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Vos démarches avec Service Public

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Droit à l'hébergement opposable (Daho)

Mis à jour le 13 septembre 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

Si vous avez effectué une demande d'hébergement mais qu'aucun hébergement adapté à votre situation ne vous a été proposé, un recours est possible. Vous pouvez saisir une commission de médiation. Si, en dépit de la décision favorable de la commission, vous ne recevez pas de propositions d'hébergement dans les délais requis, vous pouvez exercer un recours devant le tribunal administratif au titre du droit à l'hébergement opposable.

Personnes concernées

Vous êtes notamment concerné si :

  • vous êtes sans domicile fixe (SDF)/sans abri,

  • vous êtes hébergé chez un tiers,

  • ou vivez à l'hôtel.

Pour saisir la commission de médiation, vous devez au préalable :

Vous devez pouvoir justifier vos démarches préalables (par exemples, ancienneté de la demande, répétition des demandes...).

Saisine de la commission de médiation

Formalité

Pour saisir la commission de médiation, vous devez transmettre un formulaire.

Formulaire : Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue de l'accueil dans une structure d'hébergement

Celui-ci doit être accompagné des pièces justificatives mentionnées dans la notice d'accompagnement. Le dossier complet (formulaire et pièces justificatives) doit être envoyé ou déposé au secrétariat de la commission de médiation dont les coordonnées figurent sur le site internet de chaque préfecture.

Préfecture

http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures

À la réception du dossier, la préfecture vous délivre un accusé de réception dont la date donne le point de départ du délai laissé à la commission pour se prononcer sur le caractère prioritaire ou non de la demande.

A noter

À noter : pour présenter le recours, vous pouvez vous faire assister par un travailleur social ou par une association agréée. Il convient de se renseigner auprès de la préfecture pour connaître la liste des associations agréées dans votre département.

Délai d'instruction

Le délai d'instruction de la commission de médiation est de 6 semaines.

Propositions du préfet

À compter de la date de la décision de la commission de médiation, le préfet dispose d'un délai de 6 semaines pour faire une proposition d'hébergement. Ce délai peut être porté à 3 mois si la commission de médiation a préconisé l'obtention d'un logement de transition ou un logement-foyer.

Passé ce délai, si vous n'avez pas reçu de proposition adaptée, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif.

Saisine du tribunal administratif

Démarche

Vous pouvez exercer un recours devant le tribunal administratif dans un délai maximum de 4 mois à compter de la fin du délai laissé au préfet pour faire ses propositions d'hébergement.

Tribunal administratif

http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-administratifs-21776.html

Pour être recevable, votre recours doit être accompagné de la décision de la commission de médiation vous reconnaissant comme étant prioritaire et devant être hébergé en urgence.

Pour présenter le recours devant le tribunal administratif, il n'est pas obligatoire de prendre un avocat. Vous pouvez également vous faire assister par un travailleur social ou par une association agréée. Il convient de se renseigner auprès de la préfecture pour connaître la liste des associations agréées dans votre département.

Préfecture

http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures

Délai de réponse

Le tribunal administratif dispose d'un délai de 2 mois à compter de sa saisine pour se prononcer. Il peut ordonner au préfet de vous héberger si vous avez été désigné comme devant être hébergé en urgence mais sans avoir reçu de réponse adaptée.

Cette injonction peut être assortie d'une astreinte dont le montant est déterminé en fonction du coût moyen de l'hébergement considéré comme adapté à vos besoins par la commission de médiation. Cette astreinte ne vous est pas destinée, mais est versée au fonds d'aménagement urbain, dédié au financement du logement social.

A savoir

À savoir : ce recours ne donne droit à aucune indemnité. Toutefois, vous pouvez engager un recours en indemnité si vous estimez avoir subi un préjudice.

Pour en savoir plus


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A noter

Pour faciliter les procédures des français dans leurs déménagement, le gouvernement a ouvert un nouveau portail permettant de mettre à jour ses données auprès de plusieurs organismes de l’administration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193. Un déménagement se prévoit à l’avance, comme le choix du mode de déménagement, l’inscription des enfants dans leur nouvel établissement scolaire, l’inscription sur les listes électorales, etc. Voici une liste des démarches : pour bien préparer son arrivée dans le nouveau domicile. En ce qui concerne les abonnements internet et téléphone, un transfert de ligne peut être demandé à son opérateur si le logement est éligible. Sinon, l’activation de ligne est nécessaire auprès d’un autre. Dans le cas d’un logement neuf, une demande de construction de ligne doit être effectuée à l’avance. Le changement d’adresse du contrat d’énergie doit être signalé à son fournisseur d’énergie ou celui de son choix. En cas de compteur coupé, le déplacement d’un technicien peut être nécessaire. Si l’énergie est toujours en service, la démarche EDF consiste à fournir l’adresse du nouveau domicile ainsi que les relevés compteur.

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CERFA formulaire pour vente au déballage mai 2019 PDF - 66.5 ko
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