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Licenciement pour motif personnel nul, injustifié ou irrégulier

Mis à jour le 13 juin 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

Lorsqu'un juge remet en cause un licenciement pour motif personnel, les conséquences de sa décision varient selon que le licenciement a été déclaré nul, injustifié ou irrégulier.

Licenciement nul

Conditions

le licenciement pour motif personnel est déclaré nul dans les cas suivants :

  • licenciement discriminatoire ou en liaison avec des actes de harcèlement moral ou sexuel ;

  • licenciement lié à l'exercice normal du droit de grève ;

  • licenciement prononcé sans respecter la protection accordée à certains salariés ;

  • licenciement en raison de l'exercice des fonctions de juré ou de citoyen assesseur ;

  • licenciement pour avoir refusé une mutation géographique dans un État incriminant l'homosexualité en raison de son orientation sexuelle.

Le salarié est-il réintégré dans l'entreprise ?

Le salarié peut demander sa réintégration dans son emploi ou, à défaut, dans un emploi équivalent. L'employeur ne peut pas s'y opposer (sauf si la réintégration est impossible).

Attention

Attention : le salarié peut être tenu de rembourser les sommes qu'il a perçues lors de son licenciement.

Le salarié est-il indemnisé ?

Si le salarié est réintégré dans l'entreprise, il a droit au paiement d'une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre la rupture du contrat et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé.

S'il refuse la réintégration (ou qu'elle est impossible), il a droit aux indemnités suivantes :

  • indemnités de fin de contrat (indemnité de licenciement, indemnités compensatrices de préavis et de congés payés), s'il remplit les conditions y ouvrant droit ;

  • indemnité réparant l'intégralité du préjudice, dont le montant est fixé à 6 mois de salaire minimum ;

  • en cas de non-respect de la procédure de licenciement, indemnité réparant le préjudice causé par cette irrégularité.

Licenciement injustifié

Conditions

Le licenciement pour motif personnel est injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse) lorsque le motif à l'origine du licenciement est invalidé par le juge.

Le salarié est-il réintégré dans l'entreprise ?

La réintégration dans l'entreprise est possible, sur proposition du juge, uniquement dans les conditions cumulatives suivantes :

  • le salarié a au moins 2 ans d'ancienneté ;

  • l'entreprise emploie au moins 11 salariés ;

  • ni l'employeur, ni le salarié ne s'oppose à la réintégration.

Le salarié réintégré conserve les avantages acquis avant son licenciement.

Le salarié est-il indemnisé ?

Si le salarié n'est pas réintégré, il a droit aux indemnités suivantes :

  • indemnités de fin de contrat (indemnité de licenciement, indemnités compensatrices de préavis et de congés payés), s'il remplit les conditions y ouvrant droit ;

  • indemnité à la charge de l'employeur dont le montant, déterminé par le juge, varie en fonction de l'ancienneté du salarié et de la taille de l'entreprise, dans les conditions suivantes :

Conditions permettant de déterminer le montant de l'indemnité à la charge de l'employeur

Ancienneté du salarié

Taille de l'entreprise

Montant versé au salarié

Inférieure à 2 ans

Quel que soit le nombre de salariés

Déterminé en fonction du préjudice subi par le salarié

2 ans minimum

Inférieure à 11 salariés

Déterminé en fonction du préjudice subi par le salarié

11 salariés minimum

6 derniers mois de salaire minimum

Licenciement irrégulier

Conditions

Le licenciement pour motif personnel est irrégulier lorsque la procédure n'a pas été respectée, mais que le manquement ne suffit pas à annuler ou à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse.

Le salarié est-il réintégré dans l'entreprise ?

La loi ne prévoit pas la possibilité de réintégrer le salarié en cas de simple irrégularité de la procédure de licenciement pour motif personnel.

Le salarié est-il indemnisé ?

Le salarié licencié perçoit une indemnité dont le montant, déterminé par le juge, varie en fonction de l'ancienneté du salarié et de la taille de l'entreprise, dans les conditions suivantes :

Conditions permettant de déterminer le montant de l'indemnité à la charge de l'employeur

Ancienneté du salarié

Taille de l'entreprise

Montant versé au salarié

Inférieure à 2 ans

Quel que soit le nombre de salariés

Déterminé en fonction du préjudice subi par le salarié

2 ans minimum

Inférieure à 11 salariés

Déterminé en fonction du préjudice subi par le salarié

11 salariés minimum

1 mois de salaire maximum

Références


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A noter

Pour faciliter les procédures des français dans leurs déménagement, le gouvernement a ouvert un nouveau portail permettant de mettre à jour ses données auprès de plusieurs organismes de l’administration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193. Un déménagement se prévoit à l’avance, comme le choix du mode de déménagement, l’inscription des enfants dans leur nouvel établissement scolaire, l’inscription sur les listes électorales, etc. Voici une liste des démarches : pour bien préparer son arrivée dans le nouveau domicile. En ce qui concerne les abonnements internet et téléphone, un transfert de ligne peut être demandé à son opérateur si le logement est éligible. Sinon, l’activation de ligne est nécessaire auprès d’un autre. Dans le cas d’un logement neuf, une demande de construction de ligne doit être effectuée à l’avance. Le changement d’adresse du contrat d’énergie doit être signalé à son fournisseur d’énergie ou celui de son choix. En cas de compteur coupé, le déplacement d’un technicien peut être nécessaire. Si l’énergie est toujours en service, la démarche EDF consiste à fournir l’adresse du nouveau domicile ainsi que les relevés compteur.

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