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Vos démarches avec Service Public

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Apa : quel est le montant de votre reste à charge ?

Mis à jour le 1 janvier 2017
par « direction de l'information légale et administrative »

¤ SITUATION 1 : APA À DOMICILE

Si vous avez droit à l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa), une participation financière peut ou non être laissée à votre charge. Cette participation dépend des ressources dont vous disposez et du montant de votre plan d'aide. Certains revenus sont pris en compte dans le calcul, et d'autres en sont exclus.

Montant à votre charge en fonction de vos revenus

Ressources mensuelles

Montant de la participation

Inférieures ou égales à 800,53 €

Aucune

Supérieures à 800,53 € et inférieures ou égales à 2 948,16

La participation varie progressivement de 0 % à 90 % du montant du plan d'aide

Supérieures à 2 948,16

Participation égale à 90 % du montant du plan d'aide utilisé

Pour déterminer le montant de votre participation financière, vos revenus pris en compte sont :

  • vos revenus déclarés figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition,

  • vos produits de placement à revenu fixe soumis à prélèvement libératoire,

  • vos biens (hors résidence principale) ou capitaux ni exploités, ni placés.

Si vous vivez en couple, les revenus de votre époux, concubin ou partenaire de Pacs sont également pris en compte. Les ressources de chacun sont calculées en divisant le total des revenus du couple par 1,7.

Les revenus suivants ne sont pas pris en compte pour déterminer le montant à votre charge :

  • remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l'invalidité, à un accident du travail ou accordées au titre de la couverture maladie universelle (CMU),

  • allocation de logement familiale (ALF), allocation de logement sociale (ALS) et aide personnalisée au logement (APL),

  • prime de déménagement,

  • indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d'honneur versés à la victime d'un accident du travail,

  • prise en charge des frais funéraires par la CPAM en cas d'accident du travail suivi de mort,

  • capital décès,

  • Somme versée périodiquement jusqu'au décès du bénéficiaire constituées en votre faveur par un ou plusieurs de vos enfants ou constituées par vous-même ou votre époux pour vous prémunir contre le risque de perte d'autonomie,

  • apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d'autonomie,

  • retraite du combattant et pensions attachées aux distinctions honorifiques.

¤ SITUATION 2 : APA EN ÉTABLISSEMENT

L’établissement qui héberge une personne âgée dépendante lui facture notamment un tarif dépendance.

Si vous avez droit à l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa), cette aide paie une partie de ce tarif. L'autre partie est laissée à votre charge.

Tarif dépendance facturé par l'établissement : montant à votre charge

Ressources mensuelles

Montant de la participation

Inférieures ou égales à 2 440,24 €

Tarif dépendance de l'établissement applicable aux Gir 5 et 6 de la grille Aggir

Supérieures à 2 440,24 € et inférieures ou égales à 3 754,21

Montant du tarif applicable au Gir 5 et 6, auquel est ajouté un montant qui varie de 0 % à 80 % de la différence entre le tarif dépendance de l'établissement correspondant à votre Gir et le tarif dépendance de l'établissement applicable aux Gir 5 et 6.

Supérieures à 3 754,21

Montant du tarif applicable au Gir 5 et 6, auquel est ajouté un montant fixé à 80 % de la différence entre le tarif dépendance de l'établissement correspondant à votre Gir et le tarif dépendance de l'établissement applicable aux Gir 5 et 6.

Pour effectuer une estimation de la participation à votre charge, vous pouvez vous renseigner auprès de l'établissement d'accueil, notamment pour connaître le tarif dépendance qui y est appliqué.

Pour déterminer le montant de votre participation financière, vos revenus pris en compte sont :

  • vos revenus déclarés figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition,

  • vos produits de placement à revenu fixe soumis à prélèvement libératoire,

  • vos biens (hors résidence principale) ou capitaux ni exploités, ni placés.

