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Licenciement du salarié à domicile employé par un particulier

Mis à jour le 6 décembre 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

Le particulier employeur qui décide de licencier son salarié doit respecter une procédure : convocation du salarié à un entretien préalable, notification du licenciement, octroi d'un préavis et d'heures d'absence pour sa recherche d'un nouvel emploi. Le salarié peut bénéficier, sous conditions, d'indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés. L'employeur doit lui remettre des documents de fin de contrat.

Motifs de licenciement

Le particulier employeur peut licencier son salarié en CDI dans les 2 cas suivants :

A savoir

À savoir : en cas de décès de l'employeur, les héritiers de l'employeur doivent notifier au salarié son licenciement.

Procédure de licenciement 

Étapes

Le particulier employeur doit respecter les étapes suivantes :

  1. Convocation du salarié à un entretien préalable par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. Le salarié doit alors vous signer un reçu.

    Le contenu de la lettre doit préciser la date, le lieu et l'heure du rendez-vous ainsi que l'objet de l'entretien.

  2. Entretien avec le salarié au cours duquel l'employeur expose les motifs de la décision envisagée et recueille ses explications.

    À la différence des autres salariés, le salarié à domicile n'a pas la possibilité de se faire assister par un tiers.

    L'entretien doit avoir lieu au moins 5 Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise. après la réception de la lettre recommandée ou sa remise en main propre.

  3. Si l'employeur maintient sa décision, il doit rédiger une lettre de licenciement et l'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Cette lettre doit être datée, préciser les motifs de licenciement et être signée. Il est recommandé d'expédier la lettre au moins 2 Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise. après cet entretien.

Respect d'un délai de préavis

Sauf en cas de faute grave ou de faute lourde, le salarié licencié doit respecter un délai de préavis dont la durée dépend de son ancienneté chez le même employeur. Les périodes de congés et d'arrêt (par exemple, congé maternité, accident du travail, formation) sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté.

Durée du préavis en cas de licenciement

Ancienneté du salarié

Préavis en cas de licenciement

Moins de 6 mois

1 semaine

De 6 mois à 2 ans

1 mois

2 ans et plus

2 mois

Droit à des heures d'absence pendant le temps de préavis

Durant la période de préavis, le salarié à temps complet a droit, sans diminution de salaire, à des heures d'absence pour rechercher un nouvel emploi.

Droit à des heures d'absence en cas de recherche d'emploi durant la période de préavis

Ancienneté du salarié chez le même employeur

Heures d'absence autorisées

Moins de 2 ans

2 heures par jour pendant 6 Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise.

2 ans et plus

2 heures par jour pendant 10 jours ouvrables

À défaut d'accord entre les parties, ces 2 heures sont prises alternativement, un jour au choix de l'employeur, un jour au choix du salarié.

Le salarié qui trouve un nouveau travail pendant le préavis peut quitter son emploi :

  • sur présentation du justificatif de son nouvel emploi,

  • et s'il a effectué au moins 2 semaines de préavis.

Dans ce cas, le salarié n'a pas droit au paiement de la période de préavis non effectuée et l'employeur n'a droit à aucune indemnité non plus.

Indemnités de fin de contrat

En cas de licenciement, le salarié peut bénéficier sous conditions des indemnités suivantes :

Documents de fin de contrat

Le particulier employeur doit délivrer au salarié les documents suivants :

Téléservice : Particulier employeur : gestion des recrutements et des attestations Pôle emploi

Des modèles de reçu pour solde de tout compte et de certificat de travail sont disponibles sur le site du particulier employeur et du salarié ainsi que dans la brochure sur le licenciement du salarié du particulier employeur.

Pour en savoir plus

Références


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A noter

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