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Retraite d'un ancien fonctionnaire : rétablissement au régime général

Mis à jour le 11 juillet 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

Le fonctionnaire quittant définitivement la fonction publique sans justifier d'un nombre minimum d'années de services n'a pas droit à une pension de retraite de fonctionnaire. Dans ce cas, le régime de retraite des fonctionnaires reverse ses cotisations au régime général de la Sécurité sociale et, pour la retraite complémentaire, à l'Ircantec.

De quoi s'agit-il ?

Si vous quittez définitivement la fonction publique sans avoir accompli un nombre minimum d'années de services, vous ne pouvez pas percevoir de pension de retraite versée par le SRE ou la CNRACL. Dans ce cas, vos cotisations retraite sont reversées, au régime général d’assurance vieillesse de la Sécurité sociale, c’est-à-dire à la Cnav et à l'Ircantec.

Lors de votre retraite, ce sont la Cnav et l'Ircantec qui vous verseront votre pension au titre de vos services effectués en tant que fonctionnaire.

Conditions

Vos cotisations sont reversées si vous ne justifiez pas d'au moins 2 ans de services effectifs en tant que fonctionnaire.

Démarche

Vous n'avez aucune démarche à effectuer pour être rétabli au régime général. Le SRE et la CNRACL se chargent directement de reverser vos cotisations en tant que fonctionnaire au régime général de la Sécurité sociale. Le reversement est effectué dans l'année qui suit votre radiation des cadres.

Calcul des cotisations dues

La Cnav et l'Ircantec recalculent quels auraient été les montants de vos cotisations retraite, si vous aviez cotisé au régime général et à l'Ircantec.

Pour la Cnav, c'est le dernier traitement indiciaire brut que vous avez perçu (dans la limite du plafond de Sécurité sociale) qui sert de base au calcul des cotisations.

Pour l’Ircantec, c'est la totalité de votre dernière rémunération qui sert de base de calcul. Tous les éléments composant votre rémunération sont pris en compte, sauf le SFT.

Si le montant des cotisations reversées par le SRE et la CNRACL est inférieur au montant calculé par la Cnav et l’Ircantec, vous devez vous acquitter du montant de cotisations manquant.

Paiement des cotisations

Le délai pour vous acquitter de votre rappel de cotisations correspond à la date du traitement de votre dossier, à laquelle s'ajoute un trimestre par année validée.

Si la totalité des cotisations dues n'a pas été payée à la date limite de paiement, les droits à la retraite correspondant sont perdus.

Lorsque le rétablissement au régime général s’effectue lors du départ à la retraite, les cotisations manquantes sont déduites de votre pension de retraite à raison de 20% de son montant.

A savoir

À savoir : les cotisations payées pour votre rétablissement au régime général sont déductibles de votre revenu imposable.


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