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L'époux survivant peut-il demander la transformation de l'usufruit en rente ?

Mis à jour le 25 octobre 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

Oui, si vous héritez en qualité d'époux survivant de l'usufruit de la succession, vous pouvez demander sa conversion (transformation) en rente viagère ou en capital, sous certaines conditions.

En application des règles en matière d'héritage, suite à un testament ou à une donation, vous pouvez vous retrouver, en qualité d'époux survivant, usufruitier de tout ou partie de la succession. Sous certaines conditions, vous pouvez demander à ce que l'usufruit reçu soit transformé en Somme versée périodiquement jusqu'au décès du bénéficiaire ou en capital.

Vous pouvez faire la demande de transformation jusqu'au partage définitif.

Si vous êtes d'accord avec les héritiers Droit d'un propriétaire de disposer d'un bien, sans pouvoir l'utiliser, ni en avoir la jouissance conférée à un usufruitier, ni en tirer un revenu locatif. Le nu-propriétaire peut vendre son droit de propriété, sans vendre la jouissance du bien., vous décidez avec eux de la manière de procéder pour la conversion de l'usufruit. Vous pouvez faire appel à un notaire pour déterminer la valeur de l'usufruit à convertir en rente viagère ou en capital.

En cas de désaccord :

  • si vous souhaitez une conversion en rente viagère, vous pouvez soumettre votre demande au juge,

  • si vous souhaitez une conversion en capital, vous devez y renoncer car la conversion en capital ne peut être faite qu'à l'amiable.

Le tribunal compétent est le tribunal de grande instance dont dépend le domicile de l'époux décédé. Vous devrez joindre à votre demande tous les documents relatifs à la succession fournis par votre notaire.

Tribunal de grande instance (TGI)

http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-de-grande-instance-21768.html

A noter

À noter : le juge ne peut pas vous imposer la conversion en rente viagère de l'usufruit portant sur le logement principal et son mobilier.

Où s'adresser ?

Informations notariales

- Pour s'informer

Service de renseignements des notaires de France. Ce service ne propose pas de consultation personnalisée.

Par téléphone

0 892 011 012

De 9h30 à 13h.

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

En dehors de la plage horaire 9h30-13h, un service vocal d'information répond aux questions sur le couple, la vente immobilière, la donation, le testament, les successions et le rôle du notaire.

Notaire

- Pour s'informer et effectuer la démarche

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