Si vous vivez en couple, les revenus de votre époux, concubin ou partenaire de Pacs sont également pris en compte. Les ressources de chacun sont calculées en divisant le total des revenus du couple par 2.

Les revenus suivants ne sont pas pris en compte pour déterminer le montant à votre charge :

  • remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l'invalidité, à un accident du travail ou accordées au titre de la couverture maladie universelle (CMU),

  • allocation de logement familiale (ALF), allocation de logement sociale (ALS) et aide personnalisée au logement (APL),

  • prime de déménagement,

  • indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d'honneur versés à la victime d'un accident du travail,

  • prise en charge des frais funéraires par la CPAM en cas d'accident du travail suivi de mort,

  • capital décès,

  • Somme versée périodiquement jusqu'au décès du bénéficiaire constituées en votre faveur par un ou plusieurs de vos enfants ou constituées par vous-même ou votre époux pour vous prémunir contre le risque de perte d'autonomie,

  • apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d'autonomie,

  • retraite du combattant et pensions attachées aux distinctions honorifiques.

A savoir

À savoir : l'établissement d'hébergement facture également un tarif hébergement. La personne âgée peut bénéficier d'aides pour le payer (notamment allocation logement et aide sociale à l'hébergement).

Pour en savoir plus

Références

Où s'adresser ?

Services du département

- Pour toute information

Mairie

- Pour toute information si vous ne résidez pas à Paris (s'adresser au centre communal d'action sociale)

Ville de Paris - 39 75

- Pour toute information concernant le montant de l'Apa si vous habitez à Paris

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A noter

Pour faciliter les procédures des français dans leurs déménagement, le gouvernement a ouvert un nouveau portail permettant de mettre à jour ses données auprès de plusieurs organismes de l’administration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193. Un déménagement se prévoit à l’avance, comme le choix du mode de déménagement, l’inscription des enfants dans leur nouvel établissement scolaire, l’inscription sur les listes électorales, etc. Voici une liste des démarches : pour bien préparer son arrivée dans le nouveau domicile. En ce qui concerne les abonnements internet et téléphone, un transfert de ligne peut être demandé à son opérateur si le logement est éligible. Sinon, l’activation de ligne est nécessaire auprès d’un autre. Dans le cas d’un logement neuf, une demande de construction de ligne doit être effectuée à l’avance. Le changement d’adresse du contrat d’énergie doit être signalé à son fournisseur d’énergie ou celui de son choix. En cas de compteur coupé, le déplacement d’un technicien peut être nécessaire. Si l’énergie est toujours en service, la démarche EDF consiste à fournir l’adresse du nouveau domicile ainsi que les relevés compteur.

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CERFA formulaire pour vente au déballage mai 2019 PDF - 66.5 ko
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Le médiateur national de l’énergie : une institution publique pour accompagner les consommateurs
Connaître les démarches à effectuer quand on déménage, comprendre une facture d’électricité, comparer les offres des 40 fournisseurs d’électricité et/ou de gaz naturel nationaux, agir en cas de coupure d’énergie, utiliser le chèque énergie… Le médiateur national de l’énergie publie sur son site Energie-Info.fr une cinquantaine de fiches pratiques régulièrement mises à jour. Cette institution, créée il y a plus de 10 ans par l’Etat lorsque le marché de l’électricité et du gaz naturel s’est libéralisé, a comme mission d’accompagner les consommateurs dans cette ouverture à la concurrence.
Le médiateur national de l’énergie informe gratuitement, par téléphone ou sur internet, les consommateurs sur leurs droits et démarches en matière d’énergie. Il les aide aussi à régler leurs litiges à l’amiable en cas de différends avec une entreprise du secteur. Après avoir été saisi en ligne ou par courrier, les équipes du médiateur, selon les cas, orientent vers le bon interlocuteur ou chercher à trouver une solution équitable qui puisse satisfaire les différentes parties prenantes.
Informations pratiques :

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