Accueil > Ville citoyenne > Vos démarches

Vos démarches avec Service Public

Contenu de la page : Vos démarches avec Service Public

Thématiques principales :
Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Famille » Scolarité » École primaire (maternelle et élémentaire) » Passage de l'école au collège, du CM2 à la 6e

Passage de l'école au collège, du CM2 à la 6e

Mis à jour le 26 juillet 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

À l'issue de la classe de CM2, le conseil des maîtres se prononce sur la poursuite de la scolarité de chaque élève : passage en 6e au collège ou redoublement.

Vœux de la famille

Le dossier d'inscription en 6e est remis à l'enfant par son professeur ou le directeur de l'école, pendant son année de CM2, avant les vacances de printemps.

Il peut être rempli, au besoin, avec leur aide.

Les Personne(s) assumant la charge effective et permanente de l'élève au sens de la législation sur les prestations familiales ou élève majeur autonome financièrement doivent, à cette occasion, choisir :

  • le régime de l'enfant (externat, demi-pension, internat),

  • la première langue étrangère que l'enfant va pratiquer,

  • les options facultatives (par exemple, la langue ou la culture régionale),

  • la classe de 6e aménagée (classe avec une seconde langue vivante anticipée, sections sportives scolaires ou classe à horaires aménagés) quand l'établissement la propose.

Le dossier complété est retourné à l'enseignant qui le fera parvenir au directeur académique des services de l'éducation nationale (Dasen).

A savoir

À savoir : l'enfant en situation de handicap peut être également orienté par la CDAPH.

Proposition du conseil des maîtres

En fin d'année scolaire, le conseil des maîtres se réunit. Il comprend le directeur d'école et les enseignants de la classe.

Il propose aux responsables de l'enfant. :

  • le passage de l'enfant au collège,

  • ou son redoublement quand, malgré les aides, le passage au collège est compromis.

L'élève de CM1, pour lequel a été décidé un saut de classe, est également concernés.

À l'école primaire, un élève ne peut redoubler ou sauter qu'une seule classe. Une seconde décision de redoublement ou de saut de classe a un caractère exceptionnel et ne peut être prise qu'après avis du Dasen chargé de la circonscription.

Réponse des parents et décision de l'école

Les parents doivent faire connaître leur réponse à la proposition du conseil des maîtres, dans un délai de 15 jours.

Passé ce délai, l'absence de réponse vaut acceptation.

Quand la décision de la famille est connue, le conseil des maîtres arrête sa décision. Le directeur de l'école la notifie aux parents (ou au représentant légal) sur le livret scolaire. La décision de redoublement ou de saut de classe est notifiée séparément.

* Cas 1 : Passage en 6ème

En cas de décision de passage au collège, la famille reçoit une notification d'affectation.

Dans l'enseignement public, l'affectation dans le collège de secteur dépend du domicile de l'enfant et non de la localisation de l'école élémentaire qu'il fréquentait.

La famille doit alors compléter un dossier d'inscription à transmettre au collège.

Attention

Attention : si le domicile doit être différent à la rentrée scolaire (par exemple en cas de déménagement pendant les vacances d'été), il convient de demander l'inscription dans le collège de secteur du futur domicile.

* Cas 2 : Dérogation (collège hors secteur)

La famille peut demander une affectation dans un autre collège que celui du secteur.

Elle doit obtenir pour cela une dérogation du Dasen.

Cette demande peut parfois se faire sur le site internet de la Direction des services départementaux de l'éducation nationale du département de résidence, avec un formulaire généralement nommé Formulaire d'assouplissement à la carte scolaire.

La demande sera étudiée si l'établissement souhaité dispose de la capacité d'accueil suffisante.

De plus, le Dasen attribue les dérogations selon l'ordre de priorité indicatif suivant :

  • l'élève handicapé, qui bénéficie d'une priorité absolue,

  • l'élève nécessitant une prise en charge médicale importante près du collège demandé,

  • l'élève boursier sur critères sociaux (ou susceptible de l'être),

  • l'élève dont un frère ou une sœur est déjà scolarisé dans le collège souhaité,

  • l'élève dont le domicile est situé en limite de secteur et proche du collège souhaité,

  • l'élève qui doit suivre un parcours scolaire particulier.

Plusieurs motifs peuvent être indiqués dans la demande de dérogation.

Le Dasen notifie à la famille sa décision et la famille peut finaliser l'inscription auprès du collège d'affectation.

A noter

À noter : pour une inscription un établissement d'enseignement privé, les responsables de l'enfant doivent directement prendre contact avec l'établissement.

