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Enregistrement d'un bateau de plaisance pour les eaux intérieures

Mis à jour le 14 avril 2017
par « direction de l'information légale et administrative »

L'enregistrement d'un bateau de plaisance circulant en eaux intérieures françaises dépend notamment de sa longueur de coque et de sa puissance. Les exigences en matière de marques extérieures d'identité du bateau varient selon la longueur de coque du bateau. Le propriétaire procède à la demande d'enregistrement grâce à la fiche plaisance eaux intérieures. Suite à l'instruction de son dossier, il reçoit un titre de navigation. En cas de changement, la carte de circulation doit être modifiée.

Bateaux concernés

Enregistrement des bateaux

Longueur de coque

Puissance

Enregistrement

20 à 5 mètres

Moteur de tout niveau de puissance

Obligatoire (si longueur x largeur x tirant d'eau inférieur à 100 m3)

Fonctionnant uniquement par l'énergie humaine (type canoë ou embarcation de plage)

Facultatif

5 à 2,5 mètres

Puissance motrice égale ou supérieure à 4,5 kilowatts

Obligatoire

Puissance motrice inférieure à 4,5 kilowatts

Facultatif

Fonctionnant uniquement par l'énergie humaine (type canoë ou embarcation de plage)

Facultatif

Moins de 2,5 mètres

Tout niveau de puissance

Impossible

Marques extérieures d'identité

Les exigences réglementaires varient selon la longueur de coque du bateau.

* Cas 1 : Longueur de coque < à 5 mètres

Le port des marques extérieures pour les bateaux de moins de 5 mètres est facultatif.

Les marques extérieures d'identité sont le numéro d'inscription ou d'immatriculation suivi de la lettre F et la Nom du bateau du bateau.

Le numéro d'inscription ou d'immatriculation suivi de la lettre F est porté des deux côtés du bateau. La devise du bateau est portée à l'arrière.

Les marques extérieures d'identité sont inscrites en chiffres arabes et caractères latins de couleur foncée sur fond clair ou de couleur claire sur fond foncé.

Les lettres et chiffres qui composent les marques extérieures d'identité ont 10 centimètres de hauteur, 5 centimètres de largeur et 1 centimètre d'épaisseur.

Les marques extérieures sont portées :

* Cas 2 : Longueur de coque comprise entre 5 et 15 mètres

Le port des marques extérieures d'identité n'est exigé que pour les bateaux dont la longueur de coque est supérieure à 5 mètres.

Les marques extérieures d'identité sont le numéro d'inscription ou d'immatriculation suivi de la lettre F et la Nom du bateau du bateau.

Le numéro d'inscription ou d'immatriculation suivi de la lettre F est porté des deux côtés du bateau. La devise du bateau est portée à l'arrière.

Les marques extérieures d'identité sont inscrites en chiffres arabes et caractères latins de couleur foncée sur fond clair ou de couleur claire sur fond foncé.

Les lettres et chiffres qui composent les marques extérieures d'identité ont 10 centimètres de hauteur, 5 centimètres de largeur et 1 centimètre d'épaisseur.

Les marques extérieures sont portées :

* Cas 3 : Longueur de coque > à 15 mètres

Le port des marques extérieures d'identité n'est exigé que pour les bateaux dont la longueur de coque est supérieure à 5 mètres.

Les marques extérieures d'identité sont le numéro d'inscription ou d'immatriculation suivi de la lettre F et la Nom du bateau du bateau.

Le numéro d'inscription ou d'immatriculation suivi de la lettre F est porté des deux côtés du bateau. La devise du bateau est portée à l'arrière.

Les marques extérieures d'identité sont inscrites en chiffres arabes et caractères latins de couleur foncée sur fond clair ou de couleur claire sur fond foncé.

Les lettres et chiffres qui composent les marques extérieures d'identité ont 18 centimètres de hauteur, 10 centimètres de largeur et 2,5 centimètres d'épaisseur.

Les marques extérieures sont portées :

Demande d'enregistrement

Le propriétaire procède à la demande d'enregistrement grâce à la fiche plaisance eaux intérieures.

Il adresse ce formulaire au service instructeur territorialement compétent selon son lieu de résidence.

Service d'enregistrement des titres de navigation en eaux intérieures

http://www.developpement-durable.gouv.fr/sites/default/files/Carte%20des%20services%20instructeurs%20-%20enregistrement%20bateau%20Eaux%20int%C3%A9rieures.pdf

Si le propriétaire en fait la demande, un certificat provisoire d'inscription peut être remis par le service d'enregistrement des titres de navigation.

Le certificat d'inscription provisoire est valable 1 mois.

À sa demande, s'il veut naviguer à l'étranger, le propriétaire peut demander un certificat international de bateau de plaisance (CIBP).

Ce certificat est délivré à partir de la carte de circulation. Il est valable 2 ans.

Le CIBP vaut titre de navigation pour circuler à l'étranger.

La demande doit se faire auprès du service d'enregistrement des titres de navigation en eaux intérieures.

Délivrance de la carte de circulation

Le propriétaire reçoit un titre de navigation. Il s'agit d'une carte de circulation sur laquelle est porté un numéro d'inscription. Il est composé des initiales du service instructeur suivies de 6 caractères.

Sauf en cas de changement de situation (par exemple, changement de devise ou d'immatriculation), la durée de vie de ce titre de navigation est illimitée.

La carte de circulation doit se trouver à bord du bateau et être présentée lors de contrôle. Elle ne peut être utilisée que pour l'usage du bateau pour lequel elle a été délivrée.

Changement de situation

En cas de changement de situation du bateau (par exemple, changement de devise ou d'immatriculation), le propriétaire du bateau fait une demande de modification de la carte de circulation.

Cette demande doit être adressée au service instructeur qui a délivré la carte de circulation dans un délai maximal d'1 mois à partir de la date du changement.

La demande de nouvelle inscription est établie à partir de la fiche plaisance eaux intérieures accompagnée des pièces justificatives.

En cas de changement de propriétaire, l'inscription n'est plus valable.

Le vendeur remet à l'acquéreur la carte de circulation du bateau après avoir enlevé de celle-ci l'onglet détachable prévu à cet effet.

L'acquéreur effectue une demande d'enregistrement à son nom auprès du service territorialement compétent du lieu de sa résidence.

Service d'enregistrement des titres de navigation en eaux intérieures

http://www.developpement-durable.gouv.fr/sites/default/files/Carte%20des%20services%20instructeurs%20-%20enregistrement%20bateau%20Eaux%20int%C3%A9rieures.pdf

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