Accueil > Ville citoyenne > Vos démarches

Vos démarches avec Service Public

Contenu de la page : Vos démarches avec Service Public

Thématiques principales :
Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Social - Santé » Hébergement » Hébergement social » Sans domicile stable ou fixe (SDF) : comment obtenir une domiciliation ?

Sans domicile stable ou fixe (SDF) : comment obtenir une domiciliation ?

Mis à jour le 19 juillet 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

La domiciliation ou élection de domicile permet à toute personne sans domicile stable ou fixe (SDF) de disposer d'une adresse administrative où recevoir son courrier et faire valoir certains droits et prestations.

De quoi s'agit-il ?

La domiciliation permet à toute personne sans domicile stable :

  • de recevoir du courrier,

  • de remplir certaines obligations et faire valoir certains droits et prestations (délivrance d'une carte nationale d'identité, inscription sur les listes électorales, bénéfice de l'aide juridictionnelle...).

Les organismes pouvant procéder à l'élection de domicile sont les centres communaux d'action sociale (CCAS) et centres intercommunaux d'action sociale (CIAS) ainsi que les organismes agréés à cet effet par le préfet de département.

Personnes concernées

Une personne sans domicile stable est une personne qui ne dispose pas d'une adresse lui permettant d'y recevoir et d'y consulter son courrier de manière constante et confidentielle.

Toute personne incarcérée qui prépare sa sortie de prison et qui n'a pas de domicile de secours ou de domicile personnel, entre également dans le champ de cette définition.

A noter

À noter : les demandeurs d'asile bénéficient d'un dispositif de domiciliation spécifique.

Conditions à remplir

Pour prétendre à une élection de domicile, il faut avoir un lien avec la commune ou le groupement de communes.

Toute personne est considérée avoir ce lien :

  • si son lieu de séjour est le territoire de la commune à la date de demande de domiciliation, indépendamment de son mode de résidence,

  • ou si elle exerce une activité professionnelle sur la commune,

  • ou si elle bénéficie d'une action d'insertion ou d'un suivi social, médico-social ou professionnel ou qu'elle a entrepris des démarches à cet effet sur la commune,

  • ou si elle a des liens familiaux avec une personne vivant dans la commune,

  • ou si elle exerce l'autorité parentale sur un enfant mineur qui y est scolarisé.

Démarche

Formalité

La demande de domiciliation doit être adressée :

  • à un centre communal d'action sociale (CCAS) ou à centre intercommunal d'action sociale (CIAS),

  • ou auprès d'un organisme agréé par le préfet du département.

A savoir

À savoir : les coordonnées sont disponibles en mairie.

Formulaire : Demande d'élection de domicile (personnes sans domicile stable ou SDF)

* Cas 1 : Cas général

Mairie

https://lannuaire.service-public.fr/

* Cas 2 : À Paris

Paris - Mairie d'arrondissement

http://meslieux.paris.fr/mairies-d-arrondissement

Entretien avec le candidat

Toute demande est suivie d'un entretien avec l'intéressé.

Décision et attestation

La décision du CCAS/CIAS ou de l'organisme agréé doit être rendue dans un délai de 2 mois.

Formulaire : Décision et attestation d'élection de domicile (personnes sans domicile stable ou SDF)

Tout refus doit être motivé et notifié par écrit à l'intéressé.

Si la décision est favorable, une attestation est délivrée à l’intéressé.

Durée de la domiciliation

La domiciliation est accordée pour une durée d'1 an.

Fin de la domiciliation

La domiciliation prend fin :

  • à la demande du bénéficiaire,

  • ou lorsque l'organisme est informé par l'intéressé qu'il a trouvé une solution de logement durable ou, pour les CCAS et CIAS, qu'il ne dispose plus de lien avec la commune ou le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale,

  • ou lorsqu'il ne s'est pas présenté physiquement ou à défaut manifesté par téléphone, auprès de l'organisme lui ayant remis l'attestation, pendant plus de 3 mois consécutifs (sauf absence justifiée pour des raisons de santé ou d'incarcération).


Retour vers le haut de la page

Dans cette rubrique

A noter

Pour faciliter les procédures des français dans leurs déménagement, le gouvernement a ouvert un nouveau portail permettant de mettre à jour ses données auprès de plusieurs organismes de l’administration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193. Un déménagement se prévoit à l’avance, comme le choix du mode de déménagement, l’inscription des enfants dans leur nouvel établissement scolaire, l’inscription sur les listes électorales, etc. Voici une liste des démarches : pour bien préparer son arrivée dans le nouveau domicile. En ce qui concerne les abonnements internet et téléphone, un transfert de ligne peut être demandé à son opérateur si le logement est éligible. Sinon, l’activation de ligne est nécessaire auprès d’un autre. Dans le cas d’un logement neuf, une demande de construction de ligne doit être effectuée à l’avance. Le changement d’adresse du contrat d’énergie doit être signalé à son fournisseur d’énergie ou celui de son choix. En cas de compteur coupé, le déplacement d’un technicien peut être nécessaire. Si l’énergie est toujours en service, la démarche EDF consiste à fournir l’adresse du nouveau domicile ainsi que les relevés compteur.

Téléchargements

CERFA formulaire pour vente au déballage mai 2019 PDF - 66.5 ko
Télécharger

Liens utiles

Le médiateur national de l’énergie : une institution publique pour accompagner les consommateurs
Connaître les démarches à effectuer quand on déménage, comprendre une facture d’électricité, comparer les offres des 40 fournisseurs d’électricité et/ou de gaz naturel nationaux, agir en cas de coupure d’énergie, utiliser le chèque énergie… Le médiateur national de l’énergie publie sur son site Energie-Info.fr une cinquantaine de fiches pratiques régulièrement mises à jour. Cette institution, créée il y a plus de 10 ans par l’Etat lorsque le marché de l’électricité et du gaz naturel s’est libéralisé, a comme mission d’accompagner les consommateurs dans cette ouverture à la concurrence.
Le médiateur national de l’énergie informe gratuitement, par téléphone ou sur internet, les consommateurs sur leurs droits et démarches en matière d’énergie. Il les aide aussi à régler leurs litiges à l’amiable en cas de différends avec une entreprise du secteur. Après avoir été saisi en ligne ou par courrier, les équipes du médiateur, selon les cas, orientent vers le bon interlocuteur ou chercher à trouver une solution équitable qui puisse satisfaire les différentes parties prenantes.
Informations pratiques :

  • www.energie-info.fr pour les fiches pratiques et le comparateur des offres électricité et gaz naturel
  • 0 800 112 212 (appel et service gratuits) pour poser toutes vos questions
  • www.energie-mediateur.fr pour saisir gratuitement le médiateur en ligne