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Quelle procédure de licenciement s'applique dans une entreprise en difficulté ?

Mis à jour le 1 juin 2017
par « direction de l'information légale et administrative »

Lorsqu'une entreprise est en difficulté, elle peut faire faisant l'objet d'une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire). Cette procédure peut justifier le licenciement d'un ou plusieurs salariés pour motif économique. Si c'est le cas, les conditions de validité de chaque licenciement varient selon la situation des entreprises, dans les conditions suivantes :

¤ SITUATION 1 : PROCÉDURE DE SAUVEGARDE

Durant la procédure de sauvegarde, l'employeur et l'administrateur judiciaire proposent un plan de sauvegarde, qui peut prévoir le licenciement pour motif économique d'un ou plusieurs salariés de l’entreprise. Les conditions de validité de chaque licenciement varient selon que le plan de sauvegarde prévoit une cession d'activités ou non.

Cas général

Chaque licenciement économique est soumis à la procédure de licenciement habituelle.

En cas de cession d'activités

Consultation et information

Les représentants du personnel doivent être consultés sur le projet de restructuration et sur les licenciements envisagés. Les informations communiquées aux représentants du personnel sont également communiquées à la Direccte.

En l'absence de représentants du personnel dans l'entreprise, c'est le représentant des salariés qui exerce leurs attributions en matière de licenciement économique. Il bénéficie du statut de salarié protégé.

Convocation à un entretien préalable

Sauf en cas de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), l'employeur convoque chaque salarié concerné à un entretien préalable au licenciement. L'employeur est tenu de proposer à chaque salarié un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

Notification du licenciement

* Cas 1 : Cas général

La notification des licenciements aux salariés est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, au minimum 2 jours après la date de l'entretien préalable. La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au plan de sauvegarde prévoyant les licenciements).

Le salarié a droit à un préavis et aux indemnités de rupture de contrat.

* Cas 2 : Salarié protégé

Le salarié protégé bénéficie de la procédure d'autorisation administrative prévue en cas de licenciement. La notification des licenciements aux salariés est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, après autorisation de la Direccte. La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au plan de sauvegarde prévoyant les licenciements).

Le salarié a droit à un préavis et aux indemnités de rupture de contrat.

¤ SITUATION 2 : REDRESSEMENT JUDICIAIRE

Le redressement judiciaire prévoit, dans un premier temps, une période d'observation. À l'issue de cette période d'observation, un plan de redressement est établi par le tribunal de commerce. Durant chacune de ces deux étapes, des licenciements économiques peuvent être prononcés, à des conditions qui varient selon que l'entreprise fait l'objet d'une période d'observation ou qu'un plan de redressement est établi par le tribunal.

Période d'observation

Consultation et information

Les représentants du personnel doivent être consultés sur le projet de restructuration et sur les licenciements envisagés. Les informations communiquées aux représentants du personnel sont également communiquées à la Direccte.

En l'absence de représentants du personnel dans l'entreprise, c'est le représentant des salariés qui exerce leurs attributions en matière de licenciement économique. Il bénéficie du statut de salarié protégé.

Autorisation judiciaire

Tout salarié peut être licencié pour motif économique après autorisation judiciaire. Tout licenciement envisagé durant la période d'observation doit être justifié par son caractère à la fois urgent, inévitable et indispensable.

Convocation à un entretien préalable

Sauf en cas de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), l'employeur convoque chaque salarié concerné à un entretien préalable au licenciement. L'employeur est tenu de proposer à chaque salarié un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

Notification du licenciement

* Cas 1 : Cas général

La notification des licenciements aux salariés est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, au minimum 2 jours après la date de l'entretien préalable. La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au jugement à l'origine de la procédure de redressement judiciaire).

Le salarié a droit à un préavis et aux indemnités de rupture de contrat.

