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Carte de séjour "de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse"

Mis à jour le 9 novembre 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

Si vous êtes Européen ou Suisse, vous pouvez être accompagné ou rejoint en France par votre famille proche. Il s'agit de votre époux, de vos enfants de moins de 21 ans ou à charge et ceux de votre époux et, sauf si vous êtes étudiant, de vos ascendants directs à charge et ceux de votre époux. Suivant leur nationalité européenne ou non européenne, les personnes majeures de votre famille sont obligées ou non de demander une carte de séjour.

Carte de séjour obligatoire ou facultative

Les personnes majeures européennes de votre famille ne sont pas obligées de détenir une carte de séjour.

Les personnes majeures non européennes de votre famille doivent obligatoirement demander une carte de séjour dans les 3 mois de leur entrée en France. Peu importe qu'elles souhaitent travailler ou pas en France.

Durant les 5 premières années de leur séjour, le titre délivré aux personnes de votre famille porte la mention carte de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse.

La carte a une durée de validité équivalente à celle de votre propre droit de séjour (5 ans maximum avant l'acquisition du droit au séjour permanent).

Elle est renouvelable.

A noter

À noter : vos enfants non européens, qui veulent travailler à partir de 16 ans, peuvent aussi demander une carte.

Démarches

Dépôt de la demande

La personne de votre famille doit présenter sa demande personnellement à la préfecture de votre domicile.

Dans certains départements, les demandes peuvent aussi être déposées en sous-préfecture.

Pièces à fournir

Pièces à fournir pour une première demande et un renouvellement

Première demande de carte

Renouvellement de la carte si elle a été délivrée pour moins de 5 ans

Titre d'identité ou passeport en cours de validité si le demandeur est Européen

Passeport en cours de validité si le demandeur est non-européen

Titre d'identité ou passeport en cours de validité si le demandeur est Européen

Passeport en cours de validité si le demandeur est non-européen

Indication relative au domicile : apportée par tout moyen

Indication relative au domicile : apportée par tout moyen

3 photos d'identité

3 photos d'identité

Justificatif du lien familial :

  • pour l’époux, extrait d'acte de mariage

  • pour l'enfant, extrait d'acte de naissance avec filiation

  • pour l'ascendant, extrait d'acte de naissance de l'enfant vous prenant en charge

(documents correspondant à la situation au moment de la demande)

Justificatif du lien familial pour l'époux : extrait d'acte de mariage

(correspondant à la situation au moment de la demande)

Justificatif de votre droit au séjour en tant qu’accueillant en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, carte d'étudiant)

Justificatif de votre droit au séjour en tant qu'accueillant en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, carte d'étudiant)

A savoir

À savoir : dans l'attente de l'instruction de sa demande, votre membre de famille reçoit un récépissé.

Coût

Les cartes de séjour membres de la famille d'un citoyen de l'Union sont délivrées et renouvelées gratuitement.

Toutefois, dans 2 situations, des droits ou une taxe sont exigés :

  • lors d'une 1re demande de carte, un droit de visa de régularisation de 340 € est demandé au membre non européen en cas d'entrée irrégulière ou de séjour irrégulier (demande déposée plus de 3 mois après l'entrée),

  • lors d'une demande de renouvellement de carte, une taxe de 25 € est demandée au membre de famille européen ou non européen qui ne présente pas sa carte arrivant à expiration.

Le droit de visa de régularisation et la taxe doivent être réglés par timbres fiscaux ordinaires.

Remise de la carte

La carte de séjour du membre de votre famille lui est remise au guichet de la préfecture ou de la sous-préfecture où il a déposé sa demande.

Si la préfecture ou la sous-préfecture n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, sa demande de carte de séjour est refusée.

Après 5 ans de séjour

Après 5 ans de séjour légal et ininterrompu en France, les membres de votre famille peuvent obtenir une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles, sous certaines conditions.

Où s'adresser ?

Préfecture

- Demandeur domicilié hors Paris : pour toute démarche

Sous-préfecture

- Demandeur domicilié hors Paris : pour toute démarche (attention : il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures)

Préfecture de police de Paris

- Demandeur domicilié à Paris : pour toute démarche

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Dans cette rubrique

A noter

Pour faciliter les procédures des français dans leurs déménagement, le gouvernement a ouvert un nouveau portail permettant de mettre à jour ses données auprès de plusieurs organismes de l’administration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193. Un déménagement se prévoit à l’avance, comme le choix du mode de déménagement, l’inscription des enfants dans leur nouvel établissement scolaire, l’inscription sur les listes électorales, etc. Voici une liste des démarches : pour bien préparer son arrivée dans le nouveau domicile. En ce qui concerne les abonnements internet et téléphone, un transfert de ligne peut être demandé à son opérateur si le logement est éligible. Sinon, l’activation de ligne est nécessaire auprès d’un autre. Dans le cas d’un logement neuf, une demande de construction de ligne doit être effectuée à l’avance. Le changement d’adresse du contrat d’énergie doit être signalé à son fournisseur d’énergie ou celui de son choix. En cas de compteur coupé, le déplacement d’un technicien peut être nécessaire. Si l’énergie est toujours en service, la démarche EDF consiste à fournir l’adresse du nouveau domicile ainsi que les relevés compteur.

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CERFA formulaire pour vente au déballage mai 2019 PDF - 66.5 ko
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Le médiateur national de l’énergie informe gratuitement, par téléphone ou sur internet, les consommateurs sur leurs droits et démarches en matière d’énergie. Il les aide aussi à régler leurs litiges à l’amiable en cas de différends avec une entreprise du secteur. Après avoir été saisi en ligne ou par courrier, les équipes du médiateur, selon les cas, orientent vers le bon interlocuteur ou chercher à trouver une solution équitable qui puisse satisfaire les différentes parties prenantes.
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