Accueil > Ville citoyenne > Vos démarches

Vos démarches avec Service Public

Contenu de la page : Vos démarches avec Service Public

Thématiques principales :
Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Étranger » Étranger en France » Titres, documents de séjour et de circulation des étrangers » Étranger en France : carte de résident de longue durée-UE après 5 ans de séjour

Étranger en France : carte de résident de longue durée-UE après 5 ans de séjour

Niveau de maîtrise du français - 06 janvier 2017

À partir du 7 mars 2018, la connaissance de la langue française pour pouvoir obtenir la carte de résident de longue durée - UE devra être au moins égale au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECR). Ce niveau de langue sera attesté par un des diplômes ou une des certifications retenus sur une liste publiée par arrêté.

Mis à jour le 1 janvier 2017
par « direction de l'information légale et administrative »

Si vous résidez de façon légale et ininterrompue depuis au moins 5 ans en France ou êtes titulaire d'une carte bleue européenne, vous pouvez obtenir une carte de résident mention résident de longue durée - UE. Vous devez également remplir d'autres conditions pour l'obtenir (ressources, assurance maladie, intégration). Cette carte vous autorise à séjourner dans d'autres pays de l'Union européenne (UE). Elle est valable 10 ans et renouvelable.

De quoi s'agit-il ?

La carte de résident mention résident de longue durée - UE vous autorise à séjourner en France.

Elle vous permet également de séjourner plus de 3 mois, sans visa de long séjour, dans un autre pays membre de l'Union européenne, sauf au Danemark, au Royaume-Uni et en Irlande. Vous devrez demander un titre de séjour dans le pays d'accueil en fonction du motif de votre installation.

Cette carte vous autorise à travailler en France.

Attention

Attention : si vous arrivez en France avec un permis de séjour résident de longue durée - UE délivré par un autre pays européen, vous n'êtes pas autorisé à travailler avec ce titre.

Qui est concerné ?

Pour obtenir la carte de résident de longue durée - UE vous devez être étranger et remplir des conditions relatives à votre durée de résidence en France, vos ressources, votre couverture maladie et votre intégration républicaine.

Séjour régulier et ininterrompu d'au moins 5 ans

* Cas 1 : Cas général

Vous devez avoir séjourné au moins 5 ans en France avec un ou plusieurs des titres de séjour suivants :

  • visa de long séjour valant titre de séjour,

  • carte de séjour temporaire visiteur,

  • carte de séjour temporaire/pluriannuelle vie privée et familiale (hors protection subsidiaire, dépôt de plainte pour certaines infractions et témoignage dans une procédure pénale),

  • carte de séjour temporaire/pluriannuelle salarié,

  • carte de séjour temporaire/pluriannuelle entrepreneur/profession libérale,

  • carte de séjour pluriannuelle passeport talent (hors mission),

  • carte de résident.

Votre séjour en France doit avoir été ininterrompu. Toutefois, certaines absences sont autorisées (absence maximum de 6 mois consécutifs pour un total d'absences de 10 mois) et prises en compte dans le calcul des 5 ans.

A noter

À noter : si vous êtes réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, les 5 ans de Situation d'un étranger en possession des documents l'autorisant à demeurer sur le territoire français sont comptabilisés à partir de la date de dépôt de votre demande d'asile.

* Cas 2 : Carte bleue européenne

Si vous détenez une carte de séjour carte bleue européenne, vous devez justifier de 5 ans de séjour sous couvert de cette carte dans un pays de l'Union européenne (UE), dont les 2 années précédant votre demande en France.

Le séjour dans l'UE doit avoir été ininterrompu. Des périodes d'absence sur les 5 ans sont toutefois autorisées.

Assurance maladie

Vous devez disposer d'une assurance maladie.

Ressources

Vous devez avoir des ressources stables, suffisantes et régulières pour subvenir à vos besoins.

Vos revenus doivent atteindre au moins le montant du Smic (1 480,27 € bruts mensuels). Toutes vos ressources propres sont prises en compte. Les prestations familiales et certaines allocations sont exclues.

