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Révision du montant de la pension alimentaire

Mis à jour le 15 avril 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

Conditions

Des éléments nouveaux, tels qu'une modification des ressources ou des besoins du Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation ou du Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être une somme d'argent), peuvent justifier une demande de révision de la pension alimentaire.

La modification doit être intervenue depuis la dernière décision (jugement ou ordonnance rendu par le juge) relative au montant de la pension.

Le créancier ou le débiteur doit justifier d'un fait nouveau qui correspond, par exemple :

  • pour un créancier, à un remariage ou une diminution des ses ressources,

  • ou, pour un débiteur, à une diminution de ses ressources ou à la naissance d'un enfant.

Saisir le juge

* Cas 1 : Créancier

Si le montant de la pension est devenu insuffisant pour subvenir à ses besoins, le créancier peut demander une augmentation du montant de la pension alimentaire.

La demande de révision de la pension alimentaire peut être formée auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance (TGI).

Le créancier doit utiliser le formulaire cerfa n°11530*05.

Il peut saisir, à son choix, le tribunal du lieu où il demeure ou celui du lieu où demeure le débiteur.

Formulaire : Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Tribunal de grande instance (TGI)

http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-de-grande-instance-21768.html

* Cas 2 : Débiteur

La demande de révision de la pension alimentaire peut être formée auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance (TGI) pour demander une réduction ou d'une suppression de pension alimentaire.

Le demandeur doit utiliser le formulaire cerfa n°11530*05 et saisir le tribunal du lieu où demeure le créancier.

Formulaire : Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Tribunal de grande instance (TGI)

http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-de-grande-instance-21768.html

Pièces à fournir

Le demandeur doit fournir les documents suivants :

  • la copie intégrale de son acte de naissance et celui des enfants concernés par la demande,

  • la copie intégrale de l'acte de mariage ou du livret de famille,

  • la copie d'une pièce d'identité du demandeur (carte nationale d'identité, passeport...),

  • la copie de la dernière décision ayant statué sur la pension alimentaire,

  • tout justificatif de ses ressources (copie des 3 derniers bulletins de salaire...),

  • si nécessaire, l'attestation de chômage ou de congé de longue maladie,

  • tout justificatif de ses charges (quittance de loyer...) et de ses besoins,

  • les factures relatives à des frais de scolarité, de soins médicaux ou à toute autre dépense de la vie courante.

Attention

Attention : les pièces à fournir varient selon la situation, il convient de consulter la notice du formulaire de demande pour obtenir la liste exhaustive.

Références

Services et formulaires en ligne

Où s'adresser ?

Permanence juridique

- Pour s'informer

Tribunal de grande instance (TGI)

- Pour demander la révision de la pension alimentaire

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A noter

Pour faciliter les procédures des français dans leurs déménagement, le gouvernement a ouvert un nouveau portail permettant de mettre à jour ses données auprès de plusieurs organismes de l’administration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193. Un déménagement se prévoit à l’avance, comme le choix du mode de déménagement, l’inscription des enfants dans leur nouvel établissement scolaire, l’inscription sur les listes électorales, etc. Voici une liste des démarches : pour bien préparer son arrivée dans le nouveau domicile. En ce qui concerne les abonnements internet et téléphone, un transfert de ligne peut être demandé à son opérateur si le logement est éligible. Sinon, l’activation de ligne est nécessaire auprès d’un autre. Dans le cas d’un logement neuf, une demande de construction de ligne doit être effectuée à l’avance. Le changement d’adresse du contrat d’énergie doit être signalé à son fournisseur d’énergie ou celui de son choix. En cas de compteur coupé, le déplacement d’un technicien peut être nécessaire. Si l’énergie est toujours en service, la démarche EDF consiste à fournir l’adresse du nouveau domicile ainsi que les relevés compteur.

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