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Attestation d'accueil

Mis à jour le 22 juin 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

Un étranger, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d'hébergement. Ce document appelé attestation d'accueil est établi par la personne qui l'accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L'attestation est délivrée si l'hébergeant remplit certaines conditions. En cas de refus, des recours sont possibles.

De quoi s'agit-il ?

L'attestation d'accueil est un formulaire rempli et signé par la personne qui se propose d'assurer le logement d'un étranger pendant son séjour.

Contenu de l'attestation

L'attestation d'accueil indique notamment :

  • l'identité du signataire,

  • le numéro du passeport, l'identité et la nationalité de l'étranger accueilli, et éventuellement ceux de son conjoint et de ses enfants mineurs qui l'accompagnent,

  • le lieu d'accueil prévu et les caractéristiques du logement,

  • qui, de l'étranger ou de l'accueillant, s'engage à souscrire une assurance prenant en charge à hauteur de 30 000 € minimum les dépenses pour les soins pouvant être reçus pendant le séjour en France.

Qui est concerné ?

L'attestation d'accueil concerne tout étranger (sauf ressortissant d'un pays de Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède., suisse, andorran ou monégasque) souhaitant séjourner moins de 3 mois en France, dans le cadre d'une visite privée ou familiale.

Les personnes suivantes sont dispensées d'attestation d'accueil :

* Cas 1 : Nationalité soumise à visa

Vous devrez joindre l'attestation d'accueil à votre demande de visa de court séjour.

* Cas 2 : Nationalité dispensée de visa

Vous devrez présenter l'attestation d'accueil aux frontières extérieures Schengen.

A savoir

À savoir : le niveau de ressources exigé par jour de séjour dans Schengen est de 32,50 € pour un étranger détenant une attestation d'accueil.

Démarche

Dépôt de la demande

La demande doit être déposée par la personne qui souhaite accueillir l'étranger, à la mairie du lieu d'hébergement prévu, et à Paris, Lyon et Marseille, à la mairie d'arrondissement.

La demande est faite et signée sur place sur le formulaire cerfa n°10798*03, remis au guichet de la mairie.

* Cas 1 : Cas général

Mairie

https://lannuaire.service-public.fr/

* Cas 2 : Paris

Paris - Mairie d'arrondissement

http://meslieux.paris.fr/mairies-d-arrondissement

Pièces à fournir

Le demandeur doit présenter les originaux des pièces suivantes :

  • un justificatif d'identité (carte d'identité ou passeport pour le Français, l'Européen ou le Suisse ; titre de séjour pour les autres étrangers),

  • un document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d'occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété ou un bail locatif),

  • un justificatif de domicile récent (facture d'eau, d'électricité ou de téléphone ou quittance de loyer),

  • tout document justifiant ses ressources (3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d'imposition) et son engagement à prendre en charge financièrement l'étranger s'il est défaillant,

  • tout document sur sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement),

  • un ou plusieurs timbres fiscaux pour un montant de 30 €,

  • si l'attestation d'accueil concerne un mineur non accompagné, une attestation sur papier libre des détenteurs de l'autorité parentale, précisant la durée et l'objet du séjour de l'enfant.

Se munir du numéro de passeport du ou des visiteurs, qui doit être inscrit sur le formulaire.

A noter

À noter : certaines mairies demandent, en plus des originaux, les photocopies de ces pièces. Dans tous les cas, renseignez-vous auprès de votre mairie avant de vous déplacer.

Coût

30 € à régler par timbres fiscaux ordinaires.

Cette taxe est due même en cas de refus de la demande.

Validation et délivrance de l'attestation

La validation permet notamment au maire de vérifier que le signataire de l'attestation :

  • est bien la personne qui déclare accueillir le ou les visiteurs étrangers,

  • et qu'il peut héberger ses visiteurs dans des conditions normales de logement.

En cas d'avis favorable du maire, l'attestation d'accueil validée est délivrée au demandeur. Il doit se présenter en personne à la mairie.

La délivrance n'est pas forcément immédiate. Un examen approfondi du dossier ou une enquête dans le logement d'accueil peut être nécessaire. Dans ce cas, un récépissé de dépôt est remis au demandeur.

L'attestation d'accueil validée doit être transmise par l'hébergeant à l'étranger qu'il souhaite accueillir.

Attention

Attention : en cas de perte, l’hébergeant doit refaire une demande d'attestation d’accueil et présenter de nouveau les pièces justificatives et les timbres fiscaux.

Refus de validation et recours

Motifs de refus

Le maire peut refuser de valider et donc de délivrer l'attestation dans les cas suivants :

  • l'hébergeant ne peut pas présenter les pièces justificatives exigées,

  • l'étranger ne peut pas être accueilli dans des conditions normales de logement,

  • les mentions portées sur l'attestation sont inexactes,

  • les attestations demandées auparavant par le demandeur font apparaître un détournement de procédure.

La décision de refus peut être :

  • explicite, c'est-à-dire écrite et motivée,

  • ou implicite, si le maire n'a pas répondu dans le délai d'1 mois.

Recours contre le refus

Le demandeur peut former un recours hiérarchique auprès du préfet, dans un délai de 2 mois à partir du refus du maire.

Le préfet peut :

  • soit valider l'attestation d'accueil,

  • soit rejeter le recours.

Le rejet du recours peut être :

  • explicite c'est-à-dire écrit et motivé,

  • ou implicite , si le préfet n'a pas répondu dans le délai d'1 mois.

Préfecture

http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures

En cas de refus préfectoral, il est alors possible de former un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Références

Services et formulaires en ligne


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A noter

Pour faciliter les procédures des français dans leurs déménagement, le gouvernement a ouvert un nouveau portail permettant de mettre à jour ses données auprès de plusieurs organismes de l’administration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193. Un déménagement se prévoit à l’avance, comme le choix du mode de déménagement, l’inscription des enfants dans leur nouvel établissement scolaire, l’inscription sur les listes électorales, etc. Voici une liste des démarches : pour bien préparer son arrivée dans le nouveau domicile. En ce qui concerne les abonnements internet et téléphone, un transfert de ligne peut être demandé à son opérateur si le logement est éligible. Sinon, l’activation de ligne est nécessaire auprès d’un autre. Dans le cas d’un logement neuf, une demande de construction de ligne doit être effectuée à l’avance. Le changement d’adresse du contrat d’énergie doit être signalé à son fournisseur d’énergie ou celui de son choix. En cas de compteur coupé, le déplacement d’un technicien peut être nécessaire. Si l’énergie est toujours en service, la démarche EDF consiste à fournir l’adresse du nouveau domicile ainsi que les relevés compteur.

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CERFA formulaire pour vente au déballage mai 2019 PDF - 66.5 ko
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