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Vos démarches avec Service Public

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Étranger diplômé de l'enseignement supérieur : autorisation provisoire de séjour

Mis à jour le 1 janvier 2017
par « direction de l'information légale et administrative »

Si vous êtes étudiant étranger récemment diplômé d'un établissement français et que vous souhaitez travailler en France à l'issue de vos études supérieures, vous pouvez demander une autorisation provisoire de séjour (APS) valable 1 an. Vous devez justifier d'un certain niveau d'études. Si vous êtes originaire d'un pays qui a conclu un accord sur les flux migratoires avec la France, vous pouvez bénéficier de conditions plus favorables de délivrance.

De quoi s'agit-il ?

L'autorisation provisoire de séjour vous permet de rester en France pour :

  • compléter votre formation par une première expérience professionnelle,

  • ou créer une entreprise dans un domaine correspondant à votre formation.

Pendant la durée de votre autorisation provisoire de séjour, vous êtes autorisé à chercher et à exercer un emploi :

  • en relation avec votre formation (sans être limité à un seul emploi ou à un seul employeur),

  • et dont la rémunération est au moins égale à 2 220,40 € bruts mensuels et conforme au minimum conventionnel ou aux salaires pratiqués dans la branche.

Tant que vous n'avez pas trouvé cet emploi, vous êtes autorisé à travailler dans les mêmes conditions qu'avec une carte de séjour étudiant.

Qui est concerné ?

Vous êtes concerné si :

Attention

Attention : d'autres règles s'appliquent si vous êtes européen (citoyen d'un pays de l'EEE ou suisse) ou algérien.

Démarche

Dépôt de la demande

Vous devez déposer votre demande d'autorisation provisoire de séjour en préfecture (ou sous-préfecture) dans les 2 mois avant l'expiration de votre carte de séjour étudiant.

* Cas 1 : Cas général

Préfecture

http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures

Sous-préfecture

http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures

Attention

Attention :  il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures.

* Cas 2 : À Paris

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/Demarches/Particulier/Ressortissants-etrangers/Titre-de-sejour/Nous-contacter-Titre-de-sejour

Pièces à fournir

Vous devez produire les documents suivants :

  • passeport valide (original et photocopie),

  • indications relatives à votre état civil,

  • un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois,

  • photos d'identité récentes (entre 3 et 8 selon les préfectures),

  • carte de séjour étudiant en cours de validité,

  • diplôme (vous pouvez le présenter plus tard, mais dans ce cas vous devez présenter une attestation de réussite du jury).

Coût

L'autorisation provisoire de séjour est gratuite.

Remise de l'autorisation

L'autorisation vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) où vous avez déposé votre demande.

Si votre préfecture (ou sous-préfecture) n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande est refusée.

Durée de validité

Votre autorisation provisoire de séjour est valable 1 an, non renouvelable.

A noter

À noter : si vous êtes originaire d'un pays ayant conclu avec la France un accord de gestion concertée des flux migratoires, votre autorisation peut être d'une durée différente et renouvelable.

Fin de l'autorisation provisoire de séjour

Au plus tard à la fin du délai d'1 an, vous pourrez demander un titre de séjour si vous avez trouvé un emploi (ou justifiez d'une promesse d'embauche) ou créez une entreprise.

* Cas 1 : Vous avez trouvé un emploi

Titre de séjour à demander en fonction du salaire (et autres conditions)

Montant du salaire

Titre de séjour

À partir de 2 220,40 € bruts mensuels et emploi en relation avec votre formation

La situation de l'emploi ne vous est pas opposable

À partir de 35 526,40 € bruts annuels

À partir de 53 836,50 € bruts annuels

Carte de séjour pluriannuelle passeport talent - carte bleue européenne

* Cas 2 : Vous créez votre entreprise

En fonction de votre situation, vous pouvez demander :


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A noter

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CERFA formulaire pour vente au déballage mai 2019 PDF - 66.5 ko
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Le médiateur national de l’énergie informe gratuitement, par téléphone ou sur internet, les consommateurs sur leurs droits et démarches en matière d’énergie. Il les aide aussi à régler leurs litiges à l’amiable en cas de différends avec une entreprise du secteur. Après avoir été saisi en ligne ou par courrier, les équipes du médiateur, selon les cas, orientent vers le bon interlocuteur ou chercher à trouver une solution équitable qui puisse satisfaire les différentes parties prenantes.
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