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Vos démarches avec Service Public

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Fichiers et informations personnelles

Mis à jour le 13 mars 2017
par « direction de l'information légale et administrative »

Certains fichiers détenus par des sociétés, organismes ou administrations peuvent contenir des informations qui vous concernent. La plupart sont créés avec votre accord, à partir de renseignements que vous avez fournis (réponse à un formulaire par exemple). D'autres, comme ceux relatifs à la police ou à la justice, sont créés sans votre consentement.

Informations autorisées ou non

Les informations contenues dans les fichiers informatiques sont considérées comme des données personnelles si elles permettent de vous identifier : nom, numéro de sécurité sociale, numéro de téléphone, photo, identifiant informatique etc.

Informations interdites

Les informations suivantes ne peuvent pas être collectées :

  • origines raciales ou ethniques ;

  • opinions politiques, philosophiques, religieuses ou appartenance syndicale ;

  • santé ou orientation sexuelle.

Des exceptions existent. Par exemple, les fichiers nécessaires aux droits des justiciables, à la recherche médicale ou justifiés par l'intérêt public (sûreté de l'État, sécurité publique etc.).

Informations liées aux personnes

Sauf exceptions, le responsable d'un fichier doit vous informer :

  • de son identité ;

  • du but du fichier ;

  • du caractère obligatoire ou facultatif des réponses et des conséquences d'un défaut de réponse ;

  • des destinataires des informations et des éventuels transferts de données hors Union européenne ;

  • de vos droits d'opposition, d'accès et de rectification.

Sécurité et conservation des informations

Le responsable du fichier doit empêcher que vos données soient déformées, endommagées ou que des personnes non autorisées y aient accès.

Il fixe une durée de conservation raisonnable en fonction de l'objectif du fichier.

Droit d'accès au fichier

Accès direct

Vous pouvez demander au responsable du fichier s'il détient des informations sur vous et de vous les communiquer.

Si vous ne connaissez pas le responsable du fichier, vous devez vous adresser au service chargé du droit d'accès de l'organisme qui détient les informations.

Le droit d'accès s'exerce sur place ou par écrit. Un générateur de courriers est disponible sur le site de la Cnil.

Le courrier doit être accompagné d'une copie de votre pièce d'identité. Vous devez donner tous les renseignements qui permettront à l'organisme de traiter votre demande (numéro de compte bancaire, de client, d'allocataire, etc.).

Les informations doivent être communiquées dans un langage clair (les codes et sigles doivent être expliqués).

A noter

À noter : le coût de la copie ne doit pas dépasser celui de la reproduction.

Téléservice : Plainte en ligne auprès de la Cnil

Accès indirect

Le droit d'accès à certains fichiers sensibles s'exerce, sauf exceptions, par l'intermédiaire d'un courrier au président de la Cnil (joindre une copie de votre pièce d'identité). Vous devez préciser le fichier concerné.

Il s'agit des fichiers concernant :

Droit de rectification

Vous pouvez faire corriger, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les informations vous concernant :

  • si elles sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées ;

  • ou si leur collecte, leur utilisation, leur communication ou leur conservation est interdite.

Vous devez adresser un courrier à l'administration ou l'organisme privé qui détient les informations.

Le responsable du fichier doit prouver qu'il a procédé aux opérations nécessaires. Vous pouvez exiger une copie gratuite des données modifiées.

Lettre type : Demander la communication ou la modification d'informations personnelles dans un fichier

Droit d'opposition

Vous pouvez, pour des raisons légitimes, refuser :

  • que vos données soient dans un fichier ;

  • la communication de vos informations personnelles à des tiers ;

  • sans avoir à vous justifier, que vos informations soient utilisées pour de la prospection commerciale.

Lettre type : Demander à figurer sur la liste Robinson-Stop publicité

Par exemple, vous pouvez :

  • refuser de répondre à une collecte non obligatoire de données ;

  • demander la radiation des informations contenues dans des fichiers commerciaux ;

  • demander la non cession d'informations, par exemple en cochant la case correspondante dans le formulaire de collecte.

Attention

Attention : le droit d'opposition n'existe pas pour certains fichiers de l'administration (police, justice, services fiscaux, sécurité sociale, etc.).

