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Vos démarches avec Service Public

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Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Famille » Enfant » Autorité parentale » Que peut faire un jeune de moins de 18 ans ?

Que peut faire un jeune de moins de 18 ans ?

Mis à jour le 18 février 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

Seul le jeune majeur dispose d'une indépendance pleine et entière. Toutefois, le jeune mineur peut bénéficier d'une forme d'autonomie sans attendre ses 18 ans. L'accord des parents (ou du tuteur) est souvent nécessaire.

Identité et famille

* Cas 1 : Cas général

Que peut faire un jeune ?

À partir de quel âge ?

Seul ou avec l'accord des parents (ou tuteur) ?

Avoir des papiers personnels :

À tout âge

Accord d'un parent (ou du tuteur)

Accéder à mes origines personnelles

À tout âge

Accord d'un parent (ou du tuteur)

Reconnaître mon enfant et exercer l'autorité parentale

À tout âge

Seul

Accepter ou refuser mon adoption simple ou plénière,

13 ans

Seul

Accepter ou refuser le changement de mon prénom ou de mon nom,

13 ans

Seul

Si je suis né en France de parents étrangers, consentir à l'acquisition de la nationalité française réclamée pour moi par mes parents

13 ans

Seul

Effectuer mon recensement citoyen

16 ans

Seul

Demander un certificat de nationalité française

16 ans

Seul

Obtenir mon émancipation

16 ans

Accord d'un parent (ou du tuteur)

Décliner la nationalité française, si je suis né en France de parents étrangers

17 ans

Seul

* Cas 2 : Jeune étranger

Que peut faire un jeune étranger?

À partir de quel âge ?

Seul ou avec l'accord des parents (ou du tuteur) ?

Demander l'asile en France

À tout âge

Seul

Obtenir un document de circulation pour étranger mineur

À tout âge

Accord d'un parent (ou du tuteur)

Demander la réintégration dans la nationalité française

À tout âge

Accord d'un parent (ou du tuteur)

Demander une carte de séjour pour travailler

16 ans

Seul

Demander la nationalité française :

16 ans

Seul

Demander la réintégration dans la nationalité française

16 ans

Seul

Droits et justice

Que peut faire un jeune ?

À partir de quel âge ?

Seul ou avec l'accord ?

Porter plainte

À tout âge

Seul

Se renseigner sur ses droits dans une maison de justice et du droit ou un centre départemental d'accès au droit (CDAD)

À tout âge

Seul

Bénéficier de l'aide juridictionnelle

À tout âge

Seul

Être entendu par un juge dans une procédure civile (par exemple juge aux affaires familiales si mes parents divorcent, juge des enfants si je suis en danger, juge des tutelles)

À tout âge

Seul

Témoigner ou être entendu, jugé et éventuellement condamné dans le cadre d'une procédure pénale

À tout âge

Seul

Saisir le Défenseur des droits d'une réclamation

À tout âge

Seul

Exercer mes droits d'accès, de rectification et d'opposition aux fichiers informatiques contenant des informations me concernant

À tout âge

Seul

Maison de justice et du droit

http://www.annuaires.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10111

Point d'accès au droit

http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-points-dacces-au-droit-21772.html

Au collège ou lycée

Que peut faire un jeune ?

À partir de quel âge ?

Seul ou avec l'accord ?

Être autorisé à sortir du collège ou du lycée

À tout âge

Accord des parents (ou du tuteur)

Préparer mon orientation scolaire

À tout âge

Seul (les décisions peuvent nécessiter l'accord des parents)

Être délégué de classe et organiser des réunions dans mon collège ou lycée

À tout âge

Seul

Participer à la direction d'une maison des lycéens

16 ans

Seul

Temps libre

Que peut faire un jeune ?

À partir de quel âge ?

Seul ou avec l'accord ?

Adhérer à une association

À tout âge

Seul

Être temporairement autonome si j'ai une activité de scoutisme

À tout âge

Accord des parents (ou du tuteur)

Participer à la création d'une association et être chargé de son administration

À tout âge

Accord d'un parent (ou du tuteur)

Me faire des tatouages et des piercings par un professionnel

À tout âge

Accord d'un parent (ou du tuteur)

Entrer, sans être accompagné d'un adulte, dans un bar ou un café qui ne vend pas d'alcool

13 ans

Seul

Obtenir le permis de chasser

15 ans

Accord d'un parent (ou du tuteur)

Entrer, sans être accompagné d'un adulte, dans un bar (toutefois je ne peux ni acheter, ni me voir offrir de l'alcool)

16 ans

Seul

Participer à la création d'une association et être chargé de son administration

16 ans

Seul (toutefois, l'association concernée doit en informer sans délai les parents).

Se former, se déplacer et travailler

Que peut faire un jeune ?

À partir de quel âge ?

Seul ou avec l'accord ?

Si je suis en décrochage scolaire, demander à bénéficier d'un parcours d'insertion professionnelle

13 ans

Accord des parents (ou du tuteur)

Travailler pendant les vacances scolaires, sous certaines conditions

14 ans

Accord des parents (ou du tuteur)

Passer le brevet de sécurité routière (catégorie AM du permis de conduire) et conduire un cyclomoteur de 50 cm³ maximum ou un quadricycle léger comme une voiturette

14 ans

Accord des parents (ou du tuteur)

Intégrer un dispositif d'initiation aux métiers en alternance (Dima)

15 ans

Accord des parents (ou du tuteur)

Apprendre de manière anticipée à conduire en conduite accompagnée.

