Accueil > Ville citoyenne > Vos démarches

Vos démarches avec Service Public

Contenu de la page : Vos démarches avec Service Public

Thématiques principales :
Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Argent » Crédit et surendettement » Surendettement » Surendettement : procédure de rétablissement personnel (effacement des dettes)

Surendettement : procédure de rétablissement personnel (effacement des dettes)

Loi de modernisation de la justice : procédure de surendettement - 21 novembre 2016

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle modifie la procédure de traitement des situations de surendettement à partir du 1er janvier 2018.

Les informations contenues dans cette page restent d'actualité.

Mis à jour le 7 novembre 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

La procédure de rétablissement personnel permet l'effacement des dettes d'une personne surendettée dont la situation financière est tellement dégradée qu'aucun plan de redressement n'est envisageable. Cette procédure est engagée à l'initiative de la commission de surendettement avec l'accord du débiteur. Elle peut être prononcée avec liquidation judiciaire (vente des biens) si la personne surendettée possède un patrimoine, ou sans liquidation judiciaire dans le cas contraire.

¤ SITUATION 1 : PROCÉDURE SANS LIQUIDATION JUDICIAIRE 

Personnes concernées

Pour bénéficier de la procédure de rétablissement personnel qui permet un effacement des dettes de la personne surendettée (le Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être une somme d'argent)), cette personne doit être dans une situation irrémédiablement compromise.

Une situation irrémédiablement compromise implique une impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures de traitement classique (plan conventionnel ou mesures imposées ou recommandées par la commission) pour améliorer les finances de la personne surendettée.

À partir de là, la procédure de rétablissement personnel est prononcée sans liquidation judiciaire si la personne surendettée ne possède presque rien.

Conditions

Si la personne surendettée ne possède aucun bien susceptible d'être vendu (on parle d'une insuffisance d'actif), la commission recommande une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

C'est le cas lorsque le ménage surendetté ne possède presque rien excepté des biens :

  • nécessaires à la vie courante,

  • non professionnels mais indispensables pour travailler (voiture ou ordinateur par exemple),

  • ou sans valeur marchande et dont les frais de vente seraient disproportionnés par rapport au prix de vente.

A savoir

À savoir : la recommandation de la commission peut toujours être contestée.

Ordonnance du juge

Lorsque la commission recommande une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, elle la transmet au juge d'instance qui doit :

  • vérifier la régularité et le bien-fondé de sa recommandation,

  • et la rendre exécutoire (applicable).

Si le juge constate que les conditions ouvrant droit au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ne sont pas réunies, il peut :

Le juge se prononce par ordonnance à laquelle est annexée la recommandation de la commission.

Cette ordonnance est notifiée à chacune des parties (la personne surendettée et ses Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation).

A noter

À noter : le bénéfice de la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pendant 5 ans à partir de l'ordonnance du juge.

Effacement des dettes

La décision du juge (ordonnance) entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles sauf :

  • les dettes payées par une caution du débiteur si cette caution est un particulier,

  • les dettes alimentaires (pension alimentaire notamment),

  • les amendes pénales,

  • les dommages et intérêts alloués à une victime.

A noter

À noter : l'effacement des dettes vaut régularisation des incidents de paiement.

¤ SITUATION 2 : PROCÉDURE AVEC LIQUIDATION JUDICIAIRE

Personnes concernées

Pour bénéficier de la procédure de rétablissement personnel qui permet un effacement des dettes de la personne surendettée (le Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être une somme d'argent)), cette personne doit être dans une situation irrémédiablement compromise.

Une situation irrémédiablement compromise implique une impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures de traitement classique (plan conventionnel ou mesures imposées ou recommandées par la commission) pour améliorer les finances de la personne surendettée.

À partir de là, la procédure de rétablissement personnel est prononcée avec liquidation judiciaire si la personne surendettée possède des biens dont la vente pourrait éponger une partie de ses dettes (bien immobilier par exemple ou meubles de valeur sans utilité particulière dans la vie quotidienne).

Modalités

Saisine du juge

Si la commission de surendettement constate que certains biens du Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être une somme d'argent) peuvent être vendus, elle doit demander au juge l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

La saisine du juge nécessite votre accord et toutes les parties (le débiteur et ses Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation) doivent en être informées.

Convocation à l'audience

Les parties sont convoquées à l'audience d'ouverture :

  • par lettre recommandée avec accusé de réception (la personne surendettée reçoit également une lettre simple),

  • et au moins 1 mois avant la date d'audience.

Jugement d'ouverture

Lors de l'audience, le juge entend les parties et apprécie :

Si ces 2 conditions ne sont réunies, le juge :

Attention

Attention : le jugement d'ouverture entraîne la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution et d'expulsion à l'encontre du débiteur. Le débiteur n'a quant à lui plus le droit de vendre ses biens sans l'accord du mandataire.

