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Quelles sont les indemnités dues aux jurés d'assises ?

Mis à jour le 1 janvier 2017
par « direction de l'information légale et administrative »

* Cas 1 : Salarié du privé

Un juré d'assises a droit au versement de diverses indemnités compensatrices.

Indemnités compensatrices : liste et précisions

Type d'indemnité

Précisions ou conditions d'obtention

Indemnité journalière de session

Vous avez droit au versement d'une indemnité de session de 84,08 € par jour.

Cette indemnité doit être déclarée aux impôts est est imposable en tant que salaire.

Indemnité de transport

Une indemnité de transport peut vous être versée sur justification :

  • soit du billet aller-retour 1ère classe SNCF,

  • soit du prix du billet aller-retour d'un service de transports en commun,

  • soit d'une indemnité kilométrique de 0,25 € pour une voiture de 5 CV et moins.

Cette indemnité est exonérée d'impôts.

Indemnité pour perte de revenu professionnel

Une indemnité pour perte de revenu professionnel peut vous être versée. Elle correspond au nombre d'heures de session multiplié par 9,76 €.

Que vous soyez salarié ou indépendant, vous devez fournir des justificatifs pour que la perte de votre revenu professionnel soit indemnisée :

  • une justification de l'employeur indiquant le montant du salaire,

  • ou tout document attestant une perte de revenu professionnel.

Cette indemnité doit être déclarée aux impôts est est imposable en tant que salaire.

Indemnité journalière de séjour

Vous pouvez percevoir une indemnité journalière de séjour, si vous ne pouvez pas revenir dormir chez vous chaque soir.

Cette indemnité est exonérée d'impôts.

Ces indemnités ne sont pas versées d'office, vous devez les demander à la régie d'avances du tribunal de grande instance ou de la Cour d'appel.

Tribunal de grande instance (TGI)

http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-de-grande-instance-21768.html

Cour d'appel

http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-cours-dappel-21767.html

* Cas 2 : Dans le secteur public

Un fonctionnaire ou un agent public non titulaire bénéficie d'un congé spécial pour juré d'assises.

Il continue donc de percevoir l'intégralité du traitement et ne touche donc pas d'indemnité pour perte de revenu professionnel.

En revanche, il peut recevoir d'autres types d'indemnités.

Indemnités compensatrices : liste et précisions

Type d'indemnité

Précisions ou conditions d'obtention

Indemnité journalière de session

Vous avez droit au versement d'une indemnité de session de 84,08 € par jour.

Cette indemnité est imposable dans la catégorie des traitements et salaires.

Indemnité de transport

Une indemnité de transport peut vous être versée sur justification :

  • soit du billet aller-retour 1ère classe SNCF,

  • soit du prix du billet aller-retour d'un service de transports en commun,

  • soit d'une indemnité kilométrique de 0,25 € pour une voiture de 5 CV et moins.

Cette indemnité est exonérée d'impôt.

Indemnité journalière de séjour

Vous pouvez percevoir une indemnité journalière de séjour, si vous ne pouvez pas revenir dormir chez vous chaque soir.

Cette indemnité est exonérée d'impôt.

Ces indemnités ne sont pas versées d'office, vous devez les demander à la régie d'avances du tribunal de grande instance ou de la Cour d'appel.

Tribunal de grande instance (TGI)

http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-de-grande-instance-21768.html

Cour d'appel

http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-cours-dappel-21767.html

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Pour faciliter les procédures des français dans leurs déménagement, le gouvernement a ouvert un nouveau portail permettant de mettre à jour ses données auprès de plusieurs organismes de l’administration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193. Un déménagement se prévoit à l’avance, comme le choix du mode de déménagement, l’inscription des enfants dans leur nouvel établissement scolaire, l’inscription sur les listes électorales, etc. Voici une liste des démarches : pour bien préparer son arrivée dans le nouveau domicile. En ce qui concerne les abonnements internet et téléphone, un transfert de ligne peut être demandé à son opérateur si le logement est éligible. Sinon, l’activation de ligne est nécessaire auprès d’un autre. Dans le cas d’un logement neuf, une demande de construction de ligne doit être effectuée à l’avance. Le changement d’adresse du contrat d’énergie doit être signalé à son fournisseur d’énergie ou celui de son choix. En cas de compteur coupé, le déplacement d’un technicien peut être nécessaire. Si l’énergie est toujours en service, la démarche EDF consiste à fournir l’adresse du nouveau domicile ainsi que les relevés compteur.

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