Lettre type : S'opposer à la cession de ses données figurant dans des fichiers commerciaux

Recours

Recours auprès de la Cnil

Vous pouvez porter plainte en ligne auprès de la Cnil en cas de :

  • difficulté pour supprimer des données personnelles d'internet ;

  • refus de l'accès ou de mise à jour d'informations personnelles ;

  • réception non désirée de courriers, de fax ou d'appels publicitaires.

S'il s'agit d'un autre cas, vous devez saisir la Cnil par courrier simple.

La Cnil intervient auprès du responsable du fichier pour faire respecter vos droits d'accès, de rectification et de suppression des informations vous concernant.

Elle peut prononcer des sanctions (avertissement, sanctions pécuniaires, injonctions, etc.).

En cas d'atteinte grave et immédiate aux droits et libertés, le président de la Cnil peut saisir le juge des référés pour ordonner les mesures de sécurité nécessaires à la sauvegarde de ces droits et libertés.

Téléservice : Plainte en ligne auprès de la Cnil

Recours devant les tribunaux

Vous pouvez également porter plainte contre le responsable du fichier qui encourt des sanctions pouvant aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende.

Pour en savoir plus

  • Modèles de courriers - Information pratique - Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

Références

Voir aussi...

Où s'adresser ?

Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

- Pour s'informer sur vos droits

Par courrier

3 Place de Fontenoy

TSA 80715

75334 Paris cedex 07

Le dépôt de plis à l'accueil est possible du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 17h.

La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.

Par téléphone

+33 1 53 73 22 22

Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h30 (18h le vendredi)

Renseignements juridiques ouverts de 10h à 12h et de 14h à 16h

Par fax

+33 1 53 73 22 00

Par courriel

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Dans cette rubrique

A noter

Pour faciliter les procédures des français dans leurs déménagement, le gouvernement a ouvert un nouveau portail permettant de mettre à jour ses données auprès de plusieurs organismes de l’administration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193. Un déménagement se prévoit à l’avance, comme le choix du mode de déménagement, l’inscription des enfants dans leur nouvel établissement scolaire, l’inscription sur les listes électorales, etc. Voici une liste des démarches : pour bien préparer son arrivée dans le nouveau domicile. En ce qui concerne les abonnements internet et téléphone, un transfert de ligne peut être demandé à son opérateur si le logement est éligible. Sinon, l’activation de ligne est nécessaire auprès d’un autre. Dans le cas d’un logement neuf, une demande de construction de ligne doit être effectuée à l’avance. Le changement d’adresse du contrat d’énergie doit être signalé à son fournisseur d’énergie ou celui de son choix. En cas de compteur coupé, le déplacement d’un technicien peut être nécessaire. Si l’énergie est toujours en service, la démarche EDF consiste à fournir l’adresse du nouveau domicile ainsi que les relevés compteur.

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CERFA formulaire pour vente au déballage mai 2019 PDF - 66.5 ko
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Le médiateur national de l’énergie : une institution publique pour accompagner les consommateurs
Connaître les démarches à effectuer quand on déménage, comprendre une facture d’électricité, comparer les offres des 40 fournisseurs d’électricité et/ou de gaz naturel nationaux, agir en cas de coupure d’énergie, utiliser le chèque énergie… Le médiateur national de l’énergie publie sur son site Energie-Info.fr une cinquantaine de fiches pratiques régulièrement mises à jour. Cette institution, créée il y a plus de 10 ans par l’Etat lorsque le marché de l’électricité et du gaz naturel s’est libéralisé, a comme mission d’accompagner les consommateurs dans cette ouverture à la concurrence.
Le médiateur national de l’énergie informe gratuitement, par téléphone ou sur internet, les consommateurs sur leurs droits et démarches en matière d’énergie. Il les aide aussi à régler leurs litiges à l’amiable en cas de différends avec une entreprise du secteur. Après avoir été saisi en ligne ou par courrier, les équipes du médiateur, selon les cas, orientent vers le bon interlocuteur ou chercher à trouver une solution équitable qui puisse satisfaire les différentes parties prenantes.
Informations pratiques :

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