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Vos démarches avec Service Public

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Fonction publique : permanences

Mis à jour le 17 décembre 2015
par « direction de l'information légale et administrative »

Les agents publics peuvent être amenés à effectuer des permanences dans des conditions définies par arrêté ou délibération. Ces périodes donnent lieu soit à récupération, soit à indemnisation.

¤ SITUATION 1 : FONCTION PUBLIQUE D'ÉTAT (FPE)

Objet

Une permanence est une période pendant laquelle l'agent doit être sur son lieu de travail habituel, ou sur un lieu désigné par son chef de service, pour nécessités de service, un samedi, un dimanche ou un jour férié, sans qu'il y ait travail effectif ou astreinte.

Bénéficiaires

Les emplois et les conditions d'organisation de ces permanences sont déterminées au sein de chaque ministère, par arrêté, après consultation du comité technique ministériel.

Compensation de la permanence

Les périodes de permanence sont compensées :

  • soit sous la forme de repos compensateurs fixés pour chaque ministère par arrêté,

  • soit sous la forme d'indemnités fixées pour chaque ministère par arrêté.

Toutefois, un agent logé pour nécessité absolue de service ou bénéficiaire d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) au titre de fonctions de responsabilité supérieure ne peut pas en bénéficier.

¤ SITUATION 2 : FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (FPT)

Objet

La permanence correspond à l'obligation faite à l'agent de se trouver sur le lieu de travail habituel ou un lieu désigné par son employeur, pour nécessité de service :

  • un samedi, un dimanche ou un jour férié pour les filières autres que la filière technique,

  • quel que soit le jour pour les agents de la filière technique.

Une permanence de nuit peut être organisée.

Bénéficiaires

Les emplois et les conditions d'organisation de ces permanences sont déterminées au sein au sein de chaque collectivité, par délibération, après consultation du comité technique.

Compensation de la permanence

Les périodes de permanence font l'objet d'une compensation :

  • soit sous la forme de repos compensateurs d'une durée égale à la durée de permanence majorée de 25 %,

  • soit sous la forme d'indemnités.

Toutefois, un agent logé pour nécessité absolue de service ou bénéficiaire d'une NBI au titre de fonctions de responsabilité supérieure ne peut pas en bénéficier.

Il n'est pas possible de cumuler un repos compensateur et une indemnité d'astreinte ou de permanence.

Indemnisation

Une permanence peut donner lieu à indemnisation dans les conditions suivantes :

Indemnisation des permanences dans la FPT

Jour de permanence

Personnels techniques

Autres personnels

La journée

La demi-journée

Samedi

112,20 € la journée

45 €

22,50 €

Dimanche et jour férié

139,65 € la journée

76 €

38 €

Pour les personnels techniques, les montants sont majorés de 50 % lorsque l'agent a été prévenu moins de 15 jours avant le début de la permanence.

¤ SITUATION 3 : FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE (FPH)

Objet

Une permanence doit assurer la sécurité des malades hospitalisés ou admis d'urgence et la continuité des soins les nuits, les samedis après-midi, les dimanches et jours fériés.

Bénéficiaires

Seuls les praticiens qui relèvent d'un statut particulier sont concernés.

Compensation de la permanence

Les périodes de permanence font l'objet d'une compensation :

  • soit sous la forme de repos compensateurs,

  • soit sous la forme d'indemnités.

Toutefois, un agent logé pour nécessité absolue de service ou bénéficiaire d'une NBI au titre de fonctions de responsabilité supérieure ne peut pas en bénéficier.


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A noter

Pour faciliter les procédures des français dans leurs déménagement, le gouvernement a ouvert un nouveau portail permettant de mettre à jour ses données auprès de plusieurs organismes de l’administration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193. Un déménagement se prévoit à l’avance, comme le choix du mode de déménagement, l’inscription des enfants dans leur nouvel établissement scolaire, l’inscription sur les listes électorales, etc. Voici une liste des démarches : pour bien préparer son arrivée dans le nouveau domicile. En ce qui concerne les abonnements internet et téléphone, un transfert de ligne peut être demandé à son opérateur si le logement est éligible. Sinon, l’activation de ligne est nécessaire auprès d’un autre. Dans le cas d’un logement neuf, une demande de construction de ligne doit être effectuée à l’avance. Le changement d’adresse du contrat d’énergie doit être signalé à son fournisseur d’énergie ou celui de son choix. En cas de compteur coupé, le déplacement d’un technicien peut être nécessaire. Si l’énergie est toujours en service, la démarche EDF consiste à fournir l’adresse du nouveau domicile ainsi que les relevés compteur.

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