* Cas 2 : Salarié protégé

Le salarié protégé bénéficie de la procédure d'autorisation administrative prévue en cas de licenciement. La notification des licenciements aux salariés est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, après autorisation de la Direccte. La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au jugement à l'origine de la procédure de redressement judiciaire).

Le salarié a droit à un préavis et aux indemnités de rupture de contrat.

Plan de redressement

Consultation et information

Les représentants du personnel doivent être consultés sur le projet de restructuration et sur les licenciements envisagés. Les informations communiquées aux représentants du personnel sont également communiquées à la Direccte.

En l'absence de représentants du personnel dans l'entreprise, c'est le représentant des salariés qui exerce leurs attributions en matière de licenciement économique. Il bénéficie du statut de salarié protégé.

Convocation à un entretien préalable

Sauf en cas de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), l'employeur convoque chaque salarié concerné à un entretien préalable au licenciement. L'employeur est tenu de proposer à chaque salarié un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

Notification du licenciement

* Cas 1 : Cas général

La notification des licenciements aux salariés est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai d'un mois après la prononciation du jugement. La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au jugement arrêtant le plan de redressement).

Le salarié a droit à un préavis et aux indemnités de rupture de contrat.

* Cas 2 : Salarié protégé

Le salarié protégé bénéficie de la procédure d'autorisation administrative prévue en cas de licenciement. La notification des licenciements aux salariés est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, après autorisation de la Direccte. La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au jugement arrêtant le plan de redressement).

Le salarié a droit à un préavis et aux indemnités de rupture de contrat.

¤ SITUATION 3 : LIQUIDATION JUDICIAIRE

La liquidation judiciaire met fin à l'activité de l'entreprise. Par conséquent, le liquidateur nommé est autorisé à procéder aux licenciements des salariés.

Consultation et information

Les représentants du personnel doivent être consultés sur le projet de restructuration et sur les licenciements envisagés. Les informations communiquées aux représentants du personnel sont également communiquées à la Direccte.

En l'absence de représentants du personnel dans l'entreprise, c'est le représentant des salariés qui exerce leurs attributions en matière de licenciement économique. Il bénéficie du statut de salarié protégé.

Convocation à un entretien préalable

Sauf en cas de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), l'employeur convoque chaque salarié concerné à un entretien préalable au licenciement. L'employeur est tenu de proposer à chaque salarié un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

Notification du licenciement

* Cas 1 : Cas général

La notification des licenciements aux salariés est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, au minimum 2 jours après la date de l'entretien préalable. La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au jugement de liquidation).

Le salarié a droit à un préavis et aux indemnités de rupture de contrat.

* Cas 2 : Salarié protégé

Le salarié protégé bénéficie de la procédure d'autorisation administrative prévue en cas de licenciement. La notification des licenciements aux salariés est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, après autorisation de la Direccte. La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au jugement de liquidation).

Le salarié a droit à un préavis et aux indemnités de rupture de contrat.

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Pour faciliter les procédures des français dans leurs déménagement, le gouvernement a ouvert un nouveau portail permettant de mettre à jour ses données auprès de plusieurs organismes de l’administration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193. Un déménagement se prévoit à l’avance, comme le choix du mode de déménagement, l’inscription des enfants dans leur nouvel établissement scolaire, l’inscription sur les listes électorales, etc. Voici une liste des démarches : pour bien préparer son arrivée dans le nouveau domicile. En ce qui concerne les abonnements internet et téléphone, un transfert de ligne peut être demandé à son opérateur si le logement est éligible. Sinon, l’activation de ligne est nécessaire auprès d’un autre. Dans le cas d’un logement neuf, une demande de construction de ligne doit être effectuée à l’avance. Le changement d’adresse du contrat d’énergie doit être signalé à son fournisseur d’énergie ou celui de son choix. En cas de compteur coupé, le déplacement d’un technicien peut être nécessaire. Si l’énergie est toujours en service, la démarche EDF consiste à fournir l’adresse du nouveau domicile ainsi que les relevés compteur.

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