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Étranger en France : carte de séjour pluriannuelle "travailleur saisonnier"

Mis à jour le 14 novembre 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

Si vous êtes étranger et souhaitez séjourner en France comme travailleur saisonnier, vous pouvez obtenir une carte de séjour pluriannuelle "travailleur saisonnier", sous certaines conditions. Elle est valable 3 ans maximum et renouvelable.

De quoi s'agit-il ?

La carte de séjour pluriannuelle travailleur saisonnier vous permet de séjourner en France afin d'accomplir des travaux saisonniers ne dépassant pas une durée cumulée de 6 mois par an. Vous êtes autorisé à séjourner en France seulement pendant la ou les périodes fixées par votre carte.

La carte a une validité de 3 ans maximum. Elle est renouvelable.

Conditions

Vous devez détenir :

  • un visa de long séjour travailleur saisonnier,

  • et un contrat de travail saisonnier de plus de 3 mois, visé par la Direccte.

La demande d'autorisation de travail est à la charge de votre futur employeur, avant votre entrée en France.

Vous devez également vous engager à maintenir votre domicile habituel à l'étranger.

Démarche

Dépôt de la demande

Vous devez déposer votre demande à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre visa. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

* Cas 1 : Cas général

Préfecture

http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures

Sous-préfecture

http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures

Attention

Attention :  il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures.

* Cas 2 : À Paris

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/Demarches/Particulier/Ressortissants-etrangers/Titre-de-sejour/Nous-contacter-Titre-de-sejour

Pièces à fournir

  • Votre visa de long séjour

  • Votre passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)

  • 1 extrait d'acte de naissance avec filiation ou 1 copie intégrale d'acte de naissance

  • Si vous êtes marié : carte de séjour de votre époux (ou carte d'identité) et extrait d'acte de mariage

  • Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation

  • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois

  • 3 photos

  • Formulaire cerfa n°15187*02 visé par la Direccte

Le certificat médical délivré par l'Ofii est demandé lors de la remise de la carte.

A savoir

À savoir : les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

Coût

Vous devez payer un droit de timbre de 19 € par timbres fiscaux ordinaires.

Le justificatif d'acquittement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.

Renouvellement

Dépôt de la demande

Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant sa date d'expiration. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Vous devez fournir les mêmes pièces que lors de la 1re demande et présenter votre carte de séjour arrivant à échéance.

Si vous déposez votre demande hors délai (sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide), vous devrez payer un droit de visa de régularisation de 180 €.

* Cas 1 : Cas général

Préfecture

http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures

Sous-préfecture

http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures

Attention

Attention :  il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures.

* Cas 2 : À Paris

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/Demarches/Particulier/Ressortissants-etrangers/Titre-de-sejour/Nous-contacter-Titre-de-sejour

Coût

Vous devez payer 269 € par timbres fiscaux ordinaires.

Le justificatif d'acquittement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.

En cas de non-présentation de votre titre lors de la demande de renouvellement, vous devrez payer en plus une taxe de 16 €.

Refus de délivrance de la carte

En cas de refus, la décision du préfet vous est Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne par lettre motivée (décision explicite).

Ce refus est assorti, sauf exception, d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Toutefois, le refus peut être implicite si la préfecture n'a pas répondu dans un délai de 4 mois suite au dépôt de votre dossier. Dans ce cas, vous pouvez former un recours administratif dans un délai de 2 mois :

En cas de rejet de ce recours, vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif.


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A noter

Pour faciliter les procédures des français dans leurs déménagement, le gouvernement a ouvert un nouveau portail permettant de mettre à jour ses données auprès de plusieurs organismes de l’administration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193. Un déménagement se prévoit à l’avance, comme le choix du mode de déménagement, l’inscription des enfants dans leur nouvel établissement scolaire, l’inscription sur les listes électorales, etc. Voici une liste des démarches : pour bien préparer son arrivée dans le nouveau domicile. En ce qui concerne les abonnements internet et téléphone, un transfert de ligne peut être demandé à son opérateur si le logement est éligible. Sinon, l’activation de ligne est nécessaire auprès d’un autre. Dans le cas d’un logement neuf, une demande de construction de ligne doit être effectuée à l’avance. Le changement d’adresse du contrat d’énergie doit être signalé à son fournisseur d’énergie ou celui de son choix. En cas de compteur coupé, le déplacement d’un technicien peut être nécessaire. Si l’énergie est toujours en service, la démarche EDF consiste à fournir l’adresse du nouveau domicile ainsi que les relevés compteur.

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CERFA formulaire pour vente au déballage mai 2019 PDF - 66.5 ko
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Le médiateur national de l’énergie informe gratuitement, par téléphone ou sur internet, les consommateurs sur leurs droits et démarches en matière d’énergie. Il les aide aussi à régler leurs litiges à l’amiable en cas de différends avec une entreprise du secteur. Après avoir été saisi en ligne ou par courrier, les équipes du médiateur, selon les cas, orientent vers le bon interlocuteur ou chercher à trouver une solution équitable qui puisse satisfaire les différentes parties prenantes.
Informations pratiques :

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