l’avance. Le changement d’adresse du contrat d’énergie doit être signalé à son fournisseur d’énergie ou celui de son choix. En cas de compteur coupé, le déplacement d’un technicien peut être nécessaire. Si l’énergie est toujours en service, la démarche EDF consiste à fournir l’adresse du nouveau domicile ainsi que les relevés compteur.

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CERFA formulaire pour vente au déballage mai 2019 PDF - 66.5 ko
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Le médiateur national de l’énergie : une institution publique pour accompagner les consommateurs
Connaître les démarches à effectuer quand on déménage, comprendre une facture d’électricité, comparer les offres des 40 fournisseurs d’électricité et/ou de gaz naturel nationaux, agir en cas de coupure d’énergie, utiliser le chèque énergie… Le médiateur national de l’énergie publie sur son site Energie-Info.fr une cinquantaine de fiches pratiques régulièrement mises à jour. Cette institution, créée il y a plus de 10 ans par l’Etat lorsque le marché de l’électricité et du gaz naturel s’est libéralisé, a comme mission d’accompagner les consommateurs dans cette ouverture à la concurrence.
Le médiateur national de l’énergie informe gratuitement, par téléphone ou sur internet, les consommateurs sur leurs droits et démarches en matière d’énergie. Il les aide aussi à régler leurs litiges à l’amiable en cas de différends avec une entreprise du secteur. Après avoir été saisi en ligne ou par courrier, les équipes du médiateur, selon les cas, orientent vers le bon interlocuteur ou chercher à trouver une solution équitable qui puisse satisfaire les différentes parties prenantes.
Informations pratiques :

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