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Vos démarches avec Service Public

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Qui doit payer les frais d'obsèques ?

Mis à jour le 0 mai 2017
par « direction de l'information légale et administrative »

Les frais d'obsèques sont prélevés sur l'actif successoral, c'est-à-dire sur les comptes bancaires de la personne décédée. Si le solde de ces comptes n'est pas suffisant, les héritiers doivent participer.

* Cas 1 : Solde des comptes suffisant

Sur présentation de la facture des obsèques, vous pouvez demander à la banque auprès de laquelle votre proche disposait d'un compte, le paiement des frais d'obsèques dans la limite de 5 000 €.

* Cas 2 : Solde insuffisant

Les frais d'obsèques sont assimilés à une dette alimentaire.

Au sein de la famille du défunt, et même si elles ont renoncé à la succession, les personnes tenues au paiement des frais d'obsèques sont :

  • ses descendants,

  • et ses ascendants.

Ces personnes doivent assumer la charge de ces frais dans les conditions suivantes :

  • dans la proportion de leurs ressources,

  • et sous la réserve que la dépense ne soit pas excessive (exemples : commande d'une pierre tombale très coûteuse, élévation d'un monument funéraire, etc).

Pour l'entreprise de pompes funèbres, c'est celui qui a passé la commande qui doit payer la facture. Si nécessaire, il peut ensuite se retourner contre les autres membres de la famille tenus au paiement des frais d'obsèques. En cas de refus de régler leur part, il peut saisir le juge.

A noter

À noter : pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes, les frais d'obsèques sont pris en charge par la commune du décès.

Où s'adresser ?

Mairie

- Pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes : pour s'informer sur la prise en charge des frais

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Le médiateur national de l’énergie informe gratuitement, par téléphone ou sur internet, les consommateurs sur leurs droits et démarches en matière d’énergie. Il les aide aussi à régler leurs litiges à l’amiable en cas de différends avec une entreprise du secteur. Après avoir été saisi en ligne ou par courrier, les équipes du médiateur, selon les cas, orientent vers le bon interlocuteur ou chercher à trouver une solution équitable qui puisse satisfaire les différentes parties prenantes.
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