Bilan économique et social du débiteur

À partir du jugement d'ouverture :

Ce bilan doit être adressé à chaque partie en recommandé avec accusé de réception et comprend :

  • un état des créances,

  • et éventuellement une proposition de plan pour rembourser les créanciers par ordre de priorité.

Il est possible de contester le bilan du mandataire dans les 15 jours suivant la réception de sa notification.

Jugement de liquidation

Une fois que le Personne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nom (par exemple, un agent immobilier pour le compte d'un propriétaire) a dressé le bilan économique et social, le juge :

Ce jugement peut être contesté en appel.

Clôture

Le produit de la vente est réparti entre les différents créanciers selon un projet de distribution élaboré par le liquidateur susceptible d'être contesté par les créanciers dans les 15 jours suivants la notification du projet.

Sans contestation dans les délais, le projet est homologué par le juge et le liquidateur procède à la vente des biens.

À l'issue de la vente des biens, le juge rend un jugement de clôture :

  • pour extinction du passif si la vente du patrimoine a permis d'éponger les dettes,

  • ou pour effacement des dettes dans le cas contraire.

Fichage

Le bénéfice de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire entraîne l'inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pendant 5 ans à partir du jugement de clôture.

Effacement des dettes

La décision du juge (jugement de clôture) entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles sauf :

  • les dettes payées par une caution du débiteur si cette caution est un particulier,

  • les dettes alimentaires (pension alimentaire notamment,

  • les amendes pénales,

  • les dommages et intérêts alloués à une victime.

A noter

À noter : l'effacement des dettes vaut régularisation des incidents de paiement.

Références

Voir aussi...

Où s'adresser ?

Point conseil budget (PCB)

- Pour obtenir des conseils et informations

Tribunal de grande instance (TGI)

- Pour effectuer un recours

Retour vers le haut de la page

Dans cette rubrique

A noter

Pour faciliter les procédures des français dans leurs déménagement, le gouvernement a ouvert un nouveau portail permettant de mettre à jour ses données auprès de plusieurs organismes de l’administration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193. Un déménagement se prévoit à l’avance, comme le choix du mode de déménagement, l’inscription des enfants dans leur nouvel établissement scolaire, l’inscription sur les listes électorales, etc. Voici une liste des démarches : pour bien préparer son arrivée dans le nouveau domicile. En ce qui concerne les abonnements internet et téléphone, un transfert de ligne peut être demandé à son opérateur si le logement est éligible. Sinon, l’activation de ligne est nécessaire auprès d’un autre. Dans le cas d’un logement neuf, une demande de construction de ligne doit être effectuée à l’avance. Le changement d’adresse du contrat d’énergie doit être signalé à son fournisseur d’énergie ou celui de son choix. En cas de compteur coupé, le déplacement d’un technicien peut être nécessaire. Si l’énergie est toujours en service, la démarche EDF consiste à fournir l’adresse du nouveau domicile ainsi que les relevés compteur.

Téléchargements

CERFA formulaire pour vente au déballage mai 2019 PDF - 66.5 ko
Télécharger

Liens utiles

Le médiateur national de l’énergie : une institution publique pour accompagner les consommateurs
Connaître les démarches à effectuer quand on déménage, comprendre une facture d’électricité, comparer les offres des 40 fournisseurs d’électricité et/ou de gaz naturel nationaux, agir en cas de coupure d’énergie, utiliser le chèque énergie… Le médiateur national de l’énergie publie sur son site Energie-Info.fr une cinquantaine de fiches pratiques régulièrement mises à jour. Cette institution, créée il y a plus de 10 ans par l’Etat lorsque le marché de l’électricité et du gaz naturel s’est libéralisé, a comme mission d’accompagner les consommateurs dans cette ouverture à la concurrence.
Le médiateur national de l’énergie informe gratuitement, par téléphone ou sur internet, les consommateurs sur leurs droits et démarches en matière d’énergie. Il les aide aussi à régler leurs litiges à l’amiable en cas de différends avec une entreprise du secteur. Après avoir été saisi en ligne ou par courrier, les équipes du médiateur, selon les cas, orientent vers le bon interlocuteur ou chercher à trouver une solution équitable qui puisse satisfaire les différentes parties prenantes.
Informations pratiques :

  • www.energie-info.fr pour les fiches pratiques et le comparateur des offres électricité et gaz naturel
  • 0 800 112 212 (appel et service gratuits) pour poser toutes vos questions
  • www.energie-mediateur.fr pour saisir gratuitement le médiateur en ligne