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Retraite de base d'un fonctionnaire : décote

Mis à jour le 25 janvier 2017
par « direction de l'information légale et administrative »

Si vous n'avez pas validé suffisamment de trimestres de retraite pour bénéficier d'une pension à taux plein, le montant de votre retraite est minoré. Ce coefficient de minoration, appelée "décote", est déterminé en fonction du nombre de trimestres manquants par rapport aux conditions ouvrant droit au taux plein. Toutefois, la décote n'est pas appliquée à partir d'un certain âge, à des conditions qui varient selon que vous êtes fonctionnaire sédentaire ou actif.

¤ SITUATION 1 : FONCTIONNAIRE SÉDENTAIRE

Si vous occupez un emploi de catégorie sédentaire, votre retraite fait l'objet d'une décote, sous conditions.

De quoi s'agit-il ?

La décote correspond au coefficient de minoration du montant de votre pension de retraite de fonctionnaire. Un taux de minoration de votre retraite est appliqué à des conditions qui varient en fonction de votre âge et du nombre de trimestres pris en compte pour la décote.

Attention

Attention : pour les contractuels, les conditions d'application de la décote sont les mêmes que celles prévues pour les salariés.

Qui est concerné ?

* Cas 1 : Cas général

Votre retraite fait l'objet d'une décote :

  • si vous ne remplissez pas les conditions de durée d'assurance pour bénéficier d'une retraite à taux plein,

  • et si vous prenez votre retraite sans atteindre l'âge d'annulation de la décote.

* Cas 2 : Handicap ou invalidité

** Cas 2.1 : Fonctionnaire handicapé ou invalide

La décote n'est pas applicable, quel que soit votre durée d'assurance retraite :

  • si vous souffrez d'une incapacité permanente au moins égale à 50%,

  • ou si vous partez à la retraite pour invalidité.

** Cas 2.2 : Enfant handicapé

La décote n'est pas applicable, quel que soit le nombre de trimestres d'assurance, à partir de 65 ans :

  • si vous bénéficiez d'une majoration de votre durée d'assurance d'au moins 1 trimestre pour avoir élevé pendant 30 mois un enfant de moins de 20 ans invalide à au moins 80%,

  • ou si vous avez été salarié ou aidant familial, pendant au moins 30 mois, de votre enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap (PCH) au titre de l'aide humaine,

  • ou si vous avez interrompu votre activité pour vous occuper d'un membre de votre famille en qualité d'aidant familial pendant au moins 30 mois consécutifs.

* Cas 3 : Famille nombreuse

La décote n'est pas applicable, quel que soit le nombre de trimestres d'assurance, à partir de 65 ans, dans les conditions suivantes :

  • vous êtes né(e) entre juillet 1951 et décembre 1955,

  • vous avez au moins 3 enfants,

  • vous avez interrompu ou réduit votre activité professionnelle après la naissance ou l'adoption d'au moins l'un d'entre eux pour se consacrer à son éducation,

  • et vous avez validé au moins 8 trimestres au titre d'une activité professionnelle avant la réduction ou interruption de cette activité.

Calcul de la décote

Le taux de décote de la pension varie selon l'année d'ouverture des droits à départ à la retraite, dans les conditions suivantes :

Taux de décote applicable en fonction de l'année d'ouverture des droits à la retraite

Année d'ouverture des droits au départ à la retraite

Taux de décote applicable par trimestre manquant

2011

0,75%

2012

0,875%

2013

1%

2014

1,125%

2015 et au-delà

1,25%

Le taux applicable est celui de l'année au cours de laquelle les droits sont acquis. Par exemple, un fonctionnaire qui remplit la condition d'âge pour partir à la retraite en 2014 se voit appliquer le taux de décote de 1,125%, même s'il liquide sa pension de retraite en 2015.

Le nombre de trimestres manquants à déterminer est le plus petit des 2 nombres suivants :

  • nombre de trimestres manquants entre votre âge de départ en retraite et l'âge d'annulation de la décote qui vous est applicable,

  • ou nombre de trimestres manquants, à la date de votre départ en retraite, pour atteindre le nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

Le nombre de trimestres obtenu est arrondi à l'entier supérieur.

Par exemple, un fonctionnaire de catégorie sédentaire né en 1955 bénéficie d'une pension à taux plein s'il justifie de 166 trimestres d'assurance ou, à défaut, s'il part à la retraite à partir de 67 ans. S'il décide de prendre sa retraite à 62 ans en justifiant seulement de 159 trimestres, la décote de sa pension sera calculée sur la base de 6 trimestres.

A savoir

À savoir : le coefficient de minoration de la pension est calculé en multipliant le taux de la décote applicable par le nombre de trimestres manquants, dans la limite de 20 trimestres.

Âge d'annulation de la décote

À partir d'un certain âge, la décote n'est plus appliquée, même si le fonctionnaire ne remplit toujours pas les conditions ouvrant droit à la retraite au taux plein. Cet âge varie en fonction de la date de naissance du fonctionnaire et de sa catégorie, dans les conditions suivantes :

Fonctionnaire sédentaire : âge d'annulation de la décote

Date de naissance

Âge d’annulation de la décote

Entre janvier 1951 et juin 1951

62 ans et 9 mois

Entre juillet 1951 et août 1951

63 ans et 1 mois

Entre septembre 1951 et décembre 1951

63 ans et 4 mois

Entre janvier 1952 et mars 1952

63 ans et 9 mois

Entre avril 1952 et décembre 1952

64 ans

Entre janvier 1953 et octobre 1953

64 ans et 8 mois

Entre novembre 1953 et décembre 1953

64 ans et 11 mois

Entre janvier 1954 et mai 1954

65 ans et 4 mois

Entre juin 1954 et décembre 1954

65 ans et 7 mois

1955

66 ans et 3 mois

1956

66 ans et 6 mois

1957

66 ans et 9 mois

1958 et au-delà

67 ans

¤ SITUATION 2 : FONCTIONNAIRE ACTIF

Si vous occupez un emploi de catégorie active, votre retraite fait l'objet d'une décote, sous conditions.