A noter

À noter : la condition de ressources n'est pas applicable aux titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou de l'allocation supplémentaire invalidité (ASI).

Intégration dans la société française

Pour obtenir carte de résident longue durée - UE, votre intégration républicaine dans la société française est aussi prise en compte. Cette condition est appréciée en particulier au regard :

  • de votre engagement à respecter les principes qui régissent la République française,

  • du respect effectif de ces principes,

  • et de votre connaissance suffisante du français.

Pour apprécier votre intégration, le préfet saisit pour avis le maire de votre commune de résidence.

A savoir

À savoir : si vous avez plus de 65 ans, vous n'êtes pas soumis à la condition de connaissance du français.

Démarche

Dépôt de la demande

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre titre de séjour.

Dans certains cas, vous devez faire parvenir votre demande par voie postale.

Dans tous les cas, avant de vous déplacer, renseignez-vous d'abord sur le site internet de votre préfecture.

Si vous déposez votre demande hors délai (sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide), vous devrez payer un droit de visa de régularisation de 180 €.

* Cas 1 : Cas général

Préfecture

http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures

Sous-préfecture

http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures

Attention

Attention :  il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures.

* Cas 2 : À Paris

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/Demarches/Particulier/Ressortissants-etrangers/Titre-de-sejour/Nous-contacter-Titre-de-sejour

Pièces à fournir

  • Votre passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)

  • Titre de séjour en cours de validité

  • Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage

  • Si vous êtes marié et ressortissant d'un État autorisant la polygamie : une déclaration de non-polygamie

  • Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation

  • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois

  • 3 photos

  • Justificatifs de séjour ininterrompu en France de 5 ans (certificat de scolarité, avis d'imposition, etc.)

  • Justificatifs de vos ressources propres, suffisantes, stables et régulières depuis 5 ans (bulletins de paye, avis d'imposition, attestation de versement de pension, attestation bancaire, revenus fonciers, etc.)

  • Justificatifs de l'intégration républicaine

    • déclaration sur l'honneur de respect des principes régissant le République française

    • tout document de nature à attester votre niveau suffisant de connaissance de la langue française, par exemple le diplôme initial de langue française (DILF)

  • Justificatif d'assurance-maladie : carte d'assurance-maladie ou attestation d'assurance-maladie.

A savoir

À savoir : les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

Coût

Vous devez payer 269 € (droit de timbre de 19 € + taxe de 250 €) par timbres fiscaux ordinaires.

Le justificatif d'acquittement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.

Attention

Attention : si vous ne présentez votre titre de séjour en cour de validité lors de votre demande de carte de résident, vous devrez payer 9 € supplémentaires.

Remise de la carte

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Durée de validité

La carte de résident de longue durée - UE est valable 10 ans et renouvelable .

Renouvellement

En renouvellement de votre carte de résident de longue durée - UE, vous pouvez :

  • soit faire de nouveau une demande de carte de résident de longue durée - UE,

  • soit faire une demande de carte de résident permanent.

* Cas 1 : Carte de résident de longue durée - UE

Conditions :

Votre carte de résident de longue durée - UE ne doit pas être périmée, ce qui est le cas si :

Démarche :

Vous devez déposer votre demande en préfecture ou en sous-préfecture dans les 2 mois précédant l'expiration de votre carte. Avant de déposer votre demande, consultez le site internet de votre préfecture pour prendre connaissance des conditions de demande de renouvellement : lieu de dépôt, prise de rendez-vous, envoi du dossier par courrier postal, etc. Pour des raisons d'organisation, certaines préfectures proposent de prendre rendez-vous en ligne 4 à 5 mois avant l'expiration du titre.

Si vous déposez votre demande hors délai (sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide), vous devrez payer un droit de visa de régularisation de 180 €.

