Accueil > Ville citoyenne > Vos démarches

Vos démarches avec Service Public

Contenu de la page : Vos démarches avec Service Public

Thématiques principales :
Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Travail » Santé, sécurité et conditions de travail » Conditions de travail dans le secteur privé » Sécurité et santé au travail : obligations de l'employeur

Sécurité et santé au travail : obligations de l'employeur

Mis à jour le 1 janvier 2015
par « direction de l'information légale et administrative »

L'employeur doit veiller à la sécurité et à la protection de la santé de ses salariés. Il doit prendre les mesures de prévention des risques professionnels nécessaires et informer et former ses salariés sur ces risques. Il doit aussi respecter certaines règles dans l'aménagement et l’utilisation des locaux de travail. L'employeur négligent engage sa responsabilité.

Employeurs concernés

Il s'agit :

  • des employeurs privés,

  • et, sous conditions, des établissements publics à caractère industriel et commercial (Epic) et des établissements publics à caractère administratif (Epa) employant du personnel de droit privé.

A savoir

À savoir : les obligations des employeurs privés sont aussi applicables aux administrations, sous réserve de règles particulières nécessitées par le fonctionnement des services.

Prévention des risques professionnels

Mesures et principes généraux de prévention

L'obligation patronale de sécurité ne se limite pas à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles. Elle est beaucoup plus étendue et concerne tous les risques auxquels le salarié peut être exposé au travail, y compris les risques psychosociaux. Il s'agit d'une obligation de résultat, et non pas simplement d'une obligation de moyens.

Pour respecter son obligation, l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés. Il doit :

  • conduire des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail,

  • mener des actions d'information et de formation de ses salariés sur la santé et la sécurité,

  • mettre en place une organisation et des moyens de travail adaptés.

Ces mesures doivent être adaptées en cas de changement de circonstances ou pour améliorer les situations existantes.

Elles doivent se baser les principes généraux de prévention suivants :

  • éviter les risques,

  • évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités,

  • combattre les risques à la source,

  • adapter le travail à l'homme (en particulier s'agissant de la conception des postes de travail, le choix des équipements et des méthodes de travail et de production) afin de limiter le travail monotone et le travail cadencé,

  • tenir compte de l'état d'évolution de la technique,

  • remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux,

  • planifier la prévention en y intégrant notamment la technique, l'organisation et les conditions de travail, les relations sociales, les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel,

  • prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle,

  • donner les instructions appropriées aux travailleurs.

Évaluation des risques propres à l'entreprise

L'employeur doit, en fonction des activités de son entreprise, évaluer les risques pour ses salariés, y compris dans :

  • le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques,

  • l'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations,

  • la définition des postes de travail.

Cette évaluation doit prendre en compte l’impact des inégalités entre les femmes et les hommes.

L'employeur doit répertorier les résultats de cette évaluation dans un document appelé document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP). Obligatoire pour toute entreprise, ce document comporte :

  • un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise,

  • le classement de ces risques,

  • les propositions d'actions à mettre en place.

Le DUERP doit être actualisé une fois par an minimum. Il peut être consulté notamment par les salariés, les représentants du personnel, l'inspecteur du travail.

Prise en compte des facteurs de pénibilité dans l'entreprise

Dans l'entreprise où des facteurs de risques particuliers existent, l'employeur doit établir une fiche de prévention des expositions pour chaque travailleur exposé au-delà de certains seuils.

L’employeur doit aussi consigner en annexe du DUERP :

  • les données collectives utiles à l'évaluation des expositions individuelles aux facteurs de pénibilité permettant de faciliter l'établissement des fiches de prévention des expositions,

  • la proportion de salariés exposés aux facteurs de pénibilité au-delà des seuils prévus.

Règles de sécurité sur les lieux de travail

Les locaux de travail doivent être aménagés de façon à garantir la sécurité des travailleurs. Ils doivent être tenus dans un état constant de propreté, présenter les conditions d'hygiène et de salubrité nécessaires et être dégagés de tout encombrement.

Les installations et dispositifs techniques et de sécurité doivent être entretenus et vérifiés périodiquement.