De quoi s'agit-il ?

La décote correspond au coefficient de minoration du montant de votre pension de retraite de fonctionnaire. Un taux de minoration de votre retraite est appliqué à des conditions qui varient en fonction de votre âge et du nombre de trimestres pris en compte pour la décote.

Attention

Attention : pour les contractuels, les conditions d'application de la décote sont les mêmes que celles prévues pour les salariés.

Qui est concerné ?

* Cas 1 : Cas général

Votre retraite fait l'objet d'une décote dans les conditions suivantes :

  • si vous ne remplissez pas les conditions de durée d'assurance pour bénéficier d'une retraite à taux plein,

  • et si vous prenez votre retraite sans atteindre l'âge d'annulation de la décote.

* Cas 2 : Handicap ou invalidité

La décote n'est pas applicable, quel que soit votre durée d'assurance retraite :

  • si vous souffrez d'une incapacité permanente au moins égale à 50%,

  • ou si vous partez à la retraite pour invalidité.

Calcul de la décote

Le taux de décote de la pension varie selon l'année d'ouverture des droits à départ à la retraite, dans les conditions suivantes :

Taux de décote applicable en fonction de l'année d'ouverture des droits à la retraite

Année d'ouverture des droits au départ à la retraite

Taux de décote applicable par trimestre manquant

2011

0,75%

2012

0,875%

2013

1%

2014

1,125%

2015 et au-delà

1,25%

Le taux applicable est celui de l'année au cours de laquelle les droits sont acquis. Par exemple, un fonctionnaire qui remplit la condition d'âge pour partir à la retraite en 2014 se voit appliquer le taux de décote de 1,125%, même s'il liquide sa pension de retraite en 2015.

Le nombre de trimestres manquants à déterminer est le plus petit des 2 nombres suivants :

  • nombre de trimestres manquants entre votre âge de départ en retraite et l'âge d'annulation de la décote qui vous est applicable,

  • ou nombre de trimestres manquants, à la date de votre départ en retraite, pour atteindre le nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

Le nombre de trimestres obtenu est arrondi à l'entier supérieur.

Par exemple, un fonctionnaire de catégorie active né en 1960 bénéficie d'une pension à taux plein s'il justifie de 166 trimestres d'assurance ou, à défaut, s'il part à la retraite à partir de 62 ans. S'il décide de prendre sa retraite à 57 ans en justifiant seulement de 159 trimestres, la décote de sa pension sera calculée sur la base de 6 trimestres.

A savoir

À savoir : le coefficient de minoration de la pension est calculé en multipliant le taux de la décote applicable par le nombre de trimestres manquants, dans la limite de 20 trimestres.

Âge d'annulation de la décote

À partir d'un certain âge, la décote n'est plus appliquée, même si le fonctionnaire ne remplit toujours pas les conditions ouvrant droit à la retraite au taux plein. Cet âge varie en fonction de la date de naissance du fonctionnaire et de sa catégorie, dans les conditions suivantes :

Fonctionnaire actif : âge d'annulation de la décote

Dates de naissance

Âge d’annulation de la décote

Entre janvier 1956 et juin 1956

57 ans et 9 mois

Entre juillet 1956 et août 1956

58 ans et 1 mois

Entre septembre 1956 et décembre 1956

58 ans et 4 mois

Entre janvier 1957 et mars 1957

58 ans et 9 mois

Entre avril 1957 et décembre 1957

59 ans

Entre janvier 1958 et octobre 1958

59 ans et 8 mois

Entre novembre 1958 et décembre 1958

59 ans et 11 mois

Entre janvier 1959 et mai 1959

60 ans et 4 mois

Entre juin 1959 et décembre 1959

60 ans et 7 mois

1960

61 ans et 3 mois

1961

61 ans et 6 mois

1962

61 ans et 9 mois

1963 et au-delà

62 ans

Références


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A noter

Pour faciliter les procédures des français dans leurs déménagement, le gouvernement a ouvert un nouveau portail permettant de mettre à jour ses données auprès de plusieurs organismes de l’administration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193. Un déménagement se prévoit à l’avance, comme le choix du mode de déménagement, l’inscription des enfants dans leur nouvel établissement scolaire, l’inscription sur les listes électorales, etc. Voici une liste des démarches : pour bien préparer son arrivée dans le nouveau domicile. En ce qui concerne les abonnements internet et téléphone, un transfert de ligne peut être demandé à son opérateur si le logement est éligible. Sinon, l’activation de ligne est nécessaire auprès d’un autre. Dans le cas d’un logement neuf, une demande de construction de ligne doit être effectuée à l’avance. Le changement d’adresse du contrat d’énergie doit être signalé à son fournisseur d’énergie ou celui de son choix. En cas de compteur coupé, le déplacement d’un technicien peut être nécessaire. Si l’énergie est toujours en service, la démarche EDF consiste à fournir l’adresse du nouveau domicile ainsi que les relevés compteur.

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