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Quels sont les droits de l'époux survivant sur son logement ?

Mis à jour le 17 mai 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

Droit au logement pendant 1 an

Durant l'année suivant le décès, le veuf/ve a le droit de rester gratuitement dans le logement qui constituait sa Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le preneur (le locataire) ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge.

Les frais liés à son occupation sont à la charge des Personne désignée par la loi pour recueillir la succession d'une personne décédée (si le logement était loué, les héritiers doivent payer les loyers pendant 1 an).

Le veuf/ve ne peut pas être privé de ce droit, même par testament du défunt.

A noter

À noter : le partenaire de Pacs survivant bénéficie également de ce droit temporaire au logement sauf testament contraire.

Droit d'habitation permanent

* Cas 1 : Si le couple était propriétaire

Le veuf/ve peut demander à bénéficier à vie d'un droit d'habitation sur le logement et d'un droit d'usage sur le mobilier de ce logement, sous réserve que les 3 conditions suivantes soient remplies :

  • Le veuf/ve occupait le logement comme résidence principale au moment du décès de son époux/se

  • Ce logement appartenait aux 2 époux ou dépendait totalement de la succession

  • Le défunt n'a pas privé son époux de ce droit par testament authentique

Pour bénéficier du droit d'habitation, le veuf/ve doit en faire la demande dans l'année suivant le décès.

* Cas 2 : Si le couple était locataire

Si le logement que le couple occupait était loué, le veuf/ve peut seulement bénéficier d'un droit d'usage sur le mobilier.

Toutefois, les époux sont en général co-titulaires du bail assurant leur logement. Dans ce cas, le veuf/ve dispose d'un droit exclusif sur ce bail.

À défaut, par exemple si le couple ne vivait pas ensemble, le veuf/ve peut demander le transfert du bail à son profit. Si d'autres héritiers le réclament également, c'est le juge qui tranche en fonction de l'intérêt de chacun.

Références

Où s'adresser ?

Notaire

- Pour s'informer

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A noter

Pour faciliter les procédures des français dans leurs déménagement, le gouvernement a ouvert un nouveau portail permettant de mettre à jour ses données auprès de plusieurs organismes de l’administration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193. Un déménagement se prévoit à l’avance, comme le choix du mode de déménagement, l’inscription des enfants dans leur nouvel établissement scolaire, l’inscription sur les listes électorales, etc. Voici une liste des démarches : pour bien préparer son arrivée dans le nouveau domicile. En ce qui concerne les abonnements internet et téléphone, un transfert de ligne peut être demandé à son opérateur si le logement est éligible. Sinon, l’activation de ligne est nécessaire auprès d’un autre. Dans le cas d’un logement neuf, une demande de construction de ligne doit être effectuée à l’avance. Le changement d’adresse du contrat d’énergie doit être signalé à son fournisseur d’énergie ou celui de son choix. En cas de compteur coupé, le déplacement d’un technicien peut être nécessaire. Si l’énergie est toujours en service, la démarche EDF consiste à fournir l’adresse du nouveau domicile ainsi que les relevés compteur.

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Connaître les démarches à effectuer quand on déménage, comprendre une facture d’électricité, comparer les offres des 40 fournisseurs d’électricité et/ou de gaz naturel nationaux, agir en cas de coupure d’énergie, utiliser le chèque énergie… Le médiateur national de l’énergie publie sur son site Energie-Info.fr une cinquantaine de fiches pratiques régulièrement mises à jour. Cette institution, créée il y a plus de 10 ans par l’Etat lorsque le marché de l’électricité et du gaz naturel s’est libéralisé, a comme mission d’accompagner les consommateurs dans cette ouverture à la concurrence.
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