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Refus d'entrée en France d'un étranger

Mis à jour le 1 décembre 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

Un étranger peut se voir refuser le droit d'entrer en France dans certains cas. Une décision de refus d'entrée est alors prise à son encontre par l'administration. Durant la procédure, il bénéficie de droits, notamment celui de former un recours contre le refus d'entrée devant le juge administratif. S'il n'a pas formé un tel recours ou si le recours est rejeté par le juge, il est reconduit de force hors de France.

¤ SITUATION 1 : CAS GÉNÉRAL

Cas de refus d'entrée

Vous pouvez faire l'objet d'un refus d'admission en France si vous vous trouvez dans un des cas suivants :

ou si vous faites l'objet d'une des mesures suivantes :

Procédure

Décision de refus d'entrée

Tout refus d'entrée en France fait l'objet d'une décision écrite et motivée.

La décision est prise par le chef du service de la police ou des douanes chargé du contrôle aux frontières ou le commandant d'unité de gendarmerie (ou par un agent désigné par lui).

A savoir

À savoir :  si vous êtes mineur, vous pouvez aussi faire l'objet d'un refus d'entrée.

Droits de l'étranger

La décision de refus d'entrée vous est Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne et mentionne vos droits :

Langue utilisée durant la procédure

Si vous ne parlez pas le français, la décision et la notification de vos droits doivent vous être communiquées dans une langue que vous comprenez. Vous devez l'indiquer au début de la procédure et si vous savez lire. Si vous refusez, la langue utilisée est le français.

Recours juridictionnels

Vous pouvez déposer un recours en annulation contre le refus d'entrée devant le tribunal administratif. Vous pouvez assortir votre recours d'un référé-suspension.

Vous pouvez aussi contester le refus d'entrée par la voie du référé-liberté (sauvegarde d'une liberté fondamentale).

Tribunal administratif

http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-administratifs-21776.html

Exécution de la mesure

L'administration peut vous reconduire de force. Dans l'attente de votre rapatriement, vous pouvez être placé en zone d'attente.

Toutefois, l'administration doit respecter certains délais. Si vous avez souhaité bénéficier du délai d'1 Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai calculé en jour franc ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi, un dimanche ou jour férié, il est reporté d'un jour., votre rapatriement ne peut avoir lieu qu'à l'expiration de ce délai (sauf dépôt d'un référé).

Vous êtes ensuite reconduit vers :

  • votre pays d'origine,

  • ou le pays dont vous provenez,

  • ou tout autre pays où vous pouvez être admis.

¤ SITUATION 2 : DEMANDEUR D'ASILE

Cas de refus d'entrée

Vous pouvez faire l'objet d'un refus d'admission en France si vous vous trouvez dans un des cas suivants :

ou si vous faites l'objet d'une des mesures suivantes :

Procédure

Décision de refus d'entrée

La décision est prise par le ministre de l’intérieur après consultation de l’Ofpra, qui vous auditionne auparavant.

A savoir

À savoir :  si vous êtes mineur, vous pouvez aussi faire l'objet d'un refus d'entrée.

Droits de l'étranger

La décision de refus d'entrée vous est Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne et mentionne vos droits :

Langue utilisée durant la procédure

Si vous ne parlez pas le français, la décision et la notification de vos droits doivent vous être communiquées dans une langue que vous comprenez. Vous devez l'indiquer au début de la procédure et si vous savez lire. Si vous refusez, la langue utilisée est le français.

Recours juridictionnel

Vous pouvez déposer, dans les 48 heures, un recours en annulation Recours exercé devant un juge qui a pour effet d'empêcher l'exécution d'une mesure ou d'une décision, tant que celui-ci n'a pas statué contre le refus d'entrée devant le tribunal administratif.

Si le tribunal rejette le recours, vous pouvez former un appel dans les 15 jours devant le président de la cour administrative d'appel. Cet appel n'est pas suspensif.

Tribunal administratif

http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-administratifs-21776.html

Cour administrative d'appel

http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-cours-administratives-dappel-21777.html

Exécution de la mesure

L'administration peut vous reconduire de force hors de France.

Toutefois, l'administration doit respecter certains délais :

* Cas 1 : Vous avez déposé un recours suspensif

Votre rapatriement ne peut pas avoir lieu avant que le juge ait statué dans un délai de 72 heures.

* Cas 2 : Vous n'avez pas déposé de recours suspensif

Votre rapatriement ne peut pas avoir lieu avant un délai de 48 heures suivant le refus d'entrée.

Dans l'attente de votre rapatriement, vous pouvez être placé en zone d'attente.

Vous êtes ensuite reconduit vers :

  • votre pays d'origine,

  • ou le pays dont vous provenez,

  • ou tout autre pays où vous pouvez être admis.

Pour en savoir plus

Références


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Dans cette rubrique

A noter

Pour faciliter les procédures des français dans leurs déménagement, le gouvernement a ouvert un nouveau portail permettant de mettre à jour ses données auprès de plusieurs organismes de l’administration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193. Un déménagement se prévoit à l’avance, comme le choix du mode de déménagement, l’inscription des enfants dans leur nouvel établissement scolaire, l’inscription sur les listes électorales, etc. Voici une liste des démarches : pour bien préparer son arrivée dans le nouveau domicile. En ce qui concerne les abonnements internet et téléphone, un transfert de ligne peut être demandé à son opérateur si le logement est éligible. Sinon, l’activation de ligne est nécessaire auprès d’un autre. Dans le cas d’un logement neuf, une demande de construction de ligne doit être effectuée à l’avance. Le changement d’adresse du contrat d’énergie doit être signalé à son fournisseur d’énergie ou celui de son choix. En cas de compteur coupé, le déplacement d’un technicien peut être nécessaire. Si l’énergie est toujours en service, la démarche EDF consiste à fournir l’adresse du nouveau domicile ainsi que les relevés compteur.

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Le médiateur national de l’énergie informe gratuitement, par téléphone ou sur internet, les consommateurs sur leurs droits et démarches en matière d’énergie. Il les aide aussi à régler leurs litiges à l’amiable en cas de différends avec une entreprise du secteur. Après avoir été saisi en ligne ou par courrier, les équipes du médiateur, selon les cas, orientent vers le bon interlocuteur ou chercher à trouver une solution équitable qui puisse satisfaire les différentes parties prenantes.
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