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Comment recourir au médiateur de la Caisse d'allocations familiales (Caf) ?

Mis à jour le 3 juin 2015
par « direction de l'information légale et administrative »

Le médiateur de la caisse d'allocations familiales (Caf) peut être saisi en cas de litige survenant avec votre caisse. Il intervient à votre demande propose une solution à l'amiable.

Cas concernés

Vous pouvez le saisir si vous rencontrez des difficultés concernant les prestations versées par la caisse d'allocations familiales (Caf).

Par exemple, si vous estimez que vous n'avez pas obtenu le bon montant de telle prestation ou qu'une prestation vous a été retirée injustement.

Démarches

Saisie préalable de la Caf

Avant de saisir le médiateur, il faut adresser une réclamation auprès d'un conseiller Caf :

  • soit par écrit,

  • soit par téléphone,

  • soit auprès de votre point relais Caf.

Saisie du médiateur

Si la première réponse apportée par la Caf ne vous convient pas, vous pouvez saisir le médiateur.

L'adresse et le mode de saisine du médiateur sont indiqués dans votre Caf. Il peut, notamment, être saisi par courrier ou au guichet.

Traitement de la demande

Le médiateur examine votre dossier et propose une solution pour régler le litige.

Le délai de réponse est variable selon les Caf.

Où s'adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

- Pour contacter un conseiller Caf ou saisir le médiateur

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A noter

Pour faciliter les procédures des français dans leurs déménagement, le gouvernement a ouvert un nouveau portail permettant de mettre à jour ses données auprès de plusieurs organismes de l’administration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193. Un déménagement se prévoit à l’avance, comme le choix du mode de déménagement, l’inscription des enfants dans leur nouvel établissement scolaire, l’inscription sur les listes électorales, etc. Voici une liste des démarches : pour bien préparer son arrivée dans le nouveau domicile. En ce qui concerne les abonnements internet et téléphone, un transfert de ligne peut être demandé à son opérateur si le logement est éligible. Sinon, l’activation de ligne est nécessaire auprès d’un autre. Dans le cas d’un logement neuf, une demande de construction de ligne doit être effectuée à l’avance. Le changement d’adresse du contrat d’énergie doit être signalé à son fournisseur d’énergie ou celui de son choix. En cas de compteur coupé, le déplacement d’un technicien peut être nécessaire. Si l’énergie est toujours en service, la démarche EDF consiste à fournir l’adresse du nouveau domicile ainsi que les relevés compteur.

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CERFA formulaire pour vente au déballage mai 2019 PDF - 66.5 ko
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Le médiateur national de l’énergie : une institution publique pour accompagner les consommateurs
Connaître les démarches à effectuer quand on déménage, comprendre une facture d’électricité, comparer les offres des 40 fournisseurs d’électricité et/ou de gaz naturel nationaux, agir en cas de coupure d’énergie, utiliser le chèque énergie… Le médiateur national de l’énergie publie sur son site Energie-Info.fr une cinquantaine de fiches pratiques régulièrement mises à jour. Cette institution, créée il y a plus de 10 ans par l’Etat lorsque le marché de l’électricité et du gaz naturel s’est libéralisé, a comme mission d’accompagner les consommateurs dans cette ouverture à la concurrence.
Le médiateur national de l’énergie informe gratuitement, par téléphone ou sur internet, les consommateurs sur leurs droits et démarches en matière d’énergie. Il les aide aussi à régler leurs litiges à l’amiable en cas de différends avec une entreprise du secteur. Après avoir été saisi en ligne ou par courrier, les équipes du médiateur, selon les cas, orientent vers le bon interlocuteur ou chercher à trouver une solution équitable qui puisse satisfaire les différentes parties prenantes.
Informations pratiques :

  • www.energie-info.fr pour les fiches pratiques et le comparateur des offres électricité et gaz naturel
  • 0 800 112 212 (appel et service gratuits) pour poser toutes vos questions
  • www.energie-mediateur.fr pour saisir gratuitement le médiateur en ligne