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Un hôtel doit-il remettre une facture à ses clients ?

Mis à jour le 26 septembre 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

L'obligation pour l'hôtelier de délivrer une facture (note d'hôtel) dépend du montant de la prestation. Ce document doit comporter un certain nombre d'informations obligatoires.

Obligation de délivrer une note

L'hôtelier est obligé de remettre une note à son client :

  • dès que le montant de la prestation atteint 25 € (TVA incluse),

  • ou si le client le lui demande (peu importe dans ce cas le montant de la prestation).

Contenu de la note

La note doit comporter :

  • les coordonnées du prestataire,

  • la date de rédaction de la facture,

  • les date et lieu d'exécution de la prestation,

  • un décompte détaillé, en quantité et prix de chaque prestation,

  • la somme totale à payer hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC),

  • le nom du client, sauf opposition de sa part.

Attention

Attention :  le manque de précisions (notes approximatives ou incomplètes) est illégal et ne facilite pas une contestation éventuelle.

Délivrance de la note

La note doit être établie en 2 exemplaires :

  • l'original est remis le client,

  • la copie est conservée par le professionnel.

Elle peut être délivrée sous forme papier ou électronique.

Sanction

Si l'hôtelier ne délivre pas de note, il est passible d'une amende administrative pouvant atteindre 3 000 €.

En cas de litige avec un hôtel, vous pouvez entreprendre une démarche amiable avant d'engager une procédure judiciaire.

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Pour faciliter les procédures des français dans leurs déménagement, le gouvernement a ouvert un nouveau portail permettant de mettre à jour ses données auprès de plusieurs organismes de l’administration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193. Un déménagement se prévoit à l’avance, comme le choix du mode de déménagement, l’inscription des enfants dans leur nouvel établissement scolaire, l’inscription sur les listes électorales, etc. Voici une liste des démarches : pour bien préparer son arrivée dans le nouveau domicile. En ce qui concerne les abonnements internet et téléphone, un transfert de ligne peut être demandé à son opérateur si le logement est éligible. Sinon, l’activation de ligne est nécessaire auprès d’un autre. Dans le cas d’un logement neuf, une demande de construction de ligne doit être effectuée à l’avance. Le changement d’adresse du contrat d’énergie doit être signalé à son fournisseur d’énergie ou celui de son choix. En cas de compteur coupé, le déplacement d’un technicien peut être nécessaire. Si l’énergie est toujours en service, la démarche EDF consiste à fournir l’adresse du nouveau domicile ainsi que les relevés compteur.

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CERFA formulaire pour vente au déballage mai 2019 PDF - 66.5 ko
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Le médiateur national de l’énergie informe gratuitement, par téléphone ou sur internet, les consommateurs sur leurs droits et démarches en matière d’énergie. Il les aide aussi à régler leurs litiges à l’amiable en cas de différends avec une entreprise du secteur. Après avoir été saisi en ligne ou par courrier, les équipes du médiateur, selon les cas, orientent vers le bon interlocuteur ou chercher à trouver une solution équitable qui puisse satisfaire les différentes parties prenantes.
Informations pratiques :

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