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Vos démarches avec Service Public

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Huissier de justice

Mis à jour le 1 janvier 2017
par « direction de l'information légale et administrative »

L'huissier de justice exécute les actes qui lui sont demandés, pour commencer ou sécuriser des procédures et appliquer dans les faits les droits concrets issus d'un jugement, d'un acte administratif ou d'un acte notarié. Il vérifie la légalité des actes demandés, mais ne porte pas d'appréciation sur leur opportunité.

Comment trouver un huissier ?

Vous pouvez trouvez les coordonnées d'un huissier proche de votre domicile sur le site de la chambre nationale des huissiers.

Huissier de justice

http://www.huissier-justice.fr/annuaire.aspx

Fonctions

Dans le cadre d'un procès

L'huissier remet personnellement les Acte d'huissier de justice informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction et procède à la Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un huissier de justice des actes judiciaires.

Il porte au domicile des personnes concernées les citations devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel et la cour d'assises.

Dans le cadre de l'exécution du droit

Sur présentation d'un Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance (saisie des biens) , l'huissier procède aux saisies et aux expulsions.

En cas de difficultés (problèmes techniques, insolvabilité, obstruction, rétention d'information), il peut :

  • proposer des arrangements amiables,

  • demander l'aide des administrations pour obtenir des renseignements (domicile, adresse de l'employeur, compte bancaire) ou mobiliser leurs services techniques,

  • requérir l'appui des forces de l'ordre (police ou gendarmerie).

Dans le cadre d'une démarche non judiciaire

Sans besoin d'y être autorisé ou après obtention de l'accord d'un juge, l'huissier établit des procès-verbaux de constatation qui décrivent, de façon neutre et incontestable, ce qu'il observe :

  • en se rendant sur les lieux où se déroulent les faits qu'une personne lui demande de relever (malfaçons, non-présentation d'enfants, nuisances de voisinage, abandon de poste, etc.),

  • en effectuant des captures d'écran sur les sites internet accessibles par tous (diffamation, plagiat, publicité mensongère, etc.),

  • en effectuant des ventes publiques d'effets mobiliers, à défaut de commissaire-priseur.

L'huissier notifie les ruptures de Pacs.

Il peut également :

  • conseiller les personnes dans la rédaction de contrats,

  • faire des sommations interpellatives (avant tout procès). Cet acte permet d'avertir une autre personne de faire ou de ne pas faire quelque chose. C'est une forme de mise en demeure. Par exemple, pour cesser des nuisances de voisinages.

  • accomplir des actes d'information ou d'avertissement obligatoires prévus par la loi pour lesquels un courrier ordinaire avec avis de réception pourrait suffire. Il s'agit, par exemple, de réclamation de loyers impayés ou une procédure de licenciement, pour lesquels une personne veut éviter les retours avec mention non réclamé ou lettre refusée.

  • apposer des scellés ou faire des inventaires, suite au décès d'une personne.

Coût

La rémunération d'un huissier est réglementée. Elle se décompose en sommes, qui varient selon le type d'actes effectués, selon la valeur des biens ou des montants en jeu, et parfois, selon l'huissier.

Certaines personnes bénéficient de réductions (aide juridictionnelle, surendettement, expropriation).

A savoir

À savoir : le versement en espèces donne lieu à la délivrance d'un reçu.

Émoluments

Les émoluments correspondent à la rémunération des actes d'information prévus par la loi et des actes d'exécution.

Ils se calculent par l'addition :

  • de droits fixes codifiés : les tarifs dépendent de l'acte effectué,

  • si une dette est en jeu, de droits proportionnels, appelés aussi droits de recouvrement ou d'encaissement, qui instituent une forme d'intéressement (4,29 € et un maximum de 550,00 €),

  • de droits d'engagement des poursuites, perçus à l'occasion du 1er acte d'une procédure de recouvrement de dette et variant entre 4,29 € et 268,13 €, suivant l'importance des sommes en jeu,

  • et de frais de gestion du dossier ne pouvant dépasser 33,00 € pour une même affaire.

Honoraires

Les honoraires correspondent à la rémunération des conseils, des sommations interpellatives et des constats (autres que les états des lieux locatifs, qui font l'objet d'émoluments). Ils sont librement fixés entre l'huissier et le demandeur, avant la réalisation des actes concernés.

Débours

Les débours couvrent les frais annexes payés par avance par l'huissier, dont il demande le remboursement. Il s'agit des droits fiscaux, d'affranchissements, de rémunération ou indemnisation des personnes dont la présence ou l'intervention a été sollicitée, etc.

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et une taxe forfaitaire spécifique d'un montant de 14,89 € font aussi partie des débours.

Frais de déplacement

L’huissier de justice perçoit pour chaque acte signifié une indemnité pour frais de transport fixée à 7,67 €.

Actes par voie électronique

L'huissier perçoit, pour chaque acte réalisé exclusivement par voie électronique, 8,80 €.

Paiement

Le payeur est celui qui demande l'acte, sauf si :

  • une loi ou un jugement indique que les frais d'huissier concernant cet acte sont partagés ou à la charge d'une autre personne,

  • l'acte a été rendu absolument nécessaire par la mauvaise foi objective d'une personne dont la dette est établie à l'égard du demandeur (auquel cas, c'est cette personne qui doit payer).

A noter

À noter : l'huissier peut demander des provisions (remboursables) aux demandeurs avant la réalisation des actes et peut déduire des sommes récupérées auprès d'un débiteur de quoi couvrir les frais de ses actes.

Contestation d'un acte d'huissier

Le règlement du conflit des actes d'huissier dépend de son objet.


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A noter

Pour faciliter les procédures des français dans leurs déménagement, le gouvernement a ouvert un nouveau portail permettant de mettre à jour ses données auprès de plusieurs organismes de l’administration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193. Un déménagement se prévoit à l’avance, comme le choix du mode de déménagement, l’inscription des enfants dans leur nouvel établissement scolaire, l’inscription sur les listes électorales, etc. Voici une liste des démarches : pour bien préparer son arrivée dans le nouveau domicile. En ce qui concerne les abonnements internet et téléphone, un transfert de ligne peut être demandé à son opérateur si le logement est éligible. Sinon, l’activation de ligne est nécessaire auprès d’un autre. Dans le cas d’un logement neuf, une demande de construction de ligne doit être effectuée à l’avance. Le changement d’adresse du contrat d’énergie doit être signalé à son fournisseur d’énergie ou celui de son choix. En cas de compteur coupé, le déplacement d’un technicien peut être nécessaire. Si l’énergie est toujours en service, la démarche EDF consiste à fournir l’adresse du nouveau domicile ainsi que les relevés compteur.

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Le médiateur national de l’énergie : une institution publique pour accompagner les consommateurs
Connaître les démarches à effectuer quand on déménage, comprendre une facture d’électricité, comparer les offres des 40 fournisseurs d’électricité et/ou de gaz naturel nationaux, agir en cas de coupure d’énergie, utiliser le chèque énergie… Le médiateur national de l’énergie publie sur son site Energie-Info.fr une cinquantaine de fiches pratiques régulièrement mises à jour. Cette institution, créée il y a plus de 10 ans par l’Etat lorsque le marché de l’électricité et du gaz naturel s’est libéralisé, a comme mission d’accompagner les consommateurs dans cette ouverture à la concurrence.
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