* Cas 3 : Proposition de redoublement

Quand le conseil des maîtres propose un redoublement de l'enfant, et si la famille ne conteste pas la décision, l'enfant est réinscrit dans l'école qu'il fréquentait.

Un programme personnalisé de réussite éducative (PPRE) est proposé pour accompagner l'enfant.

Recours des parents

Les parents qui contestent la décision du conseil des maîtres peuvent, dans un délai de 15 jours après la réception de la notification de redoublement, former un recours motivé. Ce recours est transmis par l'intermédiaire du directeur d'école à une commission départementale d'appel.

Cette commission est présidée par le Dasen et comprend des inspecteurs du 1er degré, des directeurs d'école, des enseignants du 1er degré, des parents d'élèves et, au moins, un psychologue scolaire, un médecin de l'éducation nationale, un principal de collège et un professeur du 2nd degré enseignant en collège.

Le responsable de l'enfant qui le demande est entendu par cette commission.

Elle prend une décision définitive, après l'examen du recours, de passage dans la classe supérieure, de redoublement ou de saut de classe.

Inscription définitive au collège

Quand la famille accepte la notification d'affectation, elle doit déposer son dossier d'inscription au secrétariat du collège.

La composition du dossier d'inscription varie d'un établissement à l'autre.

Il est généralement constitué :

  • du formulaire de demande d'inscription,

  • de l'avis de passage pour l'admission en 6e,

  • des photocopies des bulletins trimestriels de l'année écoulée de l'enfant,

  • d'une photocopie du livret de famille ou d'un extrait d'acte de naissance de l'enfant,

  • d'un ou plusieurs justificatifs de domicile,

  • de photos d'identité de l'enfant.

Références

Voir aussi...

Où s'adresser ?

Direction des services départementaux de l'éducation nationale

- Pour s'informer sur le recours devant la commission départementale d'appel

Établissement scolaire

- S'adresser au directeur de l'école

Retour vers le haut de la page

Dans cette rubrique

A noter

Pour faciliter les procédures des français dans leurs déménagement, le gouvernement a ouvert un nouveau portail permettant de mettre à jour ses données auprès de plusieurs organismes de l’administration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193. Un déménagement se prévoit à l’avance, comme le choix du mode de déménagement, l’inscription des enfants dans leur nouvel établissement scolaire, l’inscription sur les listes électorales, etc. Voici une liste des démarches : pour bien préparer son arrivée dans le nouveau domicile. En ce qui concerne les abonnements internet et téléphone, un transfert de ligne peut être demandé à son opérateur si le logement est éligible. Sinon, l’activation de ligne est nécessaire auprès d’un autre. Dans le cas d’un logement neuf, une demande de construction de ligne doit être effectuée à l’avance. Le changement d’adresse du contrat d’énergie doit être signalé à son fournisseur d’énergie ou celui de son choix. En cas de compteur coupé, le déplacement d’un technicien peut être nécessaire. Si l’énergie est toujours en service, la démarche EDF consiste à fournir l’adresse du nouveau domicile ainsi que les relevés compteur.

Téléchargements

CERFA formulaire pour vente au déballage mai 2019 PDF - 66.5 ko
Télécharger

Liens utiles

Le médiateur national de l’énergie : une institution publique pour accompagner les consommateurs
Connaître les démarches à effectuer quand on déménage, comprendre une facture d’électricité, comparer les offres des 40 fournisseurs d’électricité et/ou de gaz naturel nationaux, agir en cas de coupure d’énergie, utiliser le chèque énergie… Le médiateur national de l’énergie publie sur son site Energie-Info.fr une cinquantaine de fiches pratiques régulièrement mises à jour. Cette institution, créée il y a plus de 10 ans par l’Etat lorsque le marché de l’électricité et du gaz naturel s’est libéralisé, a comme mission d’accompagner les consommateurs dans cette ouverture à la concurrence.
Le médiateur national de l’énergie informe gratuitement, par téléphone ou sur internet, les consommateurs sur leurs droits et démarches en matière d’énergie. Il les aide aussi à régler leurs litiges à l’amiable en cas de différends avec une entreprise du secteur. Après avoir été saisi en ligne ou par courrier, les équipes du médiateur, selon les cas, orientent vers le bon interlocuteur ou chercher à trouver une solution équitable qui puisse satisfaire les différentes parties prenantes.
Informations pratiques :

  • www.energie-info.fr pour les fiches pratiques et le comparateur des offres électricité et gaz naturel
  • 0 800 112 212 (appel et service gratuits) pour poser toutes vos questions
  • www.energie-mediateur.fr pour saisir gratuitement le médiateur en ligne