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Grève des transports : quels droits pour le salarié ?

Mis à jour le 22 décembre 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

¤ SITUATION 1 : CAS GÉNÉRAL

Le salarié empêché d'aller au travail ou retardé, en raison d'une grève des transports en commun ou de manifestations, ne peut pas être sanctionné. Dans ce cas, il peut invoquer la Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès pour un contrat de travail...) en présentant un justificatif de son retard ou de son absence (par exemple de la compagnie de transport).

Son employeur n'est toutefois pas obligé de rémunérer le temps d'absence du salarié (sauf convention ou accord collectif plus favorable).

Le montant retenu sur le salaire doit être strictement proportionnel à la durée de l'absence du salarié.

Pour éviter une retenue sur salaire et avec l'accord de son employeur, le salarié peut compenser son absence ou son retard :

  • soit en récupérant les heures de travail perdues ;

  • soit en posant un jour de congés payés ou, s'il en bénéficie, un jour de réduction du temps de travail (RTT).

Si cela est possible, l'employeur peut décider de recourir au télétravail.

Attention

Attention : sauf accord de l'employeur, le salarié n'a pas le droit de quitter plus tôt son poste de travail.

¤ SITUATION 2 : DÉPLACEMENT PROFESSIONNEL

Si le salarié est en déplacement professionnel, l'employeur n'est pas obligé de rémunérer son salarié au-delà de la durée initiale de sa mission.

Le salarié peut cependant prouver (notamment par des échanges de mails) que sa mission s'est poursuivie au-delà de la durée initialement prévue.

Si le salarié présente des justificatifs, l'entreprise doit rembourser l'intégralité des frais liés aux frais d'hébergement et/ou de repas de son salarié.

Où s'adresser ?

Votre direction des ressources humaines (DRH)

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Pour faciliter les procédures des français dans leurs déménagement, le gouvernement a ouvert un nouveau portail permettant de mettre à jour ses données auprès de plusieurs organismes de l’administration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193. Un déménagement se prévoit à l’avance, comme le choix du mode de déménagement, l’inscription des enfants dans leur nouvel établissement scolaire, l’inscription sur les listes électorales, etc. Voici une liste des démarches : pour bien préparer son arrivée dans le nouveau domicile. En ce qui concerne les abonnements internet et téléphone, un transfert de ligne peut être demandé à son opérateur si le logement est éligible. Sinon, l’activation de ligne est nécessaire auprès d’un autre. Dans le cas d’un logement neuf, une demande de construction de ligne doit être effectuée à l’avance. Le changement d’adresse du contrat d’énergie doit être signalé à son fournisseur d’énergie ou celui de son choix. En cas de compteur coupé, le déplacement d’un technicien peut être nécessaire. Si l’énergie est toujours en service, la démarche EDF consiste à fournir l’adresse du nouveau domicile ainsi que les relevés compteur.

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CERFA formulaire pour vente au déballage mai 2019 PDF - 66.5 ko
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Le médiateur national de l’énergie : une institution publique pour accompagner les consommateurs
Connaître les démarches à effectuer quand on déménage, comprendre une facture d’électricité, comparer les offres des 40 fournisseurs d’électricité et/ou de gaz naturel nationaux, agir en cas de coupure d’énergie, utiliser le chèque énergie… Le médiateur national de l’énergie publie sur son site Energie-Info.fr une cinquantaine de fiches pratiques régulièrement mises à jour. Cette institution, créée il y a plus de 10 ans par l’Etat lorsque le marché de l’électricité et du gaz naturel s’est libéralisé, a comme mission d’accompagner les consommateurs dans cette ouverture à la concurrence.
Le médiateur national de l’énergie informe gratuitement, par téléphone ou sur internet, les consommateurs sur leurs droits et démarches en matière d’énergie. Il les aide aussi à régler leurs litiges à l’amiable en cas de différends avec une entreprise du secteur. Après avoir été saisi en ligne ou par courrier, les équipes du médiateur, selon les cas, orientent vers le bon interlocuteur ou chercher à trouver une solution équitable qui puisse satisfaire les différentes parties prenantes.
Informations pratiques :

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  • 0 800 112 212 (appel et service gratuits) pour poser toutes vos questions
  • www.energie-mediateur.fr pour saisir gratuitement le médiateur en ligne