Pièces à fournir :

  • Votre passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)

  • Carte de résident en cours de validité

  • Si vous êtes marié et ressortissant d'un État autorisant la polygamie : une déclaration de non-polygamie

  • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois

  • 3 photos

  • Attestation sur l'honneur précisant que vous n'avez pas :

    • séjourné plus de 3 ans consécutifs hors de l'UE ou plus de 6 ans consécutifs hors de France,

    • ou acquis le statut de résident de longue durée d'un autre pays de l'UE

Coût :

269 € (droit de timbre de 19 € + taxe de 250 €) à payer par timbres fiscaux ordinaires. Le justificatif d'acquittement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte à la préfecture ou la sous-préfecture (selon le lieu de dépôt).

En cas de non-présentation de votre titre lors de la demande de renouvellement, vous devrez payer en plus une taxe de 16 €.

Préfecture

http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures

Sous-préfecture

http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures

Préfecture de police de Paris

http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/Nous-connaitre/Nous-contacter

* Cas 2 : Carte de résident permanent

Vous pouvez faire une demande de carte de résident permanent.

Refus de délivrance de la carte

En cas de refus, la décision du préfet vous est Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne par lettre motivée (décision explicite).

Ce refus est assorti, sauf exception, d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Toutefois, le refus peut être implicite si la préfecture n'a pas répondu dans un délai de 4 mois suite au dépôt de votre dossier. Dans ce cas, vous pouvez former un recours administratif dans un délai de 2 mois :

En cas de rejet de ce recours, vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Pour en savoir plus


Retour vers le haut de la page

Dans cette rubrique

A noter

Pour faciliter les procédures des français dans leurs déménagement, le gouvernement a ouvert un nouveau portail permettant de mettre à jour ses données auprès de plusieurs organismes de l’administration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193. Un déménagement se prévoit à l’avance, comme le choix du mode de déménagement, l’inscription des enfants dans leur nouvel établissement scolaire, l’inscription sur les listes électorales, etc. Voici une liste des démarches : pour bien préparer son arrivée dans le nouveau domicile. En ce qui concerne les abonnements internet et téléphone, un transfert de ligne peut être demandé à son opérateur si le logement est éligible. Sinon, l’activation de ligne est nécessaire auprès d’un autre. Dans le cas d’un logement neuf, une demande de construction de ligne doit être effectuée à l’avance. Le changement d’adresse du contrat d’énergie doit être signalé à son fournisseur d’énergie ou celui de son choix. En cas de compteur coupé, le déplacement d’un technicien peut être nécessaire. Si l’énergie est toujours en service, la démarche EDF consiste à fournir l’adresse du nouveau domicile ainsi que les relevés compteur.

Téléchargements

CERFA formulaire pour vente au déballage mai 2019 PDF - 66.5 ko
Télécharger

Liens utiles

Le médiateur national de l’énergie : une institution publique pour accompagner les consommateurs
Connaître les démarches à effectuer quand on déménage, comprendre une facture d’électricité, comparer les offres des 40 fournisseurs d’électricité et/ou de gaz naturel nationaux, agir en cas de coupure d’énergie, utiliser le chèque énergie… Le médiateur national de l’énergie publie sur son site Energie-Info.fr une cinquantaine de fiches pratiques régulièrement mises à jour. Cette institution, créée il y a plus de 10 ans par l’Etat lorsque le marché de l’électricité et du gaz naturel s’est libéralisé, a comme mission d’accompagner les consommateurs dans cette ouverture à la concurrence.
Le médiateur national de l’énergie informe gratuitement, par téléphone ou sur internet, les consommateurs sur leurs droits et démarches en matière d’énergie. Il les aide aussi à régler leurs litiges à l’amiable en cas de différends avec une entreprise du secteur. Après avoir été saisi en ligne ou par courrier, les équipes du médiateur, selon les cas, orientent vers le bon interlocuteur ou chercher à trouver une solution équitable qui puisse satisfaire les différentes parties prenantes.
Informations pratiques :

  • www.energie-info.fr pour les fiches pratiques et le comparateur des offres électricité et gaz naturel
  • 0 800 112 212 (appel et service gratuits) pour poser toutes vos questions
  • www.energie-mediateur.fr pour saisir gratuitement le médiateur en ligne