Accueil > Ville citoyenne > Vos démarches

Vos démarches avec Service Public

Contenu de la page : Vos démarches avec Service Public

Thématiques principales :
Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Papiers - Citoyenneté » État civil - Identité - Authentification » Nom et prénom » Comment modifier son état civil à la suite d'un changement de nom par décret ?

Comment modifier son état civil à la suite d'un changement de nom par décret ?

Mis à jour le 8 novembre 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

Après un changement de Nom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique) par décret, la mention du changement de nom sera portée en marge de vos actes d'état civil (par exemple : votre acte de naissance ou votre livret de famille).

S'ils ont changé de nom en même temps que vous, les actes de votre époux(se) et de vos enfants seront aussi modifiés.

Attention

Attention : Un délai minimum de 2 mois doit être respecté entre la publication du décret et la rectification des actes d'état civil. En cas d’opposition d'un tiers, la rectification de l’état civil devient possible à partir du jour où l’opposition est rejetée.

La modification de votre état-civil est réalisée à l'initiative du procureur de la République. Dans le cas où il n'a pas été procédé à la modification de votre état-civil, vous devez lui en faire la demande.

Vous devez joindre à votre demande :

  • une copie du décret autorisant votre changement de nom ;

  • un certificat de non-opposition ou une copie de la décision rejetant l'opposition délivrés par le secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'État.

Conseil d'État

http://www.conseil-etat.fr/Conseil-d-Etat/Contacts-Informations-pratiques

Par prudence, vous pouvez joindre à votre demande une copie des actes d'état-civil concernés.

Votre demande est à adresser au procureur de la République de votre commune de naissance.

Tribunal de grande instance (TGI)

http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-de-grande-instance-21768.html

Une fois les actes mis à jour, vous pouvez demander de nouveaux titres d'identité.

Le changement de carte d'identité ou de passeport se fait à votre initiative.


Retour vers le haut de la page

Dans cette rubrique

A noter

Pour faciliter les procédures des français dans leurs déménagement, le gouvernement a ouvert un nouveau portail permettant de mettre à jour ses données auprès de plusieurs organismes de l’administration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193. Un déménagement se prévoit à l’avance, comme le choix du mode de déménagement, l’inscription des enfants dans leur nouvel établissement scolaire, l’inscription sur les listes électorales, etc. Voici une liste des démarches : pour bien préparer son arrivée dans le nouveau domicile. En ce qui concerne les abonnements internet et téléphone, un transfert de ligne peut être demandé à son opérateur si le logement est éligible. Sinon, l’activation de ligne est nécessaire auprès d’un autre. Dans le cas d’un logement neuf, une demande de construction de ligne doit être effectuée à l’avance. Le changement d’adresse du contrat d’énergie doit être signalé à son fournisseur d’énergie ou celui de son choix. En cas de compteur coupé, le déplacement d’un technicien peut être nécessaire. Si l’énergie est toujours en service, la démarche EDF consiste à fournir l’adresse du nouveau domicile ainsi que les relevés compteur.

Téléchargements

CERFA formulaire pour vente au déballage mai 2019 PDF - 66.5 ko
Télécharger

Liens utiles

Le médiateur national de l’énergie : une institution publique pour accompagner les consommateurs
Connaître les démarches à effectuer quand on déménage, comprendre une facture d’électricité, comparer les offres des 40 fournisseurs d’électricité et/ou de gaz naturel nationaux, agir en cas de coupure d’énergie, utiliser le chèque énergie… Le médiateur national de l’énergie publie sur son site Energie-Info.fr une cinquantaine de fiches pratiques régulièrement mises à jour. Cette institution, créée il y a plus de 10 ans par l’Etat lorsque le marché de l’électricité et du gaz naturel s’est libéralisé, a comme mission d’accompagner les consommateurs dans cette ouverture à la concurrence.
Le médiateur national de l’énergie informe gratuitement, par téléphone ou sur internet, les consommateurs sur leurs droits et démarches en matière d’énergie. Il les aide aussi à régler leurs litiges à l’amiable en cas de différends avec une entreprise du secteur. Après avoir été saisi en ligne ou par courrier, les équipes du médiateur, selon les cas, orientent vers le bon interlocuteur ou chercher à trouver une solution équitable qui puisse satisfaire les différentes parties prenantes.
Informations pratiques :

  • www.energie-info.fr pour les fiches pratiques et le comparateur des offres électricité et gaz naturel
  • 0 800 112 212 (appel et service gratuits) pour poser toutes vos questions
  • www.energie-mediateur.fr pour saisir gratuitement le médiateur en ligne