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Vos démarches avec Service Public

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Notaire

Mis à jour le 15 mai 2017
par « direction de l'information légale et administrative »

Un notaire est un officier public et ministériel chargé d'authentifier les actes pour le compte de ses clients. Il a également un rôle de conservation des actes et de conseil juridique. Parfois, le recours au notaire est obligatoire.

Rôle

Rôle d'authentification des actes

Le notaire authentifie les actes qu'il établit.

En apposant son sceau et sa propre signature, il constate officiellement la volonté exprimée par les personnes qui les signent. Il s'engage sur le contenu et sur la date de l'acte. Cet acte s'impose alors avec la même force qu'un jugement définitif.

Il sécurise les contrats, les donations, les règlements de copropriété, les reconnaissances de dettes ou les testaments.

Il peut rédiger et enregistrer les pactes civils de solidarité (Pacs).

A savoir

À savoir : les copies des actes notariés sont utilisées pour procéder à une exécution forcée (par un huissier de justice).

Rôle de conseil

Un notaire a une obligation de conseil à l'égard de ses clients.

A savoir

À savoir : le notaire est tenu au secret professionnel.

Rôle de conservation

Un notaire assure la conservation des actes (par exemple, un testament) au siège de son office.

Cas de recours obligatoire

Le recours à un notaire est obligatoire pour :

Rémunération

La rémunération versée à un notaire est réglementée et fait l'objet d'un tarif.

Les frais de notaire qui lui sont versés comprennent :

  • les taxes destinées à l'État et aux collectivités (elles varient suivant la nature de l'acte et la nature du bien),

  • les débours qui sont payés par le notaire pour le compte du client, servant à payer certains frais (des déplacements par exemple),

  • la rémunération du notaire.

Choix

Vous pouvez trouver un notaire en consultant l'annuaire des notaires de France.

Notaire

http://www.notaires.fr/fr/annuaires-notaire

La compétence des notaires s'étend sur l'ensemble du territoire : vous n'êtes pas contraint de choisir une étude proche de votre domicile.

A noter

À noter : vous êtes libre de changer de notaire au cours d'une démarche.

Contrôle

Un notaire est soumis au contrôle de la chambre départementale ou interdépartementale des notaires dont il dépend et du Procureur de la République. En cas de litige, vous pouvez saisir un tribunal ou la chambre des notaires selon le cas.

Voir aussi...


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    Dans cette rubrique

    A noter

    Pour faciliter les procédures des français dans leurs déménagement, le gouvernement a ouvert un nouveau portail permettant de mettre à jour ses données auprès de plusieurs organismes de l’administration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193. Un déménagement se prévoit à l’avance, comme le choix du mode de déménagement, l’inscription des enfants dans leur nouvel établissement scolaire, l’inscription sur les listes électorales, etc. Voici une liste des démarches : pour bien préparer son arrivée dans le nouveau domicile. En ce qui concerne les abonnements internet et téléphone, un transfert de ligne peut être demandé à son opérateur si le logement est éligible. Sinon, l’activation de ligne est nécessaire auprès d’un autre. Dans le cas d’un logement neuf, une demande de construction de ligne doit être effectuée à l’avance. Le changement d’adresse du contrat d’énergie doit être signalé à son fournisseur d’énergie ou celui de son choix. En cas de compteur coupé, le déplacement d’un technicien peut être nécessaire. Si l’énergie est toujours en service, la démarche EDF consiste à fournir l’adresse du nouveau domicile ainsi que les relevés compteur.

    Téléchargements

    CERFA formulaire pour vente au déballage mai 2019 PDF - 66.5 ko
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    Le médiateur national de l’énergie : une institution publique pour accompagner les consommateurs
    Connaître les démarches à effectuer quand on déménage, comprendre une facture d’électricité, comparer les offres des 40 fournisseurs d’électricité et/ou de gaz naturel nationaux, agir en cas de coupure d’énergie, utiliser le chèque énergie… Le médiateur national de l’énergie publie sur son site Energie-Info.fr une cinquantaine de fiches pratiques régulièrement mises à jour. Cette institution, créée il y a plus de 10 ans par l’Etat lorsque le marché de l’électricité et du gaz naturel s’est libéralisé, a comme mission d’accompagner les consommateurs dans cette ouverture à la concurrence.
    Le médiateur national de l’énergie informe gratuitement, par téléphone ou sur internet, les consommateurs sur leurs droits et démarches en matière d’énergie. Il les aide aussi à régler leurs litiges à l’amiable en cas de différends avec une entreprise du secteur. Après avoir été saisi en ligne ou par courrier, les équipes du médiateur, selon les cas, orientent vers le bon interlocuteur ou chercher à trouver une solution équitable qui puisse satisfaire les différentes parties prenantes.
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