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Vos démarches avec Service Public

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Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Famille » Scolarité » Obligation scolaire » Instruction obligatoire

Instruction obligatoire

Mis à jour le 27 février 2017
par « direction de l'information légale et administrative »

L'instruction est obligatoire pour tous les enfants, français et étrangers, à partir de 6 ans et jusqu'à l’âge de 16 ans révolus. Les parents peuvent choisir de scolariser leur enfant dans un établissement scolaire, public ou privé, ou bien d'assurer eux-même cette instruction.

Choix du mode d'instruction

Les parents peuvent :

  • soit scolariser leur enfant dans une école ou un établissement d'enseignement (public ou privé),

  • soit assurer par eux-mêmes (ou toute personne de leur choix) l'instruction de leur enfant.

Démarches obligatoires

Ce sont les responsables de l'enfant qui effectuent ces démarches. Ils doivent, avant les 6 ans de l'enfant, l'inscrire à la mairie de leur domicile, quel que soit le mode d'instruction choisi.

Selon le choix de la famille :

  • l'enfant est ensuite inscrit dans une école ou un établissement d'enseignement (public ou privé) par son responsable, en maternelle ou en élémentaire, selon son âge,

  • ou, si la famille se charge elle-même de l'instruction, elle le déclare au maire et au directeur académique des services de l'éducation nationale (Dasen), déclaration qui sera à renouveler chaque année.

A noter

À noter : en cas de changement, de domicile ou de choix d'instruction, l'inscription ou la déclaration doit être effectuée dans les 8 jours à la mairie du nouveau domicile.

Contrôle des enfants soumis à obligation scolaire

À chaque rentrée scolaire, le maire établit la liste de tous les enfants soumis à l'obligation scolaire, qui habitent dans sa commune.

Cette liste est mise à jour tous les mois.

Le maire informe, tout au long de l'année, le Dasendes manquements à l'obligation d'inscription dans une école ou un établissement d'enseignement, ou de déclaration d'instruction par la famille.

Quelles sont les sanctions encourues ?

La famille qui n'inscrit pas ou ne déclare pas l'enfant dont elle est responsable recevra une mise en demeure de le faire de la part du Dasen. Elle risque une amende de 1 500 €.

Références

Voir aussi...


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A noter

Pour faciliter les procédures des français dans leurs déménagement, le gouvernement a ouvert un nouveau portail permettant de mettre à jour ses données auprès de plusieurs organismes de l’administration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193. Un déménagement se prévoit à l’avance, comme le choix du mode de déménagement, l’inscription des enfants dans leur nouvel établissement scolaire, l’inscription sur les listes électorales, etc. Voici une liste des démarches : pour bien préparer son arrivée dans le nouveau domicile. En ce qui concerne les abonnements internet et téléphone, un transfert de ligne peut être demandé à son opérateur si le logement est éligible. Sinon, l’activation de ligne est nécessaire auprès d’un autre. Dans le cas d’un logement neuf, une demande de construction de ligne doit être effectuée à l’avance. Le changement d’adresse du contrat d’énergie doit être signalé à son fournisseur d’énergie ou celui de son choix. En cas de compteur coupé, le déplacement d’un technicien peut être nécessaire. Si l’énergie est toujours en service, la démarche EDF consiste à fournir l’adresse du nouveau domicile ainsi que les relevés compteur.

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