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Droits de succession : biens imposables et principales exonérations

Mis à jour le 1 janvier 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

Lorsque vous héritez, vous devez faire une déclaration et payer des droits de succession sur les biens reçus. Toutefois, des exonérations liées à la qualité du défunt ou du bénéficiaire de la succession ainsi qu'à la nature des biens transmis s'appliquent.

Biens soumis aux droits de succession

Domicile fiscal du défunt situé en France

Si le défunt était domicilié en France, vous êtes soumis aux droits de succession sur tous les biens reçus (Désigne 2 catégories de biens : corporels (objets pouvant être déplacés, par exemple un véhicule) et incorporels (par exemple droits d'auteur, parts sociales) et Bien ne pouvant être déplacé (un terrain ou un appartement par exemple) ou objet en faisant partie intégrante (la clôture du terrain par exemple)), qu'ils soient situés en France ou à l'étranger (sauf clauses contraires des conventions internationales).

A noter

À noter : des règles spécifiques s'appliquent à certains biens (bien dont le défunt était usufruitier, contrat d'assurance-vie, etc.).

Domicile fiscal du défunt situé à l'étranger

Si le défunt était domicilié à l'étranger, la règle pour l'imposition dépend du lieu de votre domicile fiscal :

  • si vous êtes domicilié en France au jour du décès et si vous l'avez été pendant au moins 6 années au cours des 10 dernières années, vous êtes soumis aux droits de succession sur tous les biens reçus, qu'ils soient situés en France ou à l'étranger,

  • si vous êtes domicilié à l'étranger au jour du décès, seuls les biens du défunt situés en France sont imposables.

Exonérations liées à la qualité du bénéficiaire

Personne dispensée de dépôt de déclaration

Vous êtes exonéré de droits de succession si vous êtes dispensé de dépôt de déclaration.

Époux et partenaire de Pacs

Vous êtes exonéré de droits de succession si vous êtes l'époux survivant ou le partenaire de Pacs survivant du défunt.

Frère ou sœur

En qualité de frère ou sœur du défunt, vous êtes exonéré de droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes au moment du décès :

  • avoir constamment vécu avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès,

  • être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps,

  • avoir plus de 50 ans ou être atteint d'une infirmité mettant dans l'impossibilité de travailler.

Exonérations liées à la qualité du défunt

Vous êtes exonéré de droits sur la succession des personnes suivantes sous certaines conditions :

  • victime de guerre ou d'acte de terrorisme,

  • militaire décédé dans le cadre d'opérations extérieures,

  • sapeur-pompier, policier, gendarme, agent de douane, cités à l'ordre de la Nation, en cas de décès dans l'accomplissement de leurs missions ou des blessures reçues lors de ces missions.

Exonérations selon la nature des biens transmis

Exonération totale

Vous êtes totalement exonéré de droits sur la succession des biens suivants :

Exonération partielle

Vous êtes partiellement exonéré de droits sur la succession des biens suivants et sous certaines conditions :

  • bien forestier ou agricole,

  • entreprise individuelle, part et action de sociétés,

  • logement acquis neuf entre le 1er juin 1993 et le 31 décembre 1994 et entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1995 (l'exonération s'applique uniquement à la 1ère transmission du bien),

  • logement locatif acquis entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996 (l'exonération s'applique uniquement à la 1ère transmission du bien).

A savoir

À savoir :  consultez la notice du formulaire de déclaration de succession pour connaître tous les cas d'exonérations et les conditions éventuelles à remplir pour en bénéficier.

Formulaire : Déclaration de succession

Pour en savoir plus

Références

  • Code général des impôts : articles 792-0 bis à 797

    - Exonération des biens forestiers et agricole, de certains logements, de la réversion de rente viagères (article 793), des monuments historiques (article 795), exonération liée à la qualité du défunt (article 796), des personnes dispensées de dépôt de déclaration de succession (article 796-0), de l'époux(se) ou partenaire de Pacs survivant (article R796-0 bis), du frère ou de la sœur (article 796-0 ter)

Services et formulaires en ligne

Où s'adresser ?

Service des impôts des particuliers non résidents

- Pour s'informer et déposer la déclaration de succession si le défunt résidait à l'étranger

Par téléphone

+33 (0) 1 57 33 83 00

Du lundi au vendredi de 9h à 16h

Par messagerie

Vous pouvez adresser un courriel au service des impôts des particuliers non résidents par votre messagerie sécurisée via votre compte personnel.

Par courrier

10, rue du Centre

TSA 10010

93465 Noisy-Le-Grand Cedex

Impôts Service

- Pour des informations générales

Par téléphone

0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

- Pour s'informer et déposer la déclaration de succession si le défunt résidait en France

Notaire

- Si vous faites appel à un notaire pour le règlement de la succession

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A noter

Pour faciliter les procédures des français dans leurs déménagement, le gouvernement a ouvert un nouveau portail permettant de mettre à jour ses données auprès de plusieurs organismes de l’administration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193. Un déménagement se prévoit à l’avance, comme le choix du mode de déménagement, l’inscription des enfants dans leur nouvel établissement scolaire, l’inscription sur les listes électorales, etc. Voici une liste des démarches : pour bien préparer son arrivée dans le nouveau domicile. En ce qui concerne les abonnements internet et téléphone, un transfert de ligne peut être demandé à son opérateur si le logement est éligible. Sinon, l’activation de ligne est nécessaire auprès d’un autre. Dans le cas d’un logement neuf, une demande de construction de ligne doit être effectuée à l’avance. Le changement d’adresse du contrat d’énergie doit être signalé à son fournisseur d’énergie ou celui de son choix. En cas de compteur coupé, le déplacement d’un technicien peut être nécessaire. Si l’énergie est toujours en service, la démarche EDF consiste à fournir l’adresse du nouveau domicile ainsi que les relevés compteur.

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CERFA formulaire pour vente au déballage mai 2019 PDF - 66.5 ko
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Le médiateur national de l’énergie : une institution publique pour accompagner les consommateurs
Connaître les démarches à effectuer quand on déménage, comprendre une facture d’électricité, comparer les offres des 40 fournisseurs d’électricité et/ou de gaz naturel nationaux, agir en cas de coupure d’énergie, utiliser le chèque énergie… Le médiateur national de l’énergie publie sur son site Energie-Info.fr une cinquantaine de fiches pratiques régulièrement mises à jour. Cette institution, créée il y a plus de 10 ans par l’Etat lorsque le marché de l’électricité et du gaz naturel s’est libéralisé, a comme mission d’accompagner les consommateurs dans cette ouverture à la concurrence.
Le médiateur national de l’énergie informe gratuitement, par téléphone ou sur internet, les consommateurs sur leurs droits et démarches en matière d’énergie. Il les aide aussi à régler leurs litiges à l’amiable en cas de différends avec une entreprise du secteur. Après avoir été saisi en ligne ou par courrier, les équipes du médiateur, selon les cas, orientent vers le bon interlocuteur ou chercher à trouver une solution équitable qui puisse satisfaire les différentes parties prenantes.
Informations pratiques :

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