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Pêche en eau douce

Mis à jour le 1 janvier 2017
par « direction de l'information légale et administrative »

Pour avoir le droit de pêcher en eau douce, vous devez adhérer à une association agréée de pêche, acquitter une redevance et respecter les périodes d'ouverture et les lieux de pêche fixés par les préfets. Ces périodes sont déterminées en fonction de la nature des cours d'eau, des catégories de poissons ou des particularités locales.

Conditions à remplir

* Cas 1 : Pêcheurs amateurs aux engins et aux filets

Pour pêcher sur les eaux du domaine public, vous devez :

  • adhérer à une association agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets dans le département où vous pratiquez cette pêche,

  • régler le montant de la redevance pour protection du milieu aquatique correspondant au mode de pêche que vous pratiquez,

  • et obtenir une licence d'une durée d'un an délivrée par la direction départementale des territoires (DDTE).

Si vous êtes détenteur d'une licence, vous pouvez être accompagné d'une personne dont l'identité sera mentionnée sur votre licence.

Cette personne peut participer à la manœuvre des engins (à l'exception des filets) dans la limite de 5 jours par an.

Le montant de la licence est fixé chaque année par le préfet dans chaque département concerné.

La redevance est fixée chaque année dans la limite des plafonds suivants :

  • 10 € par personne qui pêche pendant toute l'année au sein d'une structure agréée ;

  • 4 € par personne qui pêche pendant 7 jours consécutifs au sein d'une structure agréée ;

  • 1 € par personne qui pêche pendant une journée au sein d'une structure agréée ;

  • 20 € de supplément annuel par personne, pour la pêche de l'alevin d'anguille, du saumon et de la truite de mer au sein d'une structure agréée.

La redevance est collectée par :

  • les fédérations départementales ou interdépartementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;

  • les associations agréées de pêcheurs amateurs aux engins et filets.

Direction départementale en charge des territoires (DDT ou DDTM)

https://lannuaire.service-public.fr/recherche?whoWhat=DDT+ou+DDTM&where=

* Cas 2 : Pêcheurs amateurs à la ligne

Pour obtenir l'autorisation de pêcher à la ligne dans les cours d'eau, canaux, ruisseaux et les plans d'eau communiquant avec eux (à l'intérieur de propriétés privées ou non), vous devez justifier :

  • de votre adhésion à une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) qui vous délivre une carte nominative contre paiement d'une cotisation annuelle

  • et du paiement d'une redevance pour protection du milieu aquatique correspondant au mode de pêche que vous pratiquez.

A noter

À noter : si vous pêchez sur une propriété privée, vous devez obtenir également l'autorisation du propriétaire, détenteur du droit de pêche, soit à titre personnel, soit par le biais de votre association de pêche.

La redevance est fixée chaque année dans la limite des plafonds suivants :

  • 10 € par personne qui pêche pendant toute l'année au sein d'une structure agréée ;

  • 4 € par personne qui pêche pendant 7 jours consécutifs au sein d'une structure agréée ;

  • 1 € par personne qui pêche pendant une journée au sein d'une structure agréée ;

  • 20 € de supplément annuel par personne, pour la pêche de l'alevin d'anguille, du saumon et de la truite de mer au sein d'une structure agréée.

La redevance est collectée par :

  • les fédérations départementales ou interdépartementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;

  • les associations agréées de pêcheurs amateurs aux engins et filets.

A noter

À noter : il n'est pas nécessaire de remplir ces 2 conditions lors de la journée annuelle de la promotion de la pêche et dans le cadre des activités de promotion organisées par les fédérations des AAPPMA.

Fédération départementale des associations de pêche et de protection du milieu aquatique

http://www.unpf.fr

Classement des cours d'eau (catégories piscicoles)

Pour tenir compte de la biodiversité des espèces, les cours d'eaux, canaux et plans d'eau sont classés, par arrêté préfectoral, en 2 catégories piscicoles :

  • la 1er catégorie comprend principalement les eaux peuplées de truites,

  • la 2e catégorie regroupe tous les autres cours d'eau et plans d'eau.

Ce classement permet d'organiser la pratique de la pêche et conditionne les périodes d'ouverture de la pêche.

Périodes d'ouverture et heures de pêche

Pour les eaux de 1re catégorie, les dates d'ouverture et de fermeture de la pêche à la truite sont désormais les mêmes dans toute la France :

  • le 2e samedi de mars pour l'ouverture

  • et le 3e dimanche de septembre pour la fermeture.

