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Location de vacances en meublé de tourisme : contrat de location

Loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique - 04 mai 2017

La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique prévoit que le contrat de location mentionne le numéro d'enregistrement obtenu lors d'une nouvelle procédure de déclaration du logement auprès de la mairie. Seules certaines communes l'imposeront.

Les informations de cette page seront complétées lorsque cette nouvelle procédure sera mise en place.

Mis à jour le 24 juillet 2015
par « direction de l'information légale et administrative »

Le contrat de location de vacances peut être écrit. Les dispositions qu'il contient ne sont pas soumises à la réglementation valant pour les locations à usage d'habitation principale. Mais la rédaction du contrat doit obéir à quelques règles.

Conclusion d'un contrat de location

La réservation d'une location de vacances s'effectue en signant un contrat de location :

  • de particulier à particulier,

  • ou de particulier à professionnel (par exemple, par l'intermédiaire d'une agence immobilière).

La conclusion du contrat peut aussi s'effectuer par simple échange de courrier postal.

Le contrat doit être signé en 2 exemplaires. Un exemplaire doit être conservé par le loueur et un autre par le locataire.

Lorsque le logement est loué par l'intermédiaire d'un site de réservation en ligne, la signature d'un contrat n'est pas exigée.

Contenu du contrat de location

Informations concernant les parties

Le contrat doit préciser :

  • l'adresse du logement,

  • le nom du propriétaire (celui du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire),

  • le nom du locataire,

  • la date de prise d'effet et la durée de la location.

A noter

À noter : le contrat peut mentionner le nombre maximum d'occupants autorisé.

Informations concernant le logement

Le contrat doit préciser :

  • la catégorie de classement (si le meublé est classé),

  • la superficie habitable,

  • la description de l'agencement intérieur,

  • un inventaire du mobilier,

  • les équipements et services à disposition (par exemples : garage, parking, jeux d'enfants). En cas de présence d'une piscine privative, le loueur doit démontrer qu'il respecte les exigences de sécurité permettant de lutter contre les noyades accidentelles.

En cas de non conformité du logement avec la description faite, le locataire peut :

A savoir

À savoir : le loueur a le droit d'interdire la présence de tout animal dans le logement.

Informations concernant le paiement de la location

Le contrat doit préciser :

  • le prix de la location et les conditions de paiement (dont l'acompte ou les arrhes et le dépôt de garantie éventuel et les conditions de sa restitution). Lorsque le contrat est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel, le montant des sommes exigées en gage avant la location (arrhes, acomptes et dépôt de garantie cumulés) ne peut excéder 25 % du prix de la location,

  • le montant prévisionnel de la taxe de séjour. Lorsque le logement est loué par l'intermédiaire d'un site de réservation en ligne, la taxe de séjour est perçue directement par le site internet et est reversée à la commune concernée.

Lorsque le contrat est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel, le contrat doit en plus préciser les conditions de sa rémunération (montant, versement, partage du coût entre le loueur et le locataire).

Attention

Attention : le contrat ne peut pas obliger le locataire à prendre une assurance.

Les revenus tirés de la location de locaux meublés, en tant que loueur non professionnel, sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Annulation de la réservation

La réservation peut être annulée par le locataire ou par le loueur pour diverses raisons (par exemple : imprévus familiaux, accident).

Si le contrat prévoit les conséquences d'une telle annulation, les 2 parties doivent s'y référer.

Si le contrat ne précise rien, il faut distinguer la situation du locataire de celle du loueur.

Annulation du locataire

Le locataire qui annule la réservation, sauf en cas de Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès pour un contrat de travail...), doit :

  • soit abandonner les arrhes qu'il a versées,

  • soit, s'il a réglé un acompte au loueur, payer la totalité de la location (sauf si le bien a pu être reloué).

Annulation du loueur

Le loueur qui annule la réservation, sauf en cas de force majeure, doit :

  • soit restituer le double des arrhes au locataire,

  • soit rembourser l'acompte versé par le locataire et l'indemniser de son éventuel préjudice moral.

Où s'adresser ?

Direction départementale en charge de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP)

- Pour déposer plainte en cas d'annonce mensongère

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A noter

Pour faciliter les procédures des français dans leurs déménagement, le gouvernement a ouvert un nouveau portail permettant de mettre à jour ses données auprès de plusieurs organismes de l’administration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193. Un déménagement se prévoit à l’avance, comme le choix du mode de déménagement, l’inscription des enfants dans leur nouvel établissement scolaire, l’inscription sur les listes électorales, etc. Voici une liste des démarches : pour bien préparer son arrivée dans le nouveau domicile. En ce qui concerne les abonnements internet et téléphone, un transfert de ligne peut être demandé à son opérateur si le logement est éligible. Sinon, l’activation de ligne est nécessaire auprès d’un autre. Dans le cas d’un logement neuf, une demande de construction de ligne doit être effectuée à l’avance. Le changement d’adresse du contrat d’énergie doit être signalé à son fournisseur d’énergie ou celui de son choix. En cas de compteur coupé, le déplacement d’un technicien peut être nécessaire. Si l’énergie est toujours en service, la démarche EDF consiste à fournir l’adresse du nouveau domicile ainsi que les relevés compteur.

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CERFA formulaire pour vente au déballage mai 2019 PDF - 66.5 ko
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Le médiateur national de l’énergie : une institution publique pour accompagner les consommateurs
Connaître les démarches à effectuer quand on déménage, comprendre une facture d’électricité, comparer les offres des 40 fournisseurs d’électricité et/ou de gaz naturel nationaux, agir en cas de coupure d’énergie, utiliser le chèque énergie… Le médiateur national de l’énergie publie sur son site Energie-Info.fr une cinquantaine de fiches pratiques régulièrement mises à jour. Cette institution, créée il y a plus de 10 ans par l’Etat lorsque le marché de l’électricité et du gaz naturel s’est libéralisé, a comme mission d’accompagner les consommateurs dans cette ouverture à la concurrence.
Le médiateur national de l’énergie informe gratuitement, par téléphone ou sur internet, les consommateurs sur leurs droits et démarches en matière d’énergie. Il les aide aussi à régler leurs litiges à l’amiable en cas de différends avec une entreprise du secteur. Après avoir été saisi en ligne ou par courrier, les équipes du médiateur, selon les cas, orientent vers le bon interlocuteur ou chercher à trouver une solution équitable qui puisse satisfaire les différentes parties prenantes.
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