Accueil > Ville citoyenne > Vos démarches

Vos démarches avec Service Public

Contenu de la page : Vos démarches avec Service Public

Thématiques principales :
Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Argent » Banque » Fichiers bancaires » Fichier national des chèques irréguliers (FNCI)

Fichier national des chèques irréguliers (FNCI)

Mis à jour le 0 janvier 2017
par « direction de l'information légale et administrative »

Le fichier national des chèques irréguliers (FNCI) rassemble les données relatives aux interdits bancaires, les oppositions pour pertes et vols de chèques, les déclarations de compte clos et les numéros de faux chèques.

Que contient le fichier ?

Informations bancaires

Le Fichier national des chèques irréguliers (FNCI) centralise les déclarations d'opposition pour perte ou vol de chèques.

Le FNCI enregistre aussi :

  • les numéros de compte bancaire des interdits bancaires,

  • les références des comptes clos,

  • les caractéristiques des faux chèques.

Contrairement au fichier central des chèques (FCC), le FNCI ne recense pas les noms des titulaires des comptes bancaires concernés.

Collecte des données

Le fichier est alimenté par les banques qui lui transmettent les numéros de comptes de leurs clients dès lors que ces derniers sont interdits bancaires au FCC.

Les banques transmettent également les numéros de formules en opposition (pour perte ou vol), ainsi que les références des comptes clos, et les caractéristiques des faux chèques.

Attention

Attention : les données concernant la déclaration de perte ou de vol sont effacées au bout de 48 heures si cette déclaration n'est pas confirmée par une opposition formulée par écrit auprès de votre banquier.

Qui peut accéder au fichier ?

Accès à l'ensemble du fichier

Les bénéficiaires de chèque (essentiellement les commerçants) peuvent avoir accès à l'ensemble du fichier. Ils doivent être pour cela abonnés au service Vérifiance-FNCI géré par la Banque de France.

Accès limité à ses propres données

Toute personne, qui souhaite savoir si les coordonnées du compte qu'elle détient sont enregistrées dans ce fichier et vérifier les informations la concernant.

Ce droit d'accès et de rectification peut s'exercer :

  • en se rendant dans une antenne locale de la Banque de France, et en présentant sa pièce d'identité avec photographie, ainsi qu'un Document permettant d'identifier un compte bancaire (numéro, banque, titulaire) (ou un chèque annulé),

  • en adressant à une antenne locale de la Banque de France un courrier signé accompagné d'une photocopie recto-verso d'une pièce d'identité ainsi qu'un RIB ou la photocopie du chèque rejeté ;

  • pour les cas complexes seulement, en écrivant au service gestionnaire, en joignant une photocopie recto-verso de la carte nationale d'identité et un relevé d'identité bancaire (ou un chèque annulé).

Banque de France, succursale

http://www.banque-france.fr/la-banque-de-france/organisation/implantations-de-la-banque.html

Pour en savoir plus


Retour vers le haut de la page

Dans cette rubrique

A noter

Pour faciliter les procédures des français dans leurs déménagement, le gouvernement a ouvert un nouveau portail permettant de mettre à jour ses données auprès de plusieurs organismes de l’administration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193. Un déménagement se prévoit à l’avance, comme le choix du mode de déménagement, l’inscription des enfants dans leur nouvel établissement scolaire, l’inscription sur les listes électorales, etc. Voici une liste des démarches : pour bien préparer son arrivée dans le nouveau domicile. En ce qui concerne les abonnements internet et téléphone, un transfert de ligne peut être demandé à son opérateur si le logement est éligible. Sinon, l’activation de ligne est nécessaire auprès d’un autre. Dans le cas d’un logement neuf, une demande de construction de ligne doit être effectuée à l’avance. Le changement d’adresse du contrat d’énergie doit être signalé à son fournisseur d’énergie ou celui de son choix. En cas de compteur coupé, le déplacement d’un technicien peut être nécessaire. Si l’énergie est toujours en service, la démarche EDF consiste à fournir l’adresse du nouveau domicile ainsi que les relevés compteur.

Téléchargements

CERFA formulaire pour vente au déballage mai 2019 PDF - 66.5 ko
Télécharger

Liens utiles

Le médiateur national de l’énergie : une institution publique pour accompagner les consommateurs
Connaître les démarches à effectuer quand on déménage, comprendre une facture d’électricité, comparer les offres des 40 fournisseurs d’électricité et/ou de gaz naturel nationaux, agir en cas de coupure d’énergie, utiliser le chèque énergie… Le médiateur national de l’énergie publie sur son site Energie-Info.fr une cinquantaine de fiches pratiques régulièrement mises à jour. Cette institution, créée il y a plus de 10 ans par l’Etat lorsque le marché de l’électricité et du gaz naturel s’est libéralisé, a comme mission d’accompagner les consommateurs dans cette ouverture à la concurrence.
Le médiateur national de l’énergie informe gratuitement, par téléphone ou sur internet, les consommateurs sur leurs droits et démarches en matière d’énergie. Il les aide aussi à régler leurs litiges à l’amiable en cas de différends avec une entreprise du secteur. Après avoir été saisi en ligne ou par courrier, les équipes du médiateur, selon les cas, orientent vers le bon interlocuteur ou chercher à trouver une solution équitable qui puisse satisfaire les différentes parties prenantes.
Informations pratiques :

  • www.energie-info.fr pour les fiches pratiques et le comparateur des offres électricité et gaz naturel
  • 0 800 112 212 (appel et service gratuits) pour poser toutes vos questions
  • www.energie-mediateur.fr pour saisir gratuitement le médiateur en ligne