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Séjour à l'hôtel : vol, détérioration ou accident

Mis à jour le 4 septembre 2015
par « direction de l'information légale et administrative »

L'hôtelier est responsable des vols et des dommages causés aux biens appartenant à ses clients dans son établissement. Il doit les indemniser si leurs bagages ou leurs vêtements ou leurs véhicules disparaissent ou sont détériorés. L'hôtelier peut aussi être déclaré responsable en cas d'accident survenu par un de ses clients au cours d'un séjour.

En cas de vol ou de dommage aux biens

Droit à indemnisation

L'hôtelier doit indemniser son client en cas de vol ou de détérioration de ses bagages, de ses vêtements, de ses objets divers ou de son véhicule. Peu importe que les faits aient été commis par ses employés, d'autres clients ou des tiers allant et venant dans l'hôtel.

A noter

À noter : toute clause du règlement intérieur de l'hôtel ou toute affiche dégageant la responsabilité de l'hôtelier dans de telles situations est nulle, c'est-à-dire sans valeur juridique.

Montant de l'indemnisation

L'indemnisation est totale :

  • si les biens avaient été confiés à l'hôtelier pour être placés dans le coffre de l'hôtel (par exemple, objets de valeur tels que des bijoux),

  • ou si l'hôtelier a refusé de garder les biens sans motif légitime,

  • ou en cas de faute caractérisée de l'hôtelier ou d'un de ses employés (par exemple, défaut de surveillance des clés des chambres).

Dans les autres cas, l'indemnisation du client est partielle. Elle est plafonnée :

  • à 100 fois le prix de la chambre pour les objets volés ou endommagés dans l'hôtel (chambres ou autres parties de l'hôtel sauf le parking),

  • et à 50 fois le prix de la chambre pour le vol ou la détérioration sur le parking privé de l'hôtel des objets laissés dans un véhicule ou du véhicule lui-même.

Toutefois, la responsabilité de l'hôtelier peut être atténuée ou écartée en cas d'imprudence du client.

Demande d'indemnisation

Le client victime doit prévenir le responsable de l'hôtel et, en cas de vol, faire une déclaration au commissariat le plus proche.

Il doit adresser une demande d'indemnisation à l'hôtelier, accompagnée des justificatifs des biens endommagés ou volés (preuves d'achat, bons de réparation...).

En cas de difficulté à être indemnisé, il peut :

En cas d'accident

Droit à indemnisation

L'hôtelier est responsable de la sécurité de ses clients. Il doit prévenir tout danger possible et prévisible dans son établissement.

Le client, victime d'un accident corporel en raison d'un défaut de surveillance ou d'organisation de l'hôtel, peut exiger une indemnisation.

Toutefois, la responsabilité de l'hôtelier est écartée en cas de Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès pour un contrat de travail...) (foudre par exemple). Elle peut aussi ne pas être retenue ou être atténuée en cas d'imprudence du client.

Demande d'indemnisation

Le client doit adresser une demande d'indemnisation à l'hôtelier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, en y joignant tous les justificatifs nécessaires (certificat médical...).

Références

Où s'adresser ?

Tribunal d'instance (TI)

- Pour demander réparation d'un préjudice jusqu'à 10.000 euros

Tribunal de grande instance (TGI)

- Pour demander réparation d'un préjudice de plus de 10.000 euros

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A noter

Pour faciliter les procédures des français dans leurs déménagement, le gouvernement a ouvert un nouveau portail permettant de mettre à jour ses données auprès de plusieurs organismes de l’administration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193. Un déménagement se prévoit à l’avance, comme le choix du mode de déménagement, l’inscription des enfants dans leur nouvel établissement scolaire, l’inscription sur les listes électorales, etc. Voici une liste des démarches : pour bien préparer son arrivée dans le nouveau domicile. En ce qui concerne les abonnements internet et téléphone, un transfert de ligne peut être demandé à son opérateur si le logement est éligible. Sinon, l’activation de ligne est nécessaire auprès d’un autre. Dans le cas d’un logement neuf, une demande de construction de ligne doit être effectuée à l’avance. Le changement d’adresse du contrat d’énergie doit être signalé à son fournisseur d’énergie ou celui de son choix. En cas de compteur coupé, le déplacement d’un technicien peut être nécessaire. Si l’énergie est toujours en service, la démarche EDF consiste à fournir l’adresse du nouveau domicile ainsi que les relevés compteur.

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