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Vos démarches avec Service Public

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Peut-on obtenir le permis plaisance par équivalence ?

Mis à jour le 1 juin 2017
par « direction de l'information légale et administrative »

* Cas 1 : En métropole

** Cas 1.1 : Équivalence avec un brevet, un diplôme ou un certificat

Vous devez être titulaire d'un brevet, diplôme ou certificat spécifique démontrant votre capacité à piloter un bateau de plaisance.

Votre dossier de demande doit être constitué des documents suivants :

  • Formulaire de demande de permis par équivalence avec un titre ou une qualification professionnelle ;

  • Photocopie du titre professionnel ou de toute pièce officielle justifiant la demande ;

  • Photo d'identité récente en couleur ;

  • Photocopie d'une pièce d'identité ;

  • Timbre fiscal de 70 € ;

  • Formulaire relatif au certificat d'aptitude physique datant de moins de 6 mois.

Vous pouvez acheter vos timbres fiscaux directement en ligne.

Téléservice : Achat de timbres fiscaux pour le permis bateau

Ces timbres prennent la forme :

  • soit d'un document PDF avec un code qui peut également être scanné directement depuis votre téléphone ou tablette par le service chargé de recevoir votre demande,

  • soit d'un SMS contenant un identifiant à 16 chiffres qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.

Vous pouvez également acheter vos timbres fiscaux chez un buraliste.

Vous devez adresser votre dossier au service instructeur de votre lieu de résidence, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Délégation à la mer et au littoral (ancienne direction des affaires maritimes)

http://www.developpement-durable.gouv.fr/coordonnees-des-services-plaisance-immatriculation-et-enregistrement-des-navires-permis-plaisance#e2

** Cas 1.2 : Équivalence avec un titre de conduite étranger

Vous devez être titulaire d'un titre de conduite étranger démontrant votre capacité à piloter un bateau de plaisance.

Votre dossier de demande doit être constitué des documents suivants :

D'autres documents pourront vous être demandés pour compléter les renseignements sur le titre étranger détenu (par exemple, le programme officiel de l'examen).

Vous pouvez acheter vos timbres fiscaux directement en ligne.

Téléservice : Achat de timbres fiscaux pour le permis bateau

Ces timbres prennent la forme :

  • soit d'un document PDF avec un code qui peut également être scanné directement depuis votre téléphone ou tablette par le service chargé de recevoir votre demande,

  • soit d'un SMS contenant un identifiant à 16 chiffres qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.

Vous pouvez également acheter vos timbres fiscaux chez un buraliste.

Vous devez adresser votre dossier au service instructeur de votre lieu de résidence, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Délégation à la mer et au littoral (ancienne direction des affaires maritimes)

http://www.developpement-durable.gouv.fr/coordonnees-des-services-plaisance-immatriculation-et-enregistrement-des-navires-permis-plaisance#e2

* Cas 2 : Outre-Mer

** Cas 2.1 : Équivalence avec un brevet, un diplôme ou un certificat

Vous devez être titulaire d'un brevet, diplôme ou certificat spécifique démontrant votre capacité à piloter un bateau de plaisance.

Votre dossier de demande doit être constitué des documents suivants :

  • Formulaire de demande de permis par équivalence avec un titre ou une qualification professionnelle ;

  • Photocopie du titre professionnel ou de toute pièce officielle justifiant la demande ;

  • Photo d'identité récente en couleur ;

  • Photocopie d'une pièce d'identité ;

  • Timbre fiscal de 70 € (35 € pour la Guyane) ;

  • Formulaire relatif au certificat d'aptitude physique datant de moins de 6 mois.

Vous pouvez acheter vos timbres fiscaux directement en ligne.

Téléservice : Achat de timbres fiscaux pour le permis bateau

Ces timbres prennent la forme :

  • soit d'un document PDF avec un code qui peut également être scanné directement depuis votre téléphone ou tablette par le service chargé de recevoir votre demande,

  • soit d'un SMS contenant un identifiant à 16 chiffres qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.

Vous pouvez également acheter vos timbres fiscaux chez un buraliste.

Vous devez adresser votre dossier au service instructeur de votre lieu de résidence, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Service pour le permis plaisance et l'immatriculation d'un navire Outre-mer

http://www.developpement-durable.gouv.fr/coordonnees-des-services-plaisance-immatriculation-et-enregistrement-des-navires-permis-plaisance#e3

** Cas 2.2 : Équivalence avec un titre de conduite étranger

Vous devez être titulaire d'un titre de conduite étranger démontrant votre capacité à piloter un bateau de plaisance.

Votre dossier de demande doit être constitué des documents suivants :

D'autres documents pourront vous être demandés pour compléter les renseignements sur le titre étranger détenu (par exemple, le programme officiel de l'examen).

Vous pouvez acheter vos timbres fiscaux directement en ligne.

Téléservice : Achat de timbres fiscaux pour le permis bateau

Ces timbres prennent la forme :

  • soit d'un document PDF avec un code qui peut également être scanné directement depuis votre téléphone ou tablette par le service chargé de recevoir votre demande,

  • soit d'un SMS contenant un identifiant à 16 chiffres qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.

Vous pouvez également acheter vos timbres fiscaux chez un buraliste.

Vous devez adresser votre dossier au service instructeur de votre lieu de résidence, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Service pour le permis plaisance et l'immatriculation d'un navire Outre-mer

http://www.developpement-durable.gouv.fr/coordonnees-des-services-plaisance-immatriculation-et-enregistrement-des-navires-permis-plaisance#e3

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Pour faciliter les procédures des français dans leurs déménagement, le gouvernement a ouvert un nouveau portail permettant de mettre à jour ses données auprès de plusieurs organismes de l’administration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193. Un déménagement se prévoit à l’avance, comme le choix du mode de déménagement, l’inscription des enfants dans leur nouvel établissement scolaire, l’inscription sur les listes électorales, etc. Voici une liste des démarches : pour bien préparer son arrivée dans le nouveau domicile. En ce qui concerne les abonnements internet et téléphone, un transfert de ligne peut être demandé à son opérateur si le logement est éligible. Sinon, l’activation de ligne est nécessaire auprès d’un autre. Dans le cas d’un logement neuf, une demande de construction de ligne doit être effectuée à l’avance. Le changement d’adresse du contrat d’énergie doit être signalé à son fournisseur d’énergie ou celui de son choix. En cas de compteur coupé, le déplacement d’un technicien peut être nécessaire. Si l’énergie est toujours en service, la démarche EDF consiste à fournir l’adresse du nouveau domicile ainsi que les relevés compteur.

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Le médiateur national de l’énergie informe gratuitement, par téléphone ou sur internet, les consommateurs sur leurs droits et démarches en matière d’énergie. Il les aide aussi à régler leurs litiges à l’amiable en cas de différends avec une entreprise du secteur. Après avoir été saisi en ligne ou par courrier, les équipes du médiateur, selon les cas, orientent vers le bon interlocuteur ou chercher à trouver une solution équitable qui puisse satisfaire les différentes parties prenantes.
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