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Vos démarches avec Service Public

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Le conjoint européen d'un Français peut-il s'installer en France ?

Mis à jour le 4 octobre 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

Si vous êtes citoyen d'un pays de Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède. ou Suisse et marié ou pacsé avec un Français, vous avez le droit de vivre librement en France. Vous pouvez obtenir une carte de séjour. Toutefois, cette carte n'est pas obligatoire. Après 5 ans de séjour légal en France, vous pouvez acquérir un droit au séjour permanent. Les démarches pour demander une carte de séjour se font en préfecture.

¤ SITUATION 1 : VOUS ÊTES MARIÉ(E)

* Cas 1 : Les 5 premières années

Vous pouvez résider en France muni de votre carte d'identité ou de votre passeport valide.

À la différence des autres citoyens européens, vous n'avez pas à justifier d'autres conditions (comme des ressources suffisantes ou un contrat de travail ou la poursuite d'études).

Vous pouvez exercer librement toute activité professionnelle en France, sauf certains emplois publics et, sous certaines conditions, pour les Profession dont l'exercice requiert la possession d'un diplôme ou une autre condition formelle de qualification

Vous n'avez pas à détenir de carte de séjour. Toutefois, si vous en faites la demande, la préfecture doit instruire votre dossier.

Vous recevez une carte UE - toutes activités professionnelles valable 5 ans, sous réserve d'absence de menace à l'ordre public.

Vous devez présenter votre demande personnellement à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (attention : il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures).

Préfecture

http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures

Sous-préfecture

http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/Demarches/Particulier/Ressortissants-etrangers/Titre-de-sejour/Nous-contacter-Titre-de-sejour

Pièces à fournir :

  • Titre d'identité ou passeport en cours de validité,

  • Indication relative à votre domicile : apportée par tout moyen,

  • 3 photos d'identité,

  • Copie intégrale de l'acte de mariage (justificatif du lien matrimonial avec votre époux français),

  • Carte nationale d'identité en cours de validité de votre époux (ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois),

  • Déclaration sur l'honneur signée par vous et votre époux attestant de votre vie commune,

  • Tous documents permettant d'établir la communauté de vie (contrat de bail, quittance EDF, relevé d'identité bancaire, documents fiscaux, etc.)

Coût :

La délivrance de la carte de séjour UE - toutes activités professionnelles est gratuite.

Son renouvellement est aussi gratuit.

Toutefois, si vous ne présentez pas votre carte arrivant à expiration lors de la demande de renouvellement, vous devrez payez une taxe de 25 €.

Vous devrez la régler par timbres fiscaux ordinaires.

A savoir

À savoir : dans l'attente de l'instruction de votre demande, vous recevez un récépissé.

* Cas 2 : Après 5 ans de séjour en France

Après 5 ans de résidence légale et continue avec votre époux français, vous obtenez un droit au séjour permanent.

Vous pouvez demeurer définitivement en France, sous réserve d'absence de menace grave à l'ordre public.

Vous pouvez demander une carte de séjour UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles .

La possession de cette carte est facultative.

Cette carte est valable 10 ans et est renouvelable.

Vous devez présenter votre demande personnellement à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (attention : il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures).

Préfecture

http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures

Sous-préfecture

http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/Demarches/Particulier/Ressortissants-etrangers/Titre-de-sejour/Nous-contacter-Titre-de-sejour

Pièces à fournir :

  • Titre d'identité ou passeport en cours de validité,

  • Indication relative à votre domicile : apportée par tout moyen,

  • 3 photos d'identité,

  • Copie intégrale de l'acte de mariage (justificatif du lien matrimonial avec votre époux français),

  • Carte nationale d'identité en cours de validité de votre époux (ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois),

  • Déclaration sur l'honneur signée par vous et votre époux attestant de votre vie commune,

  • Tous documents permettant d'établir la communauté de vie (contrat de bail, quittance EDF, relevé d'identité bancaire, documents fiscaux, etc.)

  • Justificatifs sur les 5 années précédentes :

    • de votre séjour en France (quittances de loyers ou de charges, factures, etc.),

    • et de la continuité de la vie commune avec votre époux français (documents provenant d'administrations comme des documents fiscaux ou d'organismes privés comme des documents bancaires).

Coût :

La délivrance de la carte de séjour UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles est gratuite.

Son renouvellement est aussi gratuit.

Toutefois, si vous ne présentez pas votre carte arrivant à expiration lors de la demande de renouvellement, vous devrez payez une taxe de 25 €.

Vous devrez la régler par timbres fiscaux ordinaires.

A savoir

À savoir : dans l'attente de l'instruction de votre demande, vous recevez un récépissé.

¤ SITUATION 2 : VOUS ÊTES PACSÉ(E)

* Cas 1 : Les 5 premières années

Vous pouvez résider en France muni de votre carte d'identité ou de votre passeport valide.

Vous n'avez pas à détenir de carte de séjour. Toutefois si vous en faites la demande, la préfecture doit instruire votre dossier.

Vous pouvez recevoir une carte UE - toutes activités professionnelles, sous réserve d'absence de menace à l'ordre public.