Pour financer les frais d'auto-école, je peux être aidé par le dispositif du permis à 1 €

15 ans

Accord d'un parent ou du tuteur

Conclure un contrat d'apprentissage sous certaines conditions

15 ans

Accord d'un parent ou du tuteur

Préparer le permis moto légère (permis A1)

16 ans

Accord d'un parent ou du tuteur

M'engager dans un service civique (ESC)

16 ans

Accord des parents (ou du tuteur)

Être pompier volontaire

16 ans

Accord des parents (ou du tuteur)

Quitter le système scolaire et entamer des démarches d'insertion pour travailler

16 ans

Accord des parents (ou du tuteur)

M'engager dans un service volontaire européen (SVE)

17 ans (sous certaines conditions)

Accord des parents (ou du tuteur)

M'inscrire à l'examen du permis de conduire

17 ans

Accord d'un parent ou du tuteur

Être volontaire dans les armées

17 ans

Accord des parents (ou du tuteur)

Devenir réserviste militaire (réserve opérationnelle)

17 ans

Accord des parents (ou du tuteur)

M'engager dans la réserve citoyenne

17 ans

Accord des parents (ou du tuteur)

Passer le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (Bafa)

17 ans

Accord des parents (ou du tuteur)

Partir travailler au pair à l'étranger (dans certains pays seulement)

17 ans

Accord des parents (ou du tuteur)

Argent

Que peut faire un jeune ?

À partir de quel âge ?

Seul ou avec l'accord ?

Détenir un compte bancaire ou un livret d'épargne

À tout âge

Accord d'un parent ou du tuteur

Posséder une carte de retrait

À tout âge

Accord d'un parent ou du tuteur

Détenir un contrat d'assurance-vie à mon nom

À tout âge

Accord des parents (ou du tuteur)

Acquérir et utiliser des chèques de voyage

À tout âge

Accord d'un parent ou du tuteur

Demander l'ouverture d'un livret jeune et avoir une carte de retrait

12 ans

Accord d'un parent ou du tuteur

Santé et logement

Que peut faire un jeune ?

À partir de quel âge ?

Seul ou avec l'accord ?

Maîtriser le risque de grossesse non désirée :

À tout âge

Seul

Avoir mon propre logement (faire signer un bail de location par mes parents et percevoir une allocation logement)

À tout âge

Accord d'un parent ou du tuteur

M'occuper des questions touchant à ma santé :

16 ans

Seul

Décès

Que peut faire un jeune ?

À partir de quel âge ?

Seul ou avec l'accord ?

Demander une carte de donneur d'organes

À tout âge

Seul

M'opposer à la souscription par un tiers d'une assurance-vie garantissant le versement d'un capital ou d'une rente suite à mon décès

12 ans

Seul

M'opposer au prélèvement de mes organes à mon décès en m'inscrivant sur le registre national des refus

13 ans

Seul

Faire un testament (en respectant certaines contraintes)

16 ans

Seul

Pour en savoir plus

Où s'adresser ?

Fil santé jeunes

Service de renseignement à destination des jeunes (12-25 ans) dans le domaine de la santé : sexualité, nutrition, contraception, drogues, mal de vivre...

Par téléphone

0800 23 52 36 appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

+33 (0)1 44 93 30 74 (depuis un téléphone mobile, au prix d'un appel local)

Ouvert du lundi au dimanche de 9h à 23h


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Dans cette rubrique

A noter

Pour faciliter les procédures des français dans leurs déménagement, le gouvernement a ouvert un nouveau portail permettant de mettre à jour ses données auprès de plusieurs organismes de l’administration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193. Un déménagement se prévoit à l’avance, comme le choix du mode de déménagement, l’inscription des enfants dans leur nouvel établissement scolaire, l’inscription sur les listes électorales, etc. Voici une liste des démarches : pour bien préparer son arrivée dans le nouveau domicile. En ce qui concerne les abonnements internet et téléphone, un transfert de ligne peut être demandé à son opérateur si le logement est éligible. Sinon, l’activation de ligne est nécessaire auprès d’un autre. Dans le cas d’un logement neuf, une demande de construction de ligne doit être effectuée à l’avance. Le changement d’adresse du contrat d’énergie doit être signalé à son fournisseur d’énergie ou celui de son choix. En cas de compteur coupé, le déplacement d’un technicien peut être nécessaire. Si l’énergie est toujours en service, la démarche EDF consiste à fournir l’adresse du nouveau domicile ainsi que les relevés compteur.

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CERFA formulaire pour vente au déballage mai 2019 PDF - 66.5 ko
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Le médiateur national de l’énergie : une institution publique pour accompagner les consommateurs
Connaître les démarches à effectuer quand on déménage, comprendre une facture d’électricité, comparer les offres des 40 fournisseurs d’électricité et/ou de gaz naturel nationaux, agir en cas de coupure d’énergie, utiliser le chèque énergie… Le médiateur national de l’énergie publie sur son site Energie-Info.fr une cinquantaine de fiches pratiques régulièrement mises à jour. Cette institution, créée il y a plus de 10 ans par l’Etat lorsque le marché de l’électricité et du gaz naturel s’est libéralisé, a comme mission d’accompagner les consommateurs dans cette ouverture à la concurrence.
Le médiateur national de l’énergie informe gratuitement, par téléphone ou sur internet, les consommateurs sur leurs droits et démarches en matière d’énergie. Il les aide aussi à régler leurs litiges à l’amiable en cas de différends avec une entreprise du secteur. Après avoir été saisi en ligne ou par courrier, les équipes du médiateur, selon les cas, orientent vers le bon interlocuteur ou chercher à trouver une solution équitable qui puisse satisfaire les différentes parties prenantes.
Informations pratiques :

  • www.energie-info.fr pour les fiches pratiques et le comparateur des offres électricité et gaz naturel
  • 0 800 112 212 (appel et service gratuits) pour poser toutes vos questions
  • www.energie-mediateur.fr pour saisir gratuitement le médiateur en ligne