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Vos démarches avec Service Public

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Litiges avec la Sécurité sociale : Tribunal du contentieux de l'incapacité

Simplification de l'organisation judiciaire en matière de sécurité sociale - 21 novembre 2016

La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle réforme le contentieux social en fusionnant les tribunaux des affaires de la sécurité sociale et les tribunaux du contentieux de l'incapacité au sein d'un pôle social des tribunaux de grande instance. Un décret en Conseil d'État doit déterminer les conditions d'application de ces dispositions.

Dans l'attente, le contenu de cette page reste d'actualité.

Mis à jour le 22 juin 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

Le tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI) règle les litiges relatifs à l'invalidité ou à l'inaptitude au travail.

Qui est concerné ?

Vous pouvez saisir le tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI) en cas de litige portant sur les questions médicales suivantes :

  • État ou degré d'invalidité en cas d'accident ou de maladie

  • État d'inaptitude au travail

A savoir

À savoir : en cas de litige concernant l'incapacité permanente de travail, vous pouvez saisir au préalable la commission de recours amiable (CRA).

Délais

* Cas 1 : En cas de recours amiable préalable

Si vous avez saisi au préalable la CRA, vous pouvez saisir le TCI :

* Cas 2 : En l'absence de recours amiable préalable

Vous pouvez saisir le TCI dans un délai de 2 mois à partir de la date de Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne de la décision que vous contestez.

Comment faire la demande ?

Tribunal compétent

Le TCI compétent est celui dont dépend votre domicile.

L'adresse du TCI figure sur la décision que vous contestez.

Demande

Vous devez adresser votre demande au TCI par lettre recommandée avec AR, en joignant une copie de la Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne de la décision contestée.

Votre demande doit indiquer, si nécessaire, le nom du médecin que vous désignez pour recevoir les documents médicaux.

Examen de la demande 

Le TCI vous convoque par courrier au moins 15 jours avant l'audience.

Dans les 15 jours suivant l'audience, le TCI vous notifie sa décision. La Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne vous indique les délais et voies de recours.

Coût

La procédure est gratuite et sans frais.

Voies de recours 

Vous pouvez contester la décision du TCI devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT) dans un délai d'1 mois à partir de la date de Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne de la décision du TCI.

Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT)

http://www.cnitaat.fr/12-contact-et-horaires-d-ouverture

En cas de désaccord avec la décision de la CNITAAT, le seul recours possible est le pourvoi en cassation.

Pour en savoir plus

  • Procédure devant la CNITAAT - Information pratique - Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail

Références

Où s'adresser ?

Assurance maladie - 3646

- Pour s'informer sur vos droits et démarches

Le 36 46 vous permet d'obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, de poser une question sur votre dossier, de signaler un changement de situation ou encore de consulter vos remboursements.

Par téléphone

3646

Ouvert du lundi au vendredi. Attention : les horaires varient selon votre département. En règle générale, les horaires d'ouverture sont au minimum de 8h30 à 16h.

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

Depuis l'étranger : +33 (0) 811 70 36 46

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- Pour s'informer auprès de votre caisse

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A noter

Pour faciliter les procédures des français dans leurs déménagement, le gouvernement a ouvert un nouveau portail permettant de mettre à jour ses données auprès de plusieurs organismes de l’administration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193. Un déménagement se prévoit à l’avance, comme le choix du mode de déménagement, l’inscription des enfants dans leur nouvel établissement scolaire, l’inscription sur les listes électorales, etc. Voici une liste des démarches : pour bien préparer son arrivée dans le nouveau domicile. En ce qui concerne les abonnements internet et téléphone, un transfert de ligne peut être demandé à son opérateur si le logement est éligible. Sinon, l’activation de ligne est nécessaire auprès d’un autre. Dans le cas d’un logement neuf, une demande de construction de ligne doit être effectuée à l’avance. Le changement d’adresse du contrat d’énergie doit être signalé à son fournisseur d’énergie ou celui de son choix. En cas de compteur coupé, le déplacement d’un technicien peut être nécessaire. Si l’énergie est toujours en service, la démarche EDF consiste à fournir l’adresse du nouveau domicile ainsi que les relevés compteur.

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CERFA formulaire pour vente au déballage mai 2019 PDF - 66.5 ko
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Le médiateur national de l’énergie : une institution publique pour accompagner les consommateurs
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Le médiateur national de l’énergie informe gratuitement, par téléphone ou sur internet, les consommateurs sur leurs droits et démarches en matière d’énergie. Il les aide aussi à régler leurs litiges à l’amiable en cas de différends avec une entreprise du secteur. Après avoir été saisi en ligne ou par courrier, les équipes du médiateur, selon les cas, orientent vers le bon interlocuteur ou chercher à trouver une solution équitable qui puisse satisfaire les différentes parties prenantes.
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