Pour cela, vous devez justifier d'1 an minimum de vie commune (en France et/ou à l'étranger) avec votre partenaire français.

À la différence des autres citoyens européens, vous n'avez pas d'autres conditions à remplir (comme justifier de ressources suffisantes ou d'un contrat de travail ou d'études en France).

Votre carte a une durée de validité d'1 an minimum (renouvelable) et de 5 ans maximum.

Vous devez présenter votre demande personnellement à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (attention : il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures).

Préfecture

http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures

Sous-préfecture

http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/Demarches/Particulier/Ressortissants-etrangers/Titre-de-sejour/Nous-contacter-Titre-de-sejour

Pièces à fournir :

  • Titre d'identité ou passeport en cours de validité,

  • Indication relative à votre domicile : apportée par tout moyen,

  • 3 photos d'identité,

  • Carte nationale d'identité en cours de validité de votre époux (ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois),

  • Justificatifs de votre ancienneté de vie commune sur 1 an minimum avec votre partenaire français (emprunt, logement commun, compte joint, etc.) pour la 1re délivrance et si besoin, pour les renouvellements, de la continuité de votre vie commune.

Coût :

La délivrance de la carte de séjour UE - toutes activités professionnelles est gratuite.

Son renouvellement est aussi gratuit.

Toutefois, si vous ne présentez pas votre carte arrivant à expiration lors de la demande de renouvellement, vous devrez payez une taxe de 25 €.

Vous devrez la régler par timbres fiscaux ordinaires.

A savoir

À savoir : dans l'attente de l'instruction de votre demande, vous recevez un récépissé.

* Cas 2 : Après 5 ans de séjour en France

Après 5 ans de résidence légale et continue en France avec votre partenaire français, vous pouvez obtenir un droit au séjour permanent.

Vous pouvez demeurer définitivement en France, sous réserve d'absence de menace grave à l'ordre public.

Vous devez pouvoir prouver la continuité de votre résidence et de votre droit au séjour à titre personnel sur les 5 années précédentes.

Vous pouvez demander une carte de séjour UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles.

La possession de cette carte est également facultative.

Cette carte est valable 10 ans et est renouvelable.

Vous devez présenter votre demande personnellement à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (attention : il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures).

Préfecture

http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures

Sous-préfecture

http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/Demarches/Particulier/Ressortissants-etrangers/Titre-de-sejour/Nous-contacter-Titre-de-sejour

Pièces à fournir :

  • Titre d'identité ou passeport en cours de validité,

  • Indication relative à votre domicile : apportée par tout moyen,

  • 3 photos d'identité,

  • Carte nationale d'identité en cours de validité de votre époux (ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois),

  • Justificatifs sur les 5 années précédentes :

    • de votre séjour en France (quittances de loyers ou de charges, factures, etc.),

    • de votre vie commune avec votre partenaire français (emprunt, logement commun, compte joint, etc.) sauf pour les périodes couvertes par un titre de séjour (cependant il vous sera toujours demandé les justificatifs se rapportant à la dernière année).

Coût :

La délivrance de la carte de séjour UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles est gratuite.

Son renouvellement est aussi gratuit.

Toutefois, si vous ne présentez pas votre carte arrivant à expiration lors de la demande de renouvellement, vous devrez payez une taxe de 25 €.

Vous devrez la régler par timbres fiscaux ordinaires.

A savoir

À savoir : dans l'attente de l'instruction de votre demande, vous recevez un récépissé.


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Pour faciliter les procédures des français dans leurs déménagement, le gouvernement a ouvert un nouveau portail permettant de mettre à jour ses données auprès de plusieurs organismes de l’administration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193. Un déménagement se prévoit à l’avance, comme le choix du mode de déménagement, l’inscription des enfants dans leur nouvel établissement scolaire, l’inscription sur les listes électorales, etc. Voici une liste des démarches : pour bien préparer son arrivée dans le nouveau domicile. En ce qui concerne les abonnements internet et téléphone, un transfert de ligne peut être demandé à son opérateur si le logement est éligible. Sinon, l’activation de ligne est nécessaire auprès d’un autre. Dans le cas d’un logement neuf, une demande de construction de ligne doit être effectuée à l’avance. Le changement d’adresse du contrat d’énergie doit être signalé à son fournisseur d’énergie ou celui de son choix. En cas de compteur coupé, le déplacement d’un technicien peut être nécessaire. Si l’énergie est toujours en service, la démarche EDF consiste à fournir l’adresse du nouveau domicile ainsi que les relevés compteur.

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Le médiateur national de l’énergie informe gratuitement, par téléphone ou sur internet, les consommateurs sur leurs droits et démarches en matière d’énergie. Il les aide aussi à régler leurs litiges à l’amiable en cas de différends avec une entreprise du secteur. Après avoir été saisi en ligne ou par courrier, les équipes du médiateur, selon les cas, orientent vers le bon interlocuteur ou chercher à trouver une solution équitable qui puisse satisfaire les différentes parties prenantes.
Informations pratiques :

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