Pour les eaux de 2e catégorie, la pêche est autorisée toute l'année, à l'exception de :

  • la pêche au brochet qui est désormais autorisée, dans toute la France, du 1er mai au dernier dimanche de janvier de l'année suivante ;

  • la pêche de l'ombre commun qui est autorisée du 3e samedi de mai au 31 décembre inclus ;

  • la pêche de salmonidés (truite fario, omble, omble chevalier et cristivomer) ainsi que la pêche de la truite arc-en-ciel qui sont autorisées dans les cours d'eau ou parties de cours d'eau classés à saumon ou à truite de mer, du 2e samedi de mars au 3e dimanche de septembre.

La pêche peut s'exercer à partir d'une demi-heure avant le lever du soleil jusqu'à une demi-heure après son coucher.

En principe, la pêche de nuit est interdite. Cependant, le préfet peut autoriser par arrêté la pêche de nuit de la carpe. Toutefois, aucune carpe capturée ne peut alors être maintenue en captivité ou transportée.

Autorisation du préfet dans certains cas

Dans certains cas, les caractéristiques locales du milieu aquatique justifient des mesures particulières de protection du patrimoine piscicole.

Le préfet peut, par arrêté motivé, après avis de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (Onema) : 

  • prolonger ou diminuer la période d'ouverture de la pêche ;

  • interdire une certaine forme de pêche ;

  • interdire ou autoriser certains appâts ;

  • diminuer le nombre des captures autorisées.

Pour savoir exactement quelles sont les conditions de pêche applicables localement, vous devez vous renseigner auprès des fédérations et des associations de pêcheurs ou chez les détaillants, marchands d'articles de pêche.

Pêche près des barrages

Toute pêche est interdite à partir des barrages et des écluses ainsi que sur une distance de 50 mètres en aval de l'extrémité de ceux-ci, à l'exception de la pêche à l'aide d'une ligne.

En outre, la pêche aux engins et au filet est interdite sur une distance de 200 mètres en aval de l'extrémité de tout barrage et de toute écluse.

Sanctions

Si vous pêchez sans être membre d'une association agréée ou sans avoir acquitté la redevance pour protection du milieu aquatique, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.

Si vous pêchez sans avoir sur vous le document justifiant de votre qualité de membre d'une association agréée et du paiement de la redevance pour protection du milieu aquatique, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 38 €.

Pour en savoir plus

  • Choisir sa carte de pêche - Information pratique - Fédération nationale de la pêche en France, de la protection du milieu aquatique

Références

Services et formulaires en ligne

Où s'adresser ?

Préfecture

- Pour obtenir des informations sur les particularités du département

Préfecture de police de Paris

- Pour obtenir des informations sur les particularités du département

Sous-préfecture

- Pour obtenir des informations sur les particularités du département

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A noter

Pour faciliter les procédures des français dans leurs déménagement, le gouvernement a ouvert un nouveau portail permettant de mettre à jour ses données auprès de plusieurs organismes de l’administration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193. Un déménagement se prévoit à l’avance, comme le choix du mode de déménagement, l’inscription des enfants dans leur nouvel établissement scolaire, l’inscription sur les listes électorales, etc. Voici une liste des démarches : pour bien préparer son arrivée dans le nouveau domicile. En ce qui concerne les abonnements internet et téléphone, un transfert de ligne peut être demandé à son opérateur si le logement est éligible. Sinon, l’activation de ligne est nécessaire auprès d’un autre. Dans le cas d’un logement neuf, une demande de construction de ligne doit être effectuée à l’avance. Le changement d’adresse du contrat d’énergie doit être signalé à son fournisseur d’énergie ou celui de son choix. En cas de compteur coupé, le déplacement d’un technicien peut être nécessaire. Si l’énergie est toujours en service, la démarche EDF consiste à fournir l’adresse du nouveau domicile ainsi que les relevés compteur.

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Connaître les démarches à effectuer quand on déménage, comprendre une facture d’électricité, comparer les offres des 40 fournisseurs d’électricité et/ou de gaz naturel nationaux, agir en cas de coupure d’énergie, utiliser le chèque énergie… Le médiateur national de l’énergie publie sur son site Energie-Info.fr une cinquantaine de fiches pratiques régulièrement mises à jour. Cette institution, créée il y a plus de 10 ans par l’Etat lorsque le marché de l’électricité et du gaz naturel s’est libéralisé, a comme mission d’accompagner les consommateurs dans cette ouverture à la concurrence.
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