L'employeur doit également respecter des normes particulières concernant notamment :

  • l'aération et l'assainissement des locaux,

  • l'éclairage (lumière naturelle suffisante dans les locaux de travail autant que possible...),

  • le chauffage,

  • la protection contre le bruit,

  • l'aménagement des postes informatiques (de manière à limiter le stress, la fatigue visuelle, les troubles musculo-squelettiques et les rayonnements émis par les écrans),

  • la protection contre le tabac,

  • les installations sanitaires,

  • la restauration du personnel,

  • la signalisation des zones de danger,

  • le matériel de premiers secours,

  • la prévention et la lutte contre l'incendie et des risques liés aux installations électriques.

En cas de non-respect de la sécurité

Droit du salarié

Le salarié, qui a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, dispose d'un droit d'alerte et de retrait.

Contrôle et responsabilités de l'employeur

Les règles de sécurité dans l'entreprise peuvent être contrôlées par l'inspection du travail qui peut :

  • dresser des procès-verbaux et mettre en demeure l'employeur en cas d'infraction,

  • saisir le juge de référés en cas de risque sérieux d'atteinte à l'intégrité physique d'un travailleur,

  • prescrire toutes les mesures utiles et notamment, en cas de danger grave et imminent, l'arrêt temporaire des travaux sur certains chantiers.

L'employeur qui manque à son obligation de sécurité :

  • engage sa responsabilité civile en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle du salarié,

  • est également passible de sanctions pénales (amendes et, dans certains cas, peines d'emprisonnement).

Pour en savoir plus

Références

Où s'adresser ?

Votre direction des ressources humaines (DRH)

- Pour toute information complémentaire

Vos représentants du personnel

- Pour toute information complémentaire

Retour vers le haut de la page

Dans cette rubrique

A noter

Pour faciliter les procédures des français dans leurs déménagement, le gouvernement a ouvert un nouveau portail permettant de mettre à jour ses données auprès de plusieurs organismes de l’administration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193. Un déménagement se prévoit à l’avance, comme le choix du mode de déménagement, l’inscription des enfants dans leur nouvel établissement scolaire, l’inscription sur les listes électorales, etc. Voici une liste des démarches : pour bien préparer son arrivée dans le nouveau domicile. En ce qui concerne les abonnements internet et téléphone, un transfert de ligne peut être demandé à son opérateur si le logement est éligible. Sinon, l’activation de ligne est nécessaire auprès d’un autre. Dans le cas d’un logement neuf, une demande de construction de ligne doit être effectuée à l’avance. Le changement d’adresse du contrat d’énergie doit être signalé à son fournisseur d’énergie ou celui de son choix. En cas de compteur coupé, le déplacement d’un technicien peut être nécessaire. Si l’énergie est toujours en service, la démarche EDF consiste à fournir l’adresse du nouveau domicile ainsi que les relevés compteur.

Téléchargements

CERFA formulaire pour vente au déballage mai 2019 PDF - 66.5 ko
Télécharger

Liens utiles

Le médiateur national de l’énergie : une institution publique pour accompagner les consommateurs
Connaître les démarches à effectuer quand on déménage, comprendre une facture d’électricité, comparer les offres des 40 fournisseurs d’électricité et/ou de gaz naturel nationaux, agir en cas de coupure d’énergie, utiliser le chèque énergie… Le médiateur national de l’énergie publie sur son site Energie-Info.fr une cinquantaine de fiches pratiques régulièrement mises à jour. Cette institution, créée il y a plus de 10 ans par l’Etat lorsque le marché de l’électricité et du gaz naturel s’est libéralisé, a comme mission d’accompagner les consommateurs dans cette ouverture à la concurrence.
Le médiateur national de l’énergie informe gratuitement, par téléphone ou sur internet, les consommateurs sur leurs droits et démarches en matière d’énergie. Il les aide aussi à régler leurs litiges à l’amiable en cas de différends avec une entreprise du secteur. Après avoir été saisi en ligne ou par courrier, les équipes du médiateur, selon les cas, orientent vers le bon interlocuteur ou chercher à trouver une solution équitable qui puisse satisfaire les différentes parties prenantes.
Informations pratiques :

  • www.energie-info.fr pour les fiches pratiques et le comparateur des offres électricité et gaz naturel
  • 0 800 112 212 (appel et service gratuits) pour poser toutes vos questions
  • www.energie-mediateur.fr pour saisir gratuitement